Traduction de «motion m-381 which » (Anglais → Français) :

At the present time, the only parliamentary approach that can achieve this is to give solid support to Motion M-381, which we are debating here today for the first time, and which calls upon the government to “undertake all necessary steps to legalize the use of marijuana for health and medical purposes”.
À l'heure actuelle, la seule façon parlementaire d'y parvenir, c'est d'appuyer en bloc la motion M-381 dont nous débattons aujourd'hui pour la première fois, et qui demande justement au gouvernement, et je cite: «[.] de prendre toutes les mesures nécessaires pour légaliser l'usage thérapeutique de la marijuana».

Mr. Gurmant Grewal (Surrey Central, Ref.): Madam Speaker, I am pleased to speak to private member's Motion No. 381 which reads “That, in the opinion of this House, the government should undertake all necessary steps to legalize the use of marijuana for health and medical purposes”.
M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Réf.): Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet de la motion no 381 qui dit: « Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait s'engager à prendre toutes les mesures nécessaires pour légaliser l'usage thérapeutique et médical de la marijuana».

Two weeks ago, 87% of members voted in favour of motion M-381, which I introduced here in the House of Commons.
Il y a 15 jours, 87 p. 100 des députés ont voté en faveur de la motion M-381 que j'avais déposée ici même à la Chambre des communes.

2. A Member State which has granted type-approval shall withdraw such approval if the vehicle unit, motion sensor, record sheet or tachograph card which has been approved is not in conformity with this Regulation or if it displays any general defect during use which makes it unsuitable for the purpose for which it is intended.
2. L’État membre qui a accordé une homologation doit la retirer si l’unité embarquée, le capteur de mouvement, la feuille d’enregistrement ou la carte tachygraphique ayant fait l’objet de l’homologation ne sont pas conformes au présent règlement ou présentent, à l’usage, un défaut d’ordre général qui les rend impropres à leur destination.

The competent authorities of the Member State to which the application for type-approval has been submitted shall, in respect of each type of vehicle unit, motion sensor, model record sheet or tachograph card which they approve, send within one month a copy of the type-approval certificate accompanied by copies of the relevant specifications, including those relating to the seals, to the authorities of the other Member States.
Les autorités compétentes de l’État membre auprès duquel la demande d’homologation a été introduite envoient à celles des autres États membres, dans un délai d’un mois, une copie du certificat d’homologation, accompagnée d’une copie de la documentation nécessaire, y compris en ce qui concerne les scellements, pour chaque type d’unité embarquée, de capteur de mouvement, de modèle de feuille d’enregistrement ou de carte tachygraphique qu’elles homologuent.

If you look at Motion M-381, I will bring your attention to paragraph (b), which is about public consultation; paragraph (c), which is about the publishing of a comprehensive list of public and quasi-public buildings containing asbestos; and also paragraph (e), “stop financially supporting the asbestos industry within six months..”.
Si vous jetez un coup d'oeil à la motion M-381, j'aimerais attirer votre attention sur l'alinéa b), qui porte sur la consultation publique, l'alinéa c), qui concerne la publication d'une liste exhaustive des immeubles publics et parapublics qui contiennent de l’amiante; et aussi l'alinéa e) « cesser de soutenir financièrement l’industrie de l’amiante, dans les six mois..».

Where a court of a Member State is seised of a case over which it has no jurisdiction under this Regulation and over which a court of another Member State has jurisdiction by virtue of this Regulation, it shall declare of its own motion that it has no jurisdiction.
La juridiction d'un État membre saisie d'une affaire pour laquelle sa compétence n'est pas fondée aux termes du présent règlement et pour laquelle une juridiction d'un autre État membre est compétente en vertu du présent règlement se déclare d'office incompétente.

Where a court of a Member State is seised of a claim which is principally concerned with a matter over which the courts of another Member State have exclusive jurisdiction by virtue of Article 22, it shall declare of its own motion that it has no jurisdiction.
Le juge d'un État membre, saisi à titre principal d'un litige pour lequel une juridiction d'un autre État membre est exclusivement compétente en vertu de l'article 22, se déclare d'office incompétent.

Mr. Bernard Bigras, M.P (Rosemont, BQ): Thank you for having me here today to speak to motion No. 381 which calls upon the federal government to undertake all necessary steps to legalize the use of marijuana for health and medical purposes.
M. Bernard Bigras (député de Rosemont, BQ): Je vous remercie de me recevoir aujourd'hui pour que je puisse faire valoir mon point de vue sur la motion 381, qui enjoint le gouvernement fédéral de s'engager à prendre toutes les mesures nécessaires pour légaliser l'usage thérapeutique de la marijuana.

It is specifically designed to punish certain types of behaviour, which are not considered serious in social terms, and which do not require the full machinery of the state to be set in motion nor, consequently, the full implementation of the guarantees of the criminal justice system through the intervention of a judge.
Cette procédure est l'expression d'une justice destinée à sanctionner une catégorie particulière de comportements, qui sont peu répréhensibles socialement et dont la répression n'exige pas la mise en mouvement de l'appareil répressif de l'État dans toute son intensité ni, par conséquent, la pleine mise en oeuvre des garanties de la procédure pénale par l'intervention d'un juge.