Traduction de «motion pass government » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

National Film Board of Canada [ NFB | National Film Board | Canadian Government Motion Picture Bureau | Motion Picture Bureau | Exhibits and Publicity Bureau | National Film Commission ]
Office national du film du Canada [ ONF | Office national du film | Bureau de cinématographie du gouvernement canadien | Motion Picture Bureau | Exhibits and Publicity Bureau ]

government notices of motions
avis de motions émanant du Gouvernement

procedure of making the passing of a bill an issue of the Government's responsibility
engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l'adoption d'un texte | engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte

Government/Industry MacMillan Pass Task Force
Groupe d'étude gouvernement/industrie sur le projet du col MacMillan

government motion
motion du gouvernement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I know some people will say that it will be the House that will pass the motion to go to orders of the day and so the House will have spoken, and make that sort of argument, but we know full well that argument has its limits because it will be the government that will determine whether or not that motion passes.
Certes, il y a des gens qui disent que c'est la Chambre qui va adopter la motion pour que l'on passe à l'ordre du jour et que la Chambre aura ainsi l'occasion d'avancer cet argument, mais nous savons pertinemment que cet argument a ses limites parce qu'en définitive c'est le gouvernement qui déterminera de faire adopter la motion ou non.

I believe that, with the kind of unanimity found in Quebec, with 23 organizations opposed to Bill C-7 and the national assembly, which passed a unanimous motion to that effect, not to mention the Liberals in Quebec, the government members who argue that the Bloc Quebecois is being stubborn in opposing this bill ought to respond to the motion passed by the national assembly.
Je crois qu'avec l'unanimité qu'on retrouve au Québec—une liste de 23 groupes opposés au projet de loi C-7, en plus du dernier groupe, et non le moindre, l'Assemblée nationale du Québec qui a adopté une motion de façon unanime, ainsi que les libéraux du Québec—lorsque le parti gouvernemental donne comme argument que c'est une opposition partisane, une opposition obstinée que le Bloc québécois fait à ce projet de loi, je les exhorte à prendre la main tendue et à répondre à la motion de l'Assemblée nationale.

Another legal basis is the concept of distinct society. This government had a motion passed to the effect that the government should take the distinct character of Quebec into account before passing a bill.
Il y a une autre base légale: le concept de société distincte que ce gouvernement a fait adopter dans lequel on disait que le gouvernement devait tenir compte du caractère distinct du Québec avant de faire adopter un projet de loi.

F. whereas on 22 October 2014 the Irish Senate passed a motion in which it ‘calls on the Government to formally recognise the State of Palestine and do everything it can at the international level to help secure a viable two-state solution to the Israeli-Palestinian conflict’;
F. considérant que le 22 octobre 2014, le sénat irlandais a adopté une résolution dans laquelle il "appelle le gouvernement à reconnaître officiellement l'État de Palestine et à faire tout ce qui est en son pouvoir au niveau international pour aider à assurer une solution viable fondée sur deux États au conflit israélo-palestinien";

E. whereas on 13 October 2014 the UK House of Commons passed a motion stating that ‘the Government should recognise the State of Palestine alongside the State of Israel, as a contribution to securing a negotiated two-state solution’;
E. considérant que le 13 octobre 2014, la Chambre des communes britannique a adopté une résolution déclarant que "le gouvernement devrait reconnaître l'État de Palestine à côté de l'État d'Israël, pour contribuer à assurer une solution négociée fondée sur deux États";

It would be my hope that, if such a committee were adopted should this motion pass, government members would sometimes vote against spending proposals brought before them by their ministers (1815) This could be one small but important step toward empowering individual members to represent their constituents in the best interests of the Dominion and to restore one of the central purposes of parliament to act as an effective check and balance against the spending power of the government.
J'oserais espérer que, si cette motion était adoptée et qu'un tel comité était créé, les députés ministériels voteraient parfois contre les projets de dépenses que leur soumettent leurs ministres (1815) Ce serait un progrès modeste, mais important dans la voie des efforts en vue d'habiliter les députés à représenter leurs électeurs dans l'intérêt du Canada et de rétablir l'une des principales raisons d'être du Parlement qui est de faire contrepoids au pouvoir de dépenser du gouvernement.

The executive committee of the Nationalrat (National Assembly) has passed a resolution unanimously adopting the motion for the executive committee to reach an agreement under paragraph 2 of the Law of 3 April 1919 on the resolution by the Federal government of 26 March 1996 and to consider the declarations of renunciation by Felix Habsburg-Lothringen and Karl Ludwig Habsburg-Lothringen as adequate, so that nothing now stands in the way of their being issued with passports which will allow them to enter Austria.
En effet, sur la base d'une décision de la commission centrale du Conseil national, ce dernier a accepté à l'unanimité, selon les termes du paragraphe 2 de la loi du 3 avril 1919, d'entériner l'accord de la commission centrale relatif à la décision du gouvernement fédéral du 26 mars 1996 et de considérer comme suffisantes les déclarations de renonciation de Félix et de Charles-Louis de Habsbourg-Lothringen.

Just what is the government's intention with respect to how it plans to live up to the motion passed in the House in February this year having to do with the government placing an immediate moratorium on the export of bulk freshwater shipments and interbasin transfers and, according to the motion, introducing legislation to prohibit bulk freshwater exports and interbasin transfers?
Qu'entend faire au juste le gouvernement pour donner suite à la motion qui a été adoptée à la Chambre en février dernier et qui prévoit que le gouvernement impose immédiatement un moratoire sur l'exportation d'eau douce en vrac et les échanges d'eau entre bassins et qu'il présente une loi interdisant l'exportation d'eau douce en vrac et les échanges d'eau entre bassins?