Vertaling van "motivated sentences against " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

crediting against the sentence
soustraction de la peine [ soustraction de la peine d'emprisonnement ]

public prosecutor's appeal against too mild a sentence
appel à minima

credit against the sentence
appliquer à la peine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

support the position of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe regarding the politically motivated sentence against members of the Pussy Riot group, and call for their immediate release;
soutenir la position de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe concernant le jugement à motivation politique contre les membres du groupe Pussy Riot, et demander leur libération immédiate;

whereas on 2 May 2016 politically motivated charges were brought against Ny Sokha, Nay Vanda and Yi Soksan (three senior human rights advocates from the Cambodian Human Rights and Development Association (ADHOC)), former ADHOC staffer Ny Chakrya, who is deputy secretary-general of the country’s National Election Committee (NEC), and UN Office of the High Commissioner for Human Rights (UN OHCHR) staffer Soen Sally, and whereas they could receive sentences of up to 10 years’ imprisonment.
considérant que le 2 mai 2016, des poursuites pour des motifs politiques ont été engagées à l'encontre de Ny Sokha, de Nay Vanda et de Yi Soksan (trois éminents défenseurs des droits de l'homme de l'Association cambodgienne pour les droits humains et le développement (ADHOC)), de Ny Chakrya, ancien membre de l'ADHOC et secrétaire général adjoint de la commission électorale nationale, et de Soen Sally, membre du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, et qu'ils risquent des peines allant jusqu'à 10 ans d'emprisonnement.

Condemns all politically motivated sentences against representatives of the opposition and NGOs, in particular the sentences of 23 September 2010, 13 October 2010 and 27 January 2010 against Sam Rainsy, as well as that of 30 August 2010 against Leang Sokchoeun and those against Mu Sochua and the journalist Hang Chakra;
condamne tout verdict fondé sur des motivations politiques à l'encontre de représentants de l'opposition et d'ONG, en particulier les verdicts des 23 septembre 2010, 13 octobre 2010 et 27 janvier 2010 prononcés à l'encontre de Sam Rainsy, ainsi que celui du 30 août 2010 contre Leang Sokchoeun et ceux rendus contre Mu Sochua et le journaliste Hang Chakra;

1. Condemns all politically motivated sentences against representatives of the opposition and NGOs, in particular the sentences of 23 September 2010, 13 October and 27 January 2010 against Sam Rainsy, as well as that of 30 August 2010 against Leang Sokchoeun and those against Mu Sochua and the journalist Hang Chakra;
1. condamne tout verdict fondé sur des motivations politiques à l'encontre de représentants de l'opposition et d'ONG, en particulier les verdicts des 23 septembre 2010, 13 octobre et 27 janvier 2010 prononcés à l'encontre de Sam Rainsy, ainsi que celui du 30 août 2010 contre Leang Sokchoeun et ceux rendus contre Mu Sochua et le journaliste Hang Chakra;

1. Condemns all politically motivated sentences against representatives of the opposition and NGOs, in particular the sentences of 23 September 2010, 13 October 2010 and 27 January 2010 against Sam Rainsy, as well as that of 30 August 2010 against Leang Sokchoeun and those against Mu Sochua and the journalist Hang Chakra;
1. condamne tout verdict fondé sur des motivations politiques à l'encontre de représentants de l'opposition et d'ONG, en particulier les verdicts des 23 septembre 2010, 13 octobre 2010 et 27 janvier 2010 prononcés à l'encontre de Sam Rainsy, ainsi que celui du 30 août 2010 contre Leang Sokchoeun et ceux rendus contre Mu Sochua et le journaliste Hang Chakra;

We'd also note on that issue that, to my knowledge, there has never been a case where section 718, the hate motivation sentencing provisions of the Criminal Code, have been applied to a crime against a trans person.
Laissez-moi aussi souligner qu'à ma connaissance l'article 718, les dispositions du Code criminel relatives à la détermination de la peine d'une infraction motivée par la haine, a été appliqué dans le cas d'un crime commis contre une personne trans.

It does so by directing sentencing courts to treat specific factors as aggravating circumstances for sentencing purposes, including where the offence was motivated by bias, prejudice, or hate based on specific factors, including race or sex, and where the violence in question was committed against the offender's spouse or common-law partner or against a young person under the age of 18.
Ainsi, les tribunaux doivent-ils considérer certains facteurs comme des circonstances aggravantes aux fins de la détermination de la peine, notamment lorsque l'infraction a été motivée par des préjugés, de la haine ou des facteurs particuliers, y compris la race ou le sexe, et lorsque l'acte en question a été commis contre l'époux ou le conjoint de fait du contrevenant, ou encore contre une personne âgée de moins de 18 ans.

The organization believes that the charges against him and the demand of the authorities for a custodial sentence were politically motivated, and aimed at removing a prominent critic from public life.
Cet organisme estime que les accusations portées contre lui et la demande des autorités pour qu'il reçoive une peine de détention étaient motivées par des raisons politiques et visaient à écarter de la vie publique un dissident notoire.