Vertaling van "motion which senator " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

period within which the Senate may raise a matter
délai d'évocation

grounds on which the motion is made
motifs de la requête

coefficient of rolling friction [ The ratio of the frictional force, parallel to the surface of contact, opposing the motion of a body rolling over another, to the force, normal to the surface of contact, with which the bodies press against each other. ]
coefficient de frottement de roulement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I will entertain a motion, which Senator Butts is prepared to move, that Bill C-61 be referred to the Subcommittee on Veterans Affairs.
J'ai donc une motion, que le sénateur Butts est disposée à proposer, pour que le projet de loi C-61 soit renvoyé au sous-comité des anciens combattants.

Senator Cowan: Normally the practice in this house is that the government is certainly entitled to move its motion, which Senator Martin has done and she said she was speaking briefly to it, but to have Senator Carignan take over in mid-speech seems a little unorthodox to say the least.
Le sénateur Cowan : Selon la pratique habituelle au Sénat, le gouvernement a tout à fait le droit de présenter une motion, ce qu'a fait la sénatrice Martin; elle a dit qu'elle en parlerait brièvement, mais le moins qu'on puisse dire, c'est qu'il est très irrégulier que le sénateur Carignan prenne le contrôle du débat mi-discours.

I would suggest to you — and hope you would agree, ask if you agree — that this motion would simply be a way of facilitating us coming to a solution, to a decision, by making sure that those of us who don't have enough information in order to vote on the motion which Senator Carignan has proposed, we're simply — this is a process issue.
Je vous affirme, en espérant que vous en conviendrez et en vous demandant si vous l'êtes, que cette motion ne serait qu'un moyen de nous aider à en arriver à une solution et à une décision, en permettant à ceux d'entre nous qui ne disposent pas de renseignements suffisants pour voter sur la motion du sénateur Carignan de trouver ces renseignements. C'est une simple question de processus.

F. whereas on 22 October 2014 the Irish Senate passed a motion in which it ‘calls on the Government to formally recognise the State of Palestine and do everything it can at the international level to help secure a viable two-state solution to the Israeli-Palestinian conflict’;
F. considérant que le 22 octobre 2014, le sénat irlandais a adopté une résolution dans laquelle il "appelle le gouvernement à reconnaître officiellement l'État de Palestine et à faire tout ce qui est en son pouvoir au niveau international pour aider à assurer une solution viable fondée sur deux États au conflit israélo-palestinien";

G. whereas on 22 October 2014 the Irish Senate approved a motion in which it ‘calls on the Government to formally recognise the State of Palestine and do everything it can at the international level to help secure a viable two-state solution to the Israeli-Palestinian conflict’;
G. considérant que, le 22 octobre 2014, le Sénat irlandais a adopté une résolution dans laquelle il "appelle le gouvernement à reconnaître officiellement l'État de Palestine et à faire tout ce qui est en son pouvoir au niveau international pour aider à assurer une solution viable fondée sur deux États au conflit israélo-palestinien";

You will find this new motion, which Senator Losier-Cool moved yesterday, under No. 77, on page 17 of the Order Paper.
Vous trouverez cette nouvelle motion, présentée hier par le sénateur Losier-Cool, au numéro 77, à la page 17 du Feuilleton.

Although I understand Senator Losier-Cool's desire to emphasize the positive in the wording of her motion — which Senator Viola Léger also illustrated very well in her first speech — I think it important and useful to recall certain facts, without which this motion would not be very different from many others like it.
Bien que j'aie compris le désir de l'honorable sénateur Losier- Cool d'accentuer le côté positif dans la formulation de sa motion — ce qu'a fort bien illustré aussi le nouveau sénateur Viola Léger dans son premier discours au Sénat —, je crois important et utile de rappeler certaines données sans lesquelles cette motion ne se distinguerait pas beaucoup de bien d'autres qui pourraient lui être assimilées.

Whatever problems we may have, we have to see that these are not lines dividing Europe from America, but that debates are going on in both of them and that we have an ally in the shape of the US Senate, which voted, by 98 votes, to endorse Senator McCain’s motion that torture cannot be an instrument in the fight against terrorism.
Quels que soient les problèmes que nous ayons, nous devons veiller à ce qu’il ne s’agisse pas de lignes de démarcation entre l’Europe et l’Amérique, mais que les débats se poursuivent des deux côtés et que nous soyons l’allié du sénat américain, lequel a décidé par 98 voix d’appuyer la motion du sénateur McCain, qui déclare que la torture ne peut être un instrument dans la lutte contre le terrorisme.

Calls are already being heard from some quarters for a proper ‘European Criminal Court’ - a possible offshoot of the European Court of Justice. This would constitute the European court body which would be essential to the running and the supervision of the European Prosecutor's Office (see French Senate’s 5 April 2002 motion for a resolution on the Green Paper).
D'aucuns se prononcent d'ores et déjà pour une véritable "Cour pénale européenne", éventuellement issue de la Cour de Justice européenne, et qui consisterait l'instance juridictionnelle européenne indispensable au fonctionnement et au contrôle du ministère public européen (cf. proposition de résolution du Sénat Français sur le Livre vert - 5.04.2002).