Traduction de «motion urging the government to introduce effective whistle-blowing legislation » (Anglais → Français) :

In this regard, the committee wishes to inform the House of Commons that it unanimously adopted a motion urging the government to introduce effective whistle-blowing legislation at the earliest opportunity.
À cet égard, le comité désire informer la Chambre des communes qu'il a adopté à l'unanimité une motion priant le gouvernement de présenter dès que possible un projet de loi efficace concernant la dénonciation.

34. Urges the Vietnamese Government to introduce measures to guarantee the effective enforcement of legislation to protect the environment and biodiversity particularly from the negative effects of deforestation and the extraction of raw materials with clear, time-bound and result-based targets in each of the above areas; calls on the Commission to provide the necessary capacity-building support for this purpose;
34. exhorte le gouvernement vietnamien à introduire des mesures visant à garantir l'application effective de la législation afin de protéger l'environnement et la biodiversité, en particulier contre les incidences négatives de la déforestation et de l'extraction de matières premières moyennant des objectifs précis, assortis d'un calendrier et axés sur les résultats dans chacun des domaines précités; invite la Commission à apporter le soutien nécessaire au renforcement des capacités à cet effet;

35. Urges the Vietnamese Government to introduce measures to guarantee the effective enforcement of legislation to protect the environment and biodiversity particularly from the negative effects of deforestation and the extraction of raw materials with clear, time-bound and result-based targets in each of the above areas; calls on the Commission to provide the necessary capacity-building support for this purpose;
35. exhorte le gouvernement vietnamien à introduire des mesures visant à garantir l'application effective de la législation afin de protéger l'environnement et la biodiversité, en particulier contre les incidences négatives de la déforestation et de l'extraction de matières premières moyennant des objectifs précis, assortis d'un calendrier et axés sur les résultats dans chacun des domaines précités; invite la Commission à apporter le soutien nécessaire au renforcement des capacités à cet effet;

12. Regrets that no progress has been made on establishing the Ombudsman's office; urges the Government to introduce, and all parliamentary parties to support, the necessary legislation establishing an effective, independent complaints mechanism linked to a system for carrying out investigations into alleged human rights violations;
12. déplore l'absence de progrès dans la création d'un service du médiateur; demande instamment au gouvernement de mettre en place la législation qui s'impose pour établir un mécanisme de recueil des plaintes, effectif et indépendant, associé à une structure enquêtant sur les allégations de violation des droits de l'homme, et invite tous les partis parlementaires à soutenir cette initiative;

Strong and effective whistle-blowing legislation not only serves our members and employees throughout the broader public service but the Canadian people by protecting programs and safeguarding the trust they place in their government.
Une telle loi de protection des dénonciateurs, forte et efficace, servira non seulement nos membres et employés dans toute la fonction publique, dans son sens le plus large, mais également la population canadienne, du fait qu'elle protégera les programmes et garantira la confiance qu'ils placent dans leur gouvernement.

They are still awaiting the decades-old promise by successive federal governments to legislate effective whistle-blowing legislation.
Ils attendent encore que soit adoptée la Loi sur la protection des dénonciateurs et dénonciatrices que des gouvernements fédéraux successifs leur promettent depuis des décennies.

Surely that's the reason you support the legislation: there's an inference to be drawn, and an implication that's very specific, which is that the government is suggesting very strongly in fact, even saying that in effect we don't need whistle-blowing legislation because there's going to be a voluntary reporting mechanism for the purposes of gathering data that might not otherwise be forthcoming.
C'est certainement la raison pour laquelle vous appuyez le projet de loi: on peut tirer une conclusion très précises, à savoir que le gouvernement insiste vigoureusement sur le fait que nous n'avons pas besoin de dispositions concernant les délateurs, car il s'agira d'un mécanisme de signalement volontaire pour la collecte des données qui, sans cela, ne seraient pas fournies.

The government and members of the committee can rest assured that we will be pursuing this demand at the bargaining table, regardless of the status of Bill C-25 or any other whistle-blowing legislation that is introduced or adopted, because we believe it is essential that whistle-blowers have effective recourse.
Je peux assurer le gouvernement et les membres du comité que nous maintiendrons cette revendication à la table des négociations, peu importe le sort du projet de loi C-25 ou toute autre disposition législative sur la dénonciation qui pourrait être présentée ou adoptée, parce que nous estimons qu'il est essentiel que les négociateurs aient un recours réel.