Traduction de «motion ordering government » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

allocation of time motion | allocation of time orders | closure by compartments | guillotine motion
guillotine | motion relative au calendrier du gouvernement

National Film Board of Canada [ NFB | National Film Board | Canadian Government Motion Picture Bureau | Motion Picture Bureau | Exhibits and Publicity Bureau | National Film Commission ]
Office national du film du Canada [ ONF | Office national du film | Bureau de cinématographie du gouvernement canadien | Motion Picture Bureau | Exhibits and Publicity Bureau ]

order of its own motion that certain facts be proved
vérification de certains faits d'office

point of order | procedural motion
motion d'ordre

Government Employees Land Acquisition Order, 1996, No. 3 [ Order authorizing a certain employee of the Government of Canada to acquire an interest in territorial lands in the Yukon Territory ]
Décret no 3 de 1996 autorisant l'acquisition de terres par des agents de l'État [ Décret autorisant un agent de l'État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans le territoire du Yukon ]

Form of Order when Motion for Interlocutory Injunction of Infringement Refused
Formule d'ordonnance en cas de rejet d'une demande d'injonction interlocutoire

level of government | order of government
ordre de gouvernement | palier de gouvernement | niveau de gouvernement | échelon de gouvernement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At that point, those discussion documents are no longer covered by privilege and, therefore, when the Standing Committee on Finance adopted the motion ordering government to release the cost analysis of each and every justice bill, those bills had been introduced in the House and therefore were now public.
Dès lors, ces documents de travail ne sont plus confidentiels et, par conséquent, lorsque le Comité permanent des finances a adopté la motion ordonnant au gouvernement de divulguer l'estimation des coûts de tous les projets de loi de justice, ces derniers avaient déjà été présentés à la Chambre et étaient donc du domaine public.

Let us hope that, through its firmness, which has also been set in motion, some governments will not be deaf but will listen to this intelligence, French intelligence, and will cooperate in a measured way in order to achieve the objectives that they and we are committed to achieving.
Espérons que, grâce à sa fermeté, qui s’est traduite par des actions, certains gouvernements ne resteront pas sourds devant ce problème mais écouteront plutôt cette clairvoyance française et coopéreront de façon mesurée afin d’atteindre les objectifs qu’ils sont et que nous sommes décidés à réaliser.

35. Commends the resilience of the Turkish economy vis-à-vis the global economic crisis; stresses that this economic revival is a unique opportunity to increase labour force participation and employment rates, which are still very low, barely reaching 50%, and to set in motion a process of progressive social inclusion; points to the shared responsibility of the Government and the social partners and encourages them to intensify their cooperation in order more firmly to anchor a socially oriented market economy;
35. se félicite que l'économie turque ait bien résisté à la crise économique mondiale; souligne que la reprise de l'activité économique est une chance unique d'accroître la participation au marché du travail et le taux d'emploi, qui sont toujours très bas et atteignent à peine 50 %, et de mettre en œuvre un processus progressif d'intégration sociale; attire l'attention sur la responsabilité commune du gouvernement et des partenaires sociaux et les encourage à intensifier leur coopération afin de renforcer les bases d'une économie de marché à orientation sociale;

After a decade of EU-US relations governed by the 1995 New Transatlantic Agenda, a new ambitious and re-focused transatlantic partnership should be put into motion in order to make the relationship with the US less rhetorical and more programmed towards generating economic growth and job creation.
Après dix ans de relations UE-États-Unis régies par le nouvel agenda transatlantique de 1995, il convient de lancer un nouveau partenariat transatlantique ambitieux et recentré de telle sorte que les grandes déclarations fassent place à une action davantage axée sur la croissance économique et la création d'emplois.

MOTIONS By unanimous consent, Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Gagliano (Minister of Public Works and Government Services), moved, That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, the House proceed directly to consideration of Government Orders now and immediately after the conclusion of Oral Questions this day; that, at the conclusion of this day's sitting, the motion in the name of the Prime Minister under Government Orders, Government Business No. 10, shall be deemed to have been adopted as printed in the Order Paper; and that the Speaker convey the said motion, with the name of every Member of the House appended thereto, to the Congress of the United States of America.
MOTIONS Du consentement unanime, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, Que, nonobstant tout article du Règlement ou toute pratique habituelle, la Chambre passe directement à l'étude des Ordres émanant du gouvernement maintenant et immédiatement après la fin des questions orales aujourd'hui; qu'à la fin de la séance aujourd'hui, la motion inscrite au nom du Premier ministre comme affaire émanant du gouvernement n 10 aux Ordres émanant du gouvernement soit réputée adoptée telle qu'imprimée au Feuilleton; que le Président transmette au Congrès des États-Unis d'Amérique le texte de cette motion ainsi que les noms de tous les députés de la Chambre des communes.

But to have to bolster a motion in Parliament under the rules of procedure, which our group put on the agenda and the merits of which I have justified, by criticising your own government in order to be credible, takes the biscuit as far as party political statements goes! Which is why it is you who are lacking in credibility!
Mais qu'il faille, dans ce Parlement, accompagner une demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour - demande formulée par notre groupe et que j'ai motivée quant au fond - d'une critique à son propre gouvernement pour être crédible, c'est vraiment le comble en terme d'esprit partisan !

