Vertaling van "motion refers must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Community is and must remain a point of reference and influence
la Communauté constitue et doit rester un pôle de référence et de rayonnement

to decide of its own motion to deal with a reference
décider d’office de soumettre un renvoi

reference ground motion
mouvement de référence du sol

reference ground motion
mouvement sismique de référence

motions and references
motions et renvois

refer a motion
référer une requête

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Except for a motion referred to in subrule 15(1), a party must make a motion as soon as feasible after it determines that there is a need to submit the question to the Tribunal.
(2) Sauf dans le cas d’une requête visée au paragraphe 15(1), elle présente la requête dans les meilleurs délais après avoir établi qu’il est nécessaire de soumettre la question au Tribunal.

Second, a subamendment must be relevant to the amendment it purports to amend, and not to the main motion, referring to Journals January 18, 1973, page 49.
En deuxième lieu, le sous-amendement doit porter sur l'amendement qu'on cherche à modifier, en principe, et non sur la motion principale. Là encore, référence est faite aux Journaux du 18 janvier 1973, page 49.

If I follow the same logic as Senator Tardif to the effect that the Rules apply and that, to present our notice of motion, the debate to which our notice of motion refers must have been adjourned, we are then getting into another debate.
Si je suis la même logique que madame le sénateur Tardif voulant que le Règlement s'applique et que, pour présenter notre avis de motion, il faut que le débat sur lequel porte notre avis de motion ait été ajourné, on tombe alors dans un autre débat.

Since the introduction of the motion refers to gasoline specifically, the member must realize that the issues they address would apply in a more general nature to the entire market and the potential for the commissioner to launch investigations in all areas of competition.
Comme la motion proposée porte précisément sur le prix de l'essence, le député doit réaliser que les problèmes qu'ils évoquent touchent l'ensemble du marché et justifieraient que le commissaire lance des enquêtes dans tous les domaines de la concurrence.

I would like to thank Mr Cashman for the work he has done, but, with the greatest of respect for that work, I must say that our delegation entirely disagrees with what appears in the explanatory statement, because, although the motion for a resolution makes no direct reference to the Valencian Community, you have decided to have a dig at it.
Je souhaite remercier M. Cashman pour le travail réalisé, mais je dois dire, malgré tout le respect que j’ai pour ce travail, que notre délégation est en total désaccord avec l’exposé des motifs. En effet, bien que la proposition de résolution ne fasse aucune référence directe à la communauté de Valence, vous avez décidé de lui lancer une pique.

As is stated in paragraph 35 of the motion for a resolution, which makes reference to the WTO’s code of ethics, we have to protect our hosts, and that means that tourists must treat their hosts as such, with respect, rather than behaving in such a way as to wreck structures that have evolved over time.
Comme l’indique le paragraphe 35 de la proposition de résolution, laquelle fait référence au code mondial d’éthique du tourisme de l’OMT, nous devons protéger nos hôtes, ce qui signifie que les touristes doivent traiter leurs hôtes en tant que tels, avec respect, et non se comporter d’une manière détruisant les structures ayant évolué dans le temps.

Amendments to the motion for a resolution to be put to the vote in plenary must be referred to the committee responsible for consideration.
Les amendements à la proposition de résolution destinés à être votés en séance plénière sont soumis pour examen à la commission compétente au fond.

I must say that, within this framework, the resolution by the European Parliament on harassment at the workplace, to which Mr Hughes referred, the motion by Mr Andersson and the opinion on violence at work approved by the Advisory Committee for Safety, Hygiene and Protection at Work are closely related texts, which are being studied carefully and will support our efforts.
Je dois dire qu’à cet égard, la résolution adoptée par le Parlement européen sur le harcèlement sur le lieu de travail, à laquelle M. Hughes a fait allusion, la proposition de M. Andersson et l’avis sur la violence au travail approuvé par le comité consultatif pour la sécurité, l’hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail sont des textes très apparentés que nous étudions très attentivement et qui appuieront les efforts que nous réalisons.

If the motion refers to accessibility to education we must remember there is a shared responsibility between the federal government and the provincial and territorial governments on matters related to higher education.
Si la motion parle de l'accès aux études proprement dites, il ne faut pas oublier que l'enseignement supérieur est la responsabilité partagée du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux.