Vertaling van "motions go forward without pre-clearance " (Engels → Frans) :

The first will require a motion, and as you know, no motions go forward without pre-clearance through the steering committee in written form, unless there's unanimous consent.
Pour la première, il nous faut une motion et, comme vous le savez, il est impossible d'adopter une motion sans l'avoir soumise au préalable au comité directeur, par écrit, à moins qu'il y ait consentement unanime.

I understand the motion put forward by the Bloc, but would he be willing to let it go because, since civil law is a provincial jurisdiction under the Constitution, should it not be tabled in the Quebec National Assembly instead, which could maintain a registry without any involvement on our part?
Je comprends la motion du Bloc, mais serait-il prêt à y renoncer, car selon le droit civil prévu à la Constitution, qui est de juridiction provinciale, la motion ne devrait-elle pas être présentée à l'Assemblée nationale à Québec, qui pourrait tenir un registre sans que nous ayons quelque chose à faire.

If a motion comes forward and there's a filibuster going on, that doesn't guarantee, with or without this, that it is going to be discussed.
Si une motion est bel et bien présentée et s'il y a effectivement obstruction systématique, avec ou sans ce qui est proposé ici, il n'y a aucune garantie qu'on va en discuter.

I ask all members to reject the Bloc proposed amendments to the regulation provisions of this act, specifically Motions Nos. 28 and 30, as unnecessary and without grounds and to support the government's amendment, Motion No. 29. I am happy to support the bill and urge all members to join me in allowing the legislation to go forward.
Je demande à tous les députés de rejeter les amendements proposés par le Bloc pour les dispositions de cette loi concernant les règlements, à savoir les motions nos 28 et 30 qui sont inutiles et sans fondement, et d'appuyer l'amendement du gouvernement, c'est-à-dire la motion no 29. Je suis heureux d'appuyer le projet de loi et j'invite tous les députés à se joindre à moi pour permettre l'adoption de cette mesure.

Considering that every reference and every precedent of a charge of contempt against another member from Erskine May, Beauchesne, Maingot's Parliamentary Privilege in Canada, without exception, take the form of a votable motion, we should not now break with this practice and allow a motion charging a member with contempt to go forward if we are not prepared to take action.
Tous les cas d'accusation d'outrage contre un député mentionnés dans Erskine May, Beauchesne et dans Le privilège parlementaire au Canada de Maingot donnent lieu, sans exception, à une motion pouvant faire l'objet d'un vote.