Vertaling van "mounted police superannuation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Public Sector Pension Investment Board Act [ An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defense Services Pension Continuation Act, th ]
Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public [ Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie r ]

An Act to amend the Income Tax Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act, the Public Service Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (dependent beneficiaries)
Loi visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (bénéficiaires à charge

An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act, the Carriage by Air Act, the Cree-Naskapi (of Quebec) Act, the Criminal Code, the Pension Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act
Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur le transport aérien, la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, le Code criminel, la Loi sur les pensions et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale

Royal Canadian Mounted Police | RCMP [Abbr.]
Gendarmerie royale du Canada | GRC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

33. Where, on the day immediately preceding the coming into force of this Act, a surviving spouse was in receipt of an annual allowance or a pension under Part I of the Public Service Superannuation Act, Part I of the Canadian Forces Superannuation Act, Part I of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act or Part IV of the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act that was reduced by virtue of subsection 26(4) of the Public Service Superannuation Act, section 33 of the Canadian Forces Superannuation Act, subsection 19(4) of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act or subsection 48(2) of the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, as the case may be, as that provision read on that day, the surviving spouse is, commencing on the day on which this Act comes into force, entitled to the amount of the allowance or pension, as the case may be, to which the surviving spouse is otherwise entitled pursuant to that Act.
33. Le conjoint survivant qui, à l’entrée en vigueur de la présente loi, recevait soit l’allocation annuelle prévue par la partie I de la Loi sur la pension de la fonction publique, par la partie I de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou par la partie I de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, soit la pension prévue par la partie IV de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, l’une ou l’autre étant réduite en vertu du paragraphe 26(4), de l’article 33, du paragraphe 19(4) ou du paragraphe 48(2) de respectivement ces mêmes lois, dans sa version à l’entrée en vigueur de la présente loi, a droit au plein montant de l’allocation ou de la pension prévue par la loi applicable, et ce à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Sessional Paper No. 8512-361-50. by Mr. Scott (Solicitor General of Canada) Report on the examination of the Financial Statement of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Account (Part I) for the fiscal year ended March 31, 1998, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, R. S. 1985, c. R-11, s. 31. Sessional Paper No. 8560-361-231A (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights) by Mr. Scott (Solicitor General of Canada) Report of the Auditor General on the examination of the Financial Statement of the Royal Canadian Mounted Police (Dependants) Pension Fund for the fiscal year ended March 31, 1998, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, R. S. 1970, c. R-10, sbs. 55(4).
Document parlementaire n 8512-361-50. par M. Scott (solliciteur général du Canada) Rapport sur la vérification de l'état financier du Compte de pensions de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (Partie I) pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, L. R. 1985, ch. R-11, art. 31. Document parlementaire n 8560-361-231A (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et droits de la personne) par M. Scott (solliciteur général du Canada) Rapport du Vérificateur général sur la vérification de l'état financier de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, L. R. 1970, ch. R-10, par. 55(4).

RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows: by Mr. Gray (Solicitor General of Canada) Report on the Administration and on the Examination of the Financial Statement of the Royal Canadian Mounted Police Dependants Pension Plan Superannuation Account (Part I) for the fiscal year ended March 31, 1996, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, R. S. 1985, c. R-11, s. 31. Sessional Paper No. 8560-352-231A (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Legal Affairs) by Mr. Gray (Solicitor General of Canada) Agreement made on December 1, 1995, between Canada, British Columbia and the Sliammon First Nation for the Royal Canadian Mounted Police First Nations Community Policing Service, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Act, R. S. 1985, c. R-10, sbs. 20(5).
ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit: par M. Gray (solliciteur général du Canada) Rapport sur l'administration et la vérification de l'état financier du compte des pensions de retraite de la Gendarmerie royale du Canada personnes à charge (Partie I) pour l'exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, L. R. 1985, ch. R-11, art. 31. Document parlementaire n 8560-352-231A (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques) par M. Gray (solliciteur général du Canada) Entente conclue le 1er décembre 1995 entre le Canada, la Colombie-Britannique et la bande première nation Sliammon concernant le Service de police sociopréventive des premières nations de la Gendarmerie royale du Canada, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5).

RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows: by Mr. Gray (Solicitor General of Canada) Report on the Administration and on the Examination of the Financial Statement of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Account (Part I) for the fiscal year ended March 31, 1995, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, R. S. 1985, c. R-11, s. 31. Sessional Paper No. 8560-352-231 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Legal Affairs) by Mr. Gray (Solicitor General of Canada) Report of the Auditor General on the examination of the Financial Statement of the Royal Canadian Mounted Police (Dependants) Pension Fund for the fiscal year ended March 31, 1995, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, R. S. 1970, c. R-10, sbs. 55(4).
ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit: par M. Gray (solliciteur général du Canada) Rapport sur l'administration et la vérification de l'état financier du compte des pensions de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (Partie I) pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, L. R. 1985, ch. R-11, art 31. Document parlementaire n 8560-352-231 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques) pr M. Gray (solliciteur général du Canada) Rapport du Vérificateur général sur l'état financier de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, L. R. 1970, ch. R-10, par. 55(4).