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, the business to be considered under Government Orders on Wednesday, June 10, 1998, shall be the report stage of Bill C-25, An Act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other Acts; a motion relating to the appointment of the Information Commissioner; the third reading stage of Bill C- 30, An Act respecting the powers of the Mi'kmaq of Nova Scotia in relation to education; and the consideration of the Senate amendments stage of Bill C-4, An Act to amend the Canadian Wheat Board Act and to make consequential amendments to other Acts; That, no later than 5:00 p.m., all questions necessary to dispose of the report stage of Bill C-25 shall be put and a division or divisions thereon deemed requested, provided that the said division or divisions may not be deferred; That during the remainder of the sitting on that day, no quorum calls, requests for unanimous consent or dilatory motions may be received by the Chair, provided, for greater clarity, that it is confirmed that an amendment proposed to a motion under Government Orders is not a dilatory motion and is therefore admissible under the terms of this Order, and provided that when debate concludes on Bill C-4, the question then under consideration shall be deemed to have been put and a division thereon requested and deferred to 1:00 p.m. on Thursday, June 11, 1998; and That the House shall then adjourn and shall meet at 9:00 a.m. on Thursday, June 11, 1998, and the ordinary daily routine of business shall be taken up at that time.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, nonobstant le Règlement et l'usage, les délibérations aux Ordres émanant du gouvernement le mercredi 10 juin 1998 portent sur le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, à l'étape du rapport; une motion relative à la nomination du Commissaire à l'information; le débat de troisième lecture sur le projet de loi C-30, Loi concernant les pouvoirs des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse en matière d'éducation; et l'étude des amendements du Sénat au projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence; Qu'à 17 heures au plus tard, toutes les questions nécessaires pour disposer du projet de loi C-25 à l'étape du rapport soient mises aux voix et qu'un ou des votes soient réputés demandés, à condition que ce ou ces votes ne puissent être différés; Que pendant le reste de la séance de ce jour-là, la présidence n'accepte aucune demande de vérification du quorum, aucune demande de consentement unanime et aucune motion dilatoire, à condition qu'il soit confirmé, pour plus de clarté, qu'une motion d'amendement à une motion étudiée dans le cadre des Ordres émanant du gouvernement n'est pas une motion dilatoire et qu'elle est par conséquent recevable aux termes du présent ordre, et qu'à la fin du débat sur le projet de loi C-4, la question alors à l'étude soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au jeudi 11 juin 1998, à 13 heures; Que la Chambre s'ajourne alors pour se réunir de nouveau à 9 heures, le jeudi 11 juin 1998, lorsqu'elle passera aux Affaires courantes ordinaires.

On the evidence of the motions for resolutions, the main objectives of the reform process identified by all three rapporteurs are as follows: to reduce excess capacity and improve coherence with environmental policy measures in order to maintain and re-establish stocks; to ensure that the people directly affected are more closely involved in decision making and to resolve local or urgent problems more efficiently in order to ensure that the rules are adhered to and applied and fisheries management is improved overall – in other words, everything which qualifies as good governance.
D’après les propositions de résolution, les trois objectifs principaux de ce processus de réforme cités unanimement par les trois rapporteurs sont les suivants : démanteler les surcapacités et améliorer la cohérence avec les mesures de politique environnementale afin de maintenir et de reconstituer les stocks, impliquer plus étroitement la parties directement concernées dans la prise de décisions et résoudre plus efficacement les problèmes locaux ou urgents pour garantir le respect et l’application de la réglementation, améliorer la gestion de la pêche en général, c’est-à-dire mettre en œuvre tout ce que suppose une bonne gestion, une good governance selon le terme consacré.

That, notwithstanding any standing order or usual practice, at 6.30 p.m. this day, the House shall not consider proceedings pursuant to Standing Order 38, but it shall resume consideration of Government Orders, Government Business No. 23, provided that during consideration of the said Government Order, the Chair shall not receive any quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent to propose any motion; and, provided that when no member rises to speak or at 12 a.m., whichever is earlier, the House shall adjourn to the next sitting day.
Que, nonobstant tout article du Règlement ou l'usage habituel à la Chambre, à 18 h 30 aujourd'hui il n'y ait pas de délibérations aux termes de l'article 38, mais que la Chambre poursuive l'étude du numéro 23 des initiatives ministérielles, pourvu que le manque de quorum ne soit pas signalé et qu'aucune motion dilatoire ou demande d'autorisation de présenter une autre motion ne soit admise, et à condition qu'à minuit ou lorsque plus personne ne demandera la parole, selon la première de ces deux occurrences, la Chambre s'ajourne à la prochaine séance.

That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, during consideration of Government Order, Government Business number 23, any speech by the Prime Minister or the Leader of the Opposition may be followed by a ten minute period for questions and comments and the House shall continue to sit after 6.30 p.m. this day for the purpose of considering the said Government Order, provided that after 6.30 p.m. the Chair shall not receive any quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent to propose any motion and provided that when no member rises the House shall adjourn to the next sitting day.
Que, nonobstant tout article du Règlement et toute pratique normale, durant l'étude des Affaires émanant du gouvernement no 23, tout discours par le premier ministre ou le chef de l'opposition pourra être suivi d'une période de dix minutes pour les questions et les commentaires et la Chambre continuera de siéger après 18 h 30 aujourd'hui dans le but d'étudier ledit ordre émanant du gouvernement, pourvu que, après 18 h 30, le manque de quorum ne soit pas signalé et qu'aucune motion dilatoire ou demande d'autorisation de présenter une autre motion ne soit admise et à condition que lorsque plus personne ne demandera la parole ou à 8 heures, selon la première de ces occurrences, la Chambre ajournera jusqu'à la prochaine séance.