Vertaling van "motion new legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

New Legislative Framework | New Legislative Framework for the marketing of products | NLF [Abbr.]
nouveau cadre législatif | NCL [Abbr.]

as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement
dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord

new legislation
nouvelle législation

Special Study on Draft Regulations to the New Legislation Reforming Canadian Financial Institutions
Étude spéciale sur les propositions de règlements coulant de la nouvelle legislation réformant les institutions financières canadiennes

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching
Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

Assistant Superintendent, New Legislation
Surintendant adjoint de la Nouvelle loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They have set in motion new legislation and improved their monitoring, control and inspection systems and, as a result, dialogue with these countries has been extended until the end of February 2014 with progress to be evaluated next spring.
Ils s'emploient à adopter une nouvelle législation et ont amélioré leurs systèmes de suivi, de contrôle et d'inspection. En conséquence, le dialogue avec ces pays a été prolongé jusqu'à la fin de février 2014 et leurs progrès seront évalués au printemps prochain.

3. The motion for a resolution may incorporate a request to the Commission to withdraw the act, the measure or the draft act or measure, to amend it in keeping with the objections raised by Parliament, or to submit a new legislative proposal.
3. La proposition de résolution peut comprendre une demande à la Commission de retirer l'acte, la mesure ou le projet d'acte ou de mesure, de l'amender en tenant compte des objections formulées par le Parlement ou de présenter une nouvelle proposition législative.

Senator Ringuette: In my almost 11 years in the Senate, in comparison to the House of Commons and the New Brunswick Legislative Assembly, from my experience, the Senate shines by the depth of inquiry that we do in committee with regard to study, motions and legislation.
La sénatrice Ringuette : En près de 11 ans au Sénat, l'expérience m'a appris que, contrairement à la Chambre des communes ou à l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, le Sénat se distingue par l'étendue des recherches que font ses comités, qu'il s'agisse d'études, de motions ou de projets de loi.

For example, it has not tabled new legislation or announced new programs to address the needs of first nations or to help Canadian families cope with devastating changes to employment insurance. Instead, it has left that to the official opposition, which has used opposition motions to propose practical solutions.
Au lieu de présenter de nouvelles mesures législatives ou d'annoncer la mise sur pied de nouveaux programmes qui permettraient de répondre aux besoins des Premières Nations et d'aider les familles canadiennes aux prises avec des changements dévastateurs au programme d'assurance-emploi, par exemple, il préfère laisser cette tâche à l'opposition officielle, qui a proposé des solutions concrètes dans le cadre de ses motions de l'opposition.

3. The motion for a resolution may incorporate a request to the Commission to withdraw the act, the measure or the draft act or measure, to amend it in keeping with the objections raised by Parliament, or submit a new legislative proposal.
3. La proposition de résolution peut comprendre une demande à la Commission de retirer l'acte, la mesure ou le projet d'acte ou de mesure, de l'amender en tenant compte des objections formulées par le Parlement ou de présenter une nouvelle proposition législative.

– (GA) I supported this motion which asks the Commission to review the current legislation, and also to draft new legislation to ensure that passengers will not be left in dire straits as a result of airline bankruptcy.
– (GA) J’ai accordé mon soutien à cette proposition qui demande à la Commission d’examiner la législation actuelle, mais aussi d’élaborer une nouvelle législation qui fasse en sorte que les passagers ne soient plus laissés dans des situations désespérées à cause de la faillite d’une compagnie aérienne.

– (PT) I voted in favour of the motion for a resolution on passenger compensation in the event of airline bankruptcy, since I believe it is necessary to increase protection of European passengers in the event of airline bankruptcy by introducing new legislation or revising existing legislation, and by creating a reserve fund for compensation.
– (PT) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution sur l’indemnisation des passagers en cas de faillite d’une compagnie aérienne parce que je pense qu’il est nécessaire d’accroître la protection des passagers européens en cas de faillite d’une compagnie aérienne par l’introduction d’une nouvelle législation, ainsi que par la création d’un fonds de réserve ou de compensation.

Here we are, not yet at 10 days of sitting in the House, and the motion we are debating is to bring back not new legislation but legislation of the previous government.
La Chambre siège depuis moins de dix jours, et nous voici en train de débattre une motion qui vise à rétablir d'anciens projets de loi du gouvernement précédent.

The House resumed from November 29 consideration of the motion (1625 ) The Acting Speaker (Mrs. Maheu): Mr. Manning moves the following amendment: That the motion be amended by adding immediately after the word ``accordingly'' the following: ``5. Nothing in this resolution shall: (i) confer or be interpreted as conferring upon the legislature or government of Quebec, any new legislative or executive powers, proprietary rights, status, or any other rights or privileges not conferred on the legislature or government of any province; (ii) diminish or be interpreted as diminishing in any way the rights and freedoms of any resident of Quebec; (iii) deny or be interpreted as denying that Canada constitutes one nation''.
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 novembre, de la motion (1625) La présidente suppléante (Mme Maheu): M. Manning propose l'amendement suivant: Qu'on modifie la motion par adjonction, immédiatement après le mot «conséquence», de ce qui suit: «(5) rien dans cette motion: (i) ne confère ou ne soit interprété comme conférant à l'assemblée législative ou au gouvernement du Québec de nouveaux pouvoirs législatifs ou exécutifs, droits de propriété, statut ou tout autre droit ou privilège qui ne soient pas conférés à l'assemblée législative ou au gouvernement d'une autre province; (ii) ne diminue ou ne soit interprété comme diminuant d'aucune façon les droits et libertés d'un habitant du Québec; (iii) ne nie ou ne soit interprété comme niant que le Canada représente une nation».