Traduction de «motion tabled earlier » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right to make motions | right to table a motion
droit de faire des propositions | droit de proposer

right to make motions (1) | right to table a motion (2)
droit de faire des propositions (1) | droit de proposer (2)

parallelism of the travelling table motion to the table of the machine, in a vertical plane
parallélisme dans le plan vertical du déplacement du chariot d'équarrissage à la table de la machine

parallelism in a vertical plane of the travelling table motion with respect to the table of the machine
parallélisme dans le plan vertical du déplacement du chariot à tenonner par rapport à la table de la machine

Notice of Ways and Means Motion to Implement Certain Provisions of the Budget Tabled in Parliament on February 28, 2000
Avis de motion de voies et moyens visant à mettre en œuvre certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000

motion to table
motion de renvoi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, on Monday, September 26, 2011 the House shall consider the motion tabled earlier today by the Leader of the Government in the House of Commons relating to Canada's engagement in all spheres in the rebuilding of a new Libya and at 15 minutes before the expiry of time provided for government orders on that day, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this order, and in turn every question necessary for the disposal of the motion shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la Chambre examine, le lundi 26 septembre 2011, la motion déposée aujourd’hui par le leader du gouvernement à la Chambre des communes concernant la participation du Canada à tous les aspects de la reconstruction de la nouvelle Libye, et que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement, toute délibération soit, s’il y a lieu, interrompue aux fins du présent ordre, puis toute question nécessaire pour disposer de la motion soit mise aux voix immédiatement et successivement sans plus ample délai ni amendement.

I heard Senator Dallaire's motion that he tabled earlier today.
J'ai entendu la motion que le sénateur Dallaire a présentée plus tôt aujourd'hui.

That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, the ways and means motion tabled earlier today to introduce an Act to give effect to the Maa-nulth First Nations Final Agreement and to make consequential amendments to other Acts be adopted.
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant les Premières nations maanulthes et modifiant certaines lois en conséquence, déposée plus tôt aujourd'hui, soit adoptée.

− Mr Schulz, I have been informed that this motion was tabled an hour earlier, from which I conclude that it was done as a preventive measure.
− Monsieur Schulz, j'ai été informé que cette proposition avait été déposée il y a une heure. J'en conclus donc qu'elle l'a été à titre préventif.

It was not possible to table a motion for a roll call vote earlier on, as we did not know whether we would be voting.
Nous n’avons pu introduire une demande de vote par appel nominal plus tôt étant donné que nous ne savions pas si le vote aurait lieu.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Order of the House, debate on a motion to concur in the report of the Standing Committee of Procedure and House Affairs on the composition of Committees tabled earlier this day, be concluded no later than 1:50 p.m. today and that at the conclusion of the said debate, the motion be deemed to have been put and carried on division, and that the Standing Committee on Justice and Legal Affairs and the Standing Committee on Finance be permitted to hold organisation meetings later this day.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout ordre de la Chambre, le débat sur la motion portant adoption du rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sur la composition des comités qui a été déposé plus tôt aujourd’hui se termine au plus tard à 13 h 50 aujourd’hui et que, à la fin de ce débat, la motion soit réputée avoir été mise aux voix et agréée avec dissidence, et que le Comité permanent de la justice et des questions juridiques et le Comité permanent des finances soient autorisés à tenir des réunions d’organisation plus tard au cours de la journée.

I rise today on the motion tabled earlier by the leader of the Bloc Quebecois and amended by my colleague for Laurentides, which reads:
J'interviens aujourd'hui sur la motion déposée plus tôt par le chef du Bloc québécois et amendée par ma collègue de Laurentides, qui se lit comme suit: