Traduction de «motion since parliament » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Notice of Ways and Means Motion to Implement Certain Provisions of the Budget Tabled in Parliament on February 28, 2000
Avis de motion de voies et moyens visant à mettre en œuvre certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000

Notice of ways and means motion to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 18, 1997
Avis de motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 1997

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It has been almost a year since the justice committee unanimously endorsed a motion directing parliament to amend the criminal code to make directors of businesses truly accountable for the working conditions in any enterprise under their direction.
Il y a déjà près d'un an que le Comité de la justice a appuyé à l'unanimité une motion enjoignant le Parlement de modifier le Code criminel afin de rendre les administrateurs vraiment responsables des conditions de travail au sein de toute entreprise relevant d'eux.

This petition follows hundreds of other petitions I have tabled on this subject matter over the last eight years since Parliament almost unanimously supported my private member's motion to ensure labels on all alcohol beverage containers warning that drinking alcohol during pregnancy can cause birth defects.
Cette pétition fait suite à des centaines d'autres que j'ai déjà présentées sur ce sujet au cours des huit dernières années, soit depuis que le Parlement a adopté presque à l'unanimité ma motion d'initiative parlementaire voulant qu'on appose sur tous les contenants de boisson alcoolisée des étiquettes précisant que la consommation d'alcool pendant la grossesse peut causer des anomalies congénitales.

Third, the Tribunal infringed procedural requirements, since of its own motion it interpreted the applicant’s first claim as an infringement of the second paragraph of Article 1(e) of the Staff Regulations and de facto nullified a provision of the Staff Regulations when there was no plea of illegality and the Council and the Parliament of the European Union had no opportunity to intervene.
Troisièmement, le TFP aurait violé des dispositions à caractère procédural en examinant d’office, en tant que premier moyen du recours, la violation de l’article 1er sexies, paragraphe 2, du statut, et en écartant de facto, l’application d’une disposition du statut en l’absence de toute exception d’illégalité, alors que le Conseil et le Parlement de l’Union européenne n’ont pas eu la possibilité d’intervenir.

In fact, I want to congratulate the sponsor of this motion, my colleague from Châteauguay—Saint-Constant, for introducing the first Bloc Québécois motion since Parliament resumed.
D'ailleurs, je veux féliciter à la fois le parrain de cette motion et ma collègue de Châteauguay—Saint-Constant d'en avoir fait la première motion déposée par le Bloc québécois depuis la reprise des travaux.

– (PT) We voted in favour of the European Parliament's joint motion for a resolution on the possibility of receiving Guantánamo inmates who have not been charged with offences, since we believe that EU cooperation is essential to reinforce international law and respect for human rights, and to ensure that Guantánamo inmates receive fair, impartial treatment.
- (PT) Nous avons voté pour la proposition de résolution commune du Parlement européen sur la possibilité d’accueillir des détenus de Guantánamo qui n’ont pas été inculpés, car nous pensons que la coopération de l’Union européenne est essentielle pour renforcer le droit international et respecter les droits de l’homme, et pour faire en sorte que les détenus de Guantánamo reçoivent un traitement juste et impartial.

– (BG) Mr. President, colleagues, I think that the motion in the report of Mr. Corbett deserves attention and, in my opinion, comes just on time, since actually with its adoption we do not threaten any of the currently existing groups in the European Parliament.
– (BG) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'estime que la proposition contenue dans le rapport de M. Corbett mérite notre attention et arrive parfaitement à propos, car en l'adoptant, nous ne menaçons aucun des groupes existants du Parlement européen.

Consequently, since my alternative motion for a resolution has not been adopted – although I am gratified and thank those Members who supported it for the large vote it received in plenary – the best outcome would actually have been for Parliament not to adopt anything and to clearly reject the motion put forward by the rapporteur, and by implication, the entire own-initiative procedure of which it is a part.
Ainsi, étant donné le rejet de ma proposition de résolution alternative - bien que je me félicite et remercie les députés qui ont soutenu les voix qu'elle a reçues en plénière -, il était préférable que le Parlement n'approuve rien du tout et rejette clairement la proposition déposée par le rapporteur ainsi que toute la procédure d'initiative dont elle découle.

– (FR) Mr President, in the interests of furthering our schoolchildren’s education, we should publish the European Parliament’s enthusiastic motions for resolution on the various summits, along with the harsh criticism of the summit that was recently expressed by a witness who cannot be reproached, since it was Mr Javier Solana. The same applies to today’s resolution as much as to previous ones.
- Monsieur le Président, on devrait publier conjointement, pour l'édification des écoliers, les motions enthousiastes du Parlement européen sur les différents sommets et la critique cruelle qu'un témoin irrécusable vient de formuler contre le fonctionnement du sommet, puisqu'il s'agit de M. Javier Solana. Il en va de la résolution d'aujourd'hui comme d'autres.

The Prime Minister's motion finally gives Quebec what it has been demanding for years, that is recognition by Canada as a whole, since Parliament is the only place which represents all Canadians from every region.
Ce que le Québec réclame depuis des années, à présent, la résolution du premier ministre du Canada lui apporte enfin la reconnaissance par le Canada tout entier, parce que le Parlement canadien est le seul endroit qui représente tous les Canadiens de toutes les régions.

It is being done by motion since it was established by motion for the duration of the Parliament.
Cela doit se faire au moyen d'une motion puisque le comité a été constitué par une motion pour la durée de la législature.