Traduction de «motivated prosecutions against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bring a prosecution against
intenter des poursuites contre

prosecution witness | witness against (-) | witness for the prosecution
témoin à charge

prosecuting/investigating officials specialising in the fight against organised crime
magistrats et enquêteurs spécialisés dans la lutte contre la criminalité organisée

General Recommendation XVIII (1994) on the Establishment of an International Tribunal to Prosecute Crimes Against Humanity
Recommandation générale XVIII (1994) sur la création d'un tribunal international chargé de poursuivre les auteurs présumés de crimes contre l'humanité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The National Integrity Agency and the National Public Procurement Agency should put in place reporting on the ex-ante checks of public procurement procedures and their follow-up, including ex post checks, as well as on cases of conflicts of interest or corruption discovered, and the organisation of public debates so that the government, local authorities, the judiciary and civil society are invited to respond. The Parliament should be transparent in its decision-making with regard to the follow-up to final and irrevocable decisions on incompatibilities, conflicts of interests and unjustified wealth against its members. Adopt objective criteria for deciding on and motivating lifting of immunity of Members of Parliament to help ensure that immunity is not used to avoid investigation and prosecution of corruption crimes.
L'Agence nationale pour l'intégrité et l'Agence nationale des marchés publics doivent prévoir l'établissement de comptes rendus au sujet des vérifications ex ante des procédures de passation de marchés publics et de leur suivi, y compris des vérifications ex post, ainsi que des affaires de conflit d'intérêts ou de corruption mises au jour, et organiser des débats publics de sorte que le gouvernement, les autorités locales, le système judiciaire et la société civile puissent exprimer leur avis; le Parlement doit faire montre de transparence dans son processus décisionnel en ce qui concerne le suivi des décisions définitives et irrévocables prises contre ses membres pour des cas d'incompatibilités, de conflits d'intérêts et d'enrichissement injustifié; adopter des critères objectifs pour la prise de décisions relatives à la levée de l'immunité des parlementaires et pour leur motivation et veiller à ce que l'immunité ne soit pas utilisée pour éviter de faire l'objet d'enquêtes et échapper aux poursuites pour délits de corruption.

Urges the Cambodian authorities to revoke the arrest warrant for, and drop all charges against, opposition leader Sam Rainsy and CNRP members of the National Assembly and Senate, including Senator Hong Sok Hour; calls for the immediate release of the five human rights defenders still in preventive custody, namely Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony and Ny Chakra, for these politicians, activists and human rights defenders to be allowed to work freely without fear of arrest or persecution, and for an end to political use of the courts to prosecute people on politically motivated and trumped-up charges; calls on the National Assembly to reinstate Sam Rainsy, Um Sam An and Hong Sok Hour immediately and to restore their parliamentary immunity.
enjoint aux autorités cambodgiennes de révoquer le mandat d'arrêt et d'abandonner toutes les poursuites à l'encontre du chef de l'opposition, Sam Rainsy, et des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat appartenant au PSNC, y compris le sénateur Hong Sok Hour; demande que les cinq défenseurs des droits de l'homme qui sont toujours en détention préventive, à savoir Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony et Ny Chakrya, soient immédiatement libérés, que ces dirigeants politiques, militants et défenseurs des droits de l'homme soient autorisés à travailler librement sans craindre d'être arrêtés ou poursuivis, et que les tribunaux ne soient plus utilisés politiquement pour poursuivre des personnes pour de faux chefs d'inculpation politiques; exhorte l'Assemblée nationale à réintégrer immédiatement Sam Rainsy, Um Sam An et Hong Sok Hour et à rétablir leur immunité parlementaire.

The prosecution against Yuliya Timoshenko is politically motivated.
Le procès contre Ioulia Timochenko est motivé par des considérations politiques.

3. Urges the Belarusian authorities to release immediately and unconditionally the remaining political prisoner, Aliaksandr Kazulin, and to stop using intimidation, harassment, targeted arrests and politically motivated prosecutions against the activists of the democratic opposition and civil society in Belarus;
3. invite instamment les autorités bélarussiennes à libérer immédiatement et sans condition le prisonnier politique restant, Aliaksandr Kazouline, et à cesser tout acte d'intimidation ou de harcèlement, toute arrestation ciblée et toute poursuite pour des motifs politiques à l'encontre des militants de l'opposition démocratique et de la société civile au Belarus;

3. Urges the Belarusian authorities to release immediately and unconditionally the remaining political prisoner, Aliaksandr Kazulin, and to cease using intimidation, harassment, targeted arrests and politically motivated prosecutions against the activists of the democratic opposition and civil society in Belarus;
3. invite instamment les autorités bélarussiennes à libérer immédiatement et sans condition le prisonnier politique restant, Aliaksandr Kazouline, et à cesser tout acte d'intimidation ou de harcèlement, toute arrestation ciblée et toute poursuite pour des motifs politiques à l'encontre des militants de l'opposition démocratique et de la société civile au Belarus;

Regrets the fact that only five human rights organisations remain registered in Belarus and that the authorities continually seek to intimidate and control those groups whilst repeatedly refusing applications by other human rights groups to register legally; welcomes the decision of the UN General Assembly in May 2007 to reject Belarus' bid for a seat on the UNHRC, pointing to its poor human rights record; once again urges the Belarus authorities to stop using intimidation, harassment, targeted arrests and politically motivated prosecutions against human rights defenders and civil society activists in Belarus;
déplore le fait que seules cinq organisations des Droits de l'homme restent enregistrées au Belarus et que les autorités cherchent continuellement à intimider et à contrôler ces groupes tout en refusant systématiquement les demandes déposées par d'autres groupes de défense des Droits de l'homme pour être enregistrés légalement; se félicite de la décision de l'Assemblée générale des Nations unies de mai 2007 de rejeter la demande du Belarus de siéger au CDHNU, en soulignant son piètre palmarès en la matière; invite à nouveau instamment les autorités bélarussiennes à cesser tout acte d'intimidation ou de harcèlement, toute arrestation ciblée et toute poursuite pour des motifs politiques à l'encontre des défenseurs des Droits de l'homme et de la société civile au Belarus;

73. Regrets the fact that only five human rights organisations remain registered in Belarus and that the authorities continually seek to intimidate and control those groups whilst repeatedly refusing applications by other human rights groups to register legally; welcomes the decision of the UN General Assembly in May 2007 to reject Belarus' bid for a seat on the UNHRC, pointing to its poor human rights record; once again urges the Belarus authorities to stop using intimidation, harassment, targeted arrests and politically motivated prosecutions against human rights defenders and civil society activists in Belarus;
73. déplore le fait que seules cinq organisations des droits de l'homme restent enregistrées au Belarus et que les autorités cherchent continuellement à intimider et à contrôler ces groupes tout en refusant systématiquement les demandes déposées par d'autres groupes de défense des droits de l'homme pour être enregistrés légalement; se félicite de la décision de l'Assemblée générale des Nations unies de mai 2007 de rejeter la demande du Belarus de siéger au CDHNU, en soulignant son piètre palmarès en la matière; invite à nouveau instamment les autorités bélarussiennes à cesser tout acte d'intimidation ou de harcèlement, toute arrestation ciblée et toute poursuite pour des motifs politiques à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme et de la société civile au Belarus;

73. Regrets the fact that only five human rights organisations remain registered in Belarus and that the authorities continually seek to intimidate and control those groups whilst repeatedly refusing applications by other human rights groups to register legally; welcomes the decision of the UN General Assembly in May 2007 to reject Belarus' bid for a seat on the UNHRC, pointing to its poor human rights record; once again urges the Belarus authorities to stop using intimidation, harassment, targeted arrests and politically motivated prosecutions against human rights defenders and civil society activists in Belarus;
73. déplore le fait que seules cinq organisations des droits de l'homme restent enregistrées au Belarus et que les autorités cherchent continuellement à intimider et à contrôler ces groupes tout en refusant systématiquement les demandes déposées par d'autres groupes de défense des droits de l'homme pour être enregistrés légalement; se félicite de la décision de l'Assemblée générale des Nations unies de mai 2007 de rejeter la demande du Belarus au Comité des droits de l'homme, en soulignant son piètre palmarès en la matière; invite à nouveau instamment les autorités bélarussiennes à cesser tout acte d'intimidation ou de harcèlement, toute arrestation ciblée et toute poursuite pour des motifs politiques à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme et de la société civile au Belarus;

4. Urges the Belarusian authorities to release immediately and unconditionally the remaining political prisoner, Alyaksandr Kazulin, and stop using intimidation, harassment, targeted arrests and politically motivated prosecutions against the activists of the democratic opposition and civil society in Belarus;
4. invite instamment les autorités bélarussiennes à libérer immédiatement et sans condition le prisonnier politique restant, Alyaksandr Kazulin, et à cesser tout acte d'intimidation ou de harcèlement, toute arrestation ciblée et toute poursuite pour des motifs politiques à l'encontre des militants de l'opposition démocratique et de la société civile au Belarus;

First, on a general level, it seems to me that in regard to our view of the Putin administration and where it is going we should avoid the overreactions of our friends south of the border and not let our appraisal of Putin's government be unduly shaped by our distaste for the war in Chechnya, politically motivated prosecutions against oligarchs or efforts to keep the media in line.
Tout d'abord, en règle générale, il me semble qu'en ce qui concerne notre opinion du gouvernement Poutine et de son orientation, il faudrait éviter de faire comme nos voisins du Sud et ne pas nous laisser trop influencer par la répugnance que nous inspire la guerre en Tchéchénie, par les poursuites entamées pour des motifs politiques contre les oligarches ou par les efforts déployés pour museler les médias.