Traduction de «motion the committee already pronounced » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

motion for the appointment of a committee
motion portant création d'un comité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the draft Regulation was the subject of preliminary discussions with Member States in the EAGGF committee already on 18 April 2000.
Toutefois, le projet de règlement a été discuté une première fois avec les États membres dès le 18 avril 2000, lors d'une réunion du FEOGA.

In addition, there are precious few votable opposition motions available to the opposition to be used to implement minor rule changes on which the House already pronounced itself last week.
D'autre part, l'opposition dispose d'un nombre limité et précieux de motions d'opposition pouvant faire l'objet d'un vote, qu'elle utiliserait pour apporter au Règlement des changements mineurs sur lesquels la Chambre s'est déjà prononcée la semaine dernière.

I was just wondering, Mr. Chairman, if we could have the clerk remind us of a motion that basically embodied the same subject matter, and whether that motion was reported to the House, and then whether this motion is contradictory to the previous motion the committee already pronounced itself on.
Je me demandais seulement, monsieur le président, si nous pourrions demander au greffier de nous rappeler le texte d'une motion qui portait essentiellement sur le même sujet, de nous dire si le comité a fait rapport de cette motion à la Chambre, et si cette motion-ci est contradictoire par rapport à la motion précédente sur laquelle le comité s'est déjà prononcé.

As such, whereas the government member asserted on Monday, Mr. Speaker, “you are being asked to send the House into territory where it does not belong”, let it be known that the House has already been there, has already pronounced and has already found that such actions may constitute a breach of privilege.
Ainsi, le député a affirmé lundi, monsieur le Président: « On vous demande de mêler la Chambre à des questions qui ne sont pas de son ressort». Sachez que la Chambre a déjà déclaré et conclu que de tels gestes peuvent constituer une atteinte au privilège.

6. The Scientific Committee shall pronounce itself by two thirds majority.
6. Le comité scientifique statue à la majorité des deux tiers.

For expert groups and committees already in existence, the Commission will aim to redress the gender balance upon each replacement of a member and when the term of a member of an expert group or committee comes to an end.
En ce qui concerne les groupes d'experts et les comités existants, la Commission s'efforcera de corriger le déséquilibre entre les hommes et les femmes à l'occasion de chaque remplacement et à l'expiration du mandat des membres de groupes d'experts ou de comités.

Accordingly, the Senate should not consider the same matter a second time in the same session if it has already pronounced on it.
Par conséquent, le Sénat ne saurait étudier une même question une deuxième fois au cours de la même session s'il s'est déjà prononcé une première fois.

For expert groups and committees already in existence, the Commission will aim to redress the gender balance upon each replacement of a member and when the term of a member of an expert group or committee comes to an end.
En ce qui concerne les groupes d'experts et les comités existants, la Commission s'efforcera de corriger le déséquilibre entre les sexes lors de chaque remplacement et à l'expiration du mandat des membres de groupes d'experts ou de comités.

' Accordingly, the Senate should not consider the same matter a second time in the same session if it has already pronounced on it.
Par conséquent, le Sénat ne saurait étudier une même question une deuxième fois au cours de la même session s'il s'est déjà prononcé une première fois.