Motion No. 4 introduced by the member for Charlesbourg is more or less the same motion introduced, albeit in another form perhaps, and the Standing Committee on Justice and Human Rights rejected it on technical grounds, as several members have already pointed out.
La motion no 4 proposée par le député de Charlesbourg est sensiblement la même motion qui a été présentée, sous une autre forme peut-être, et le Comité de la justice l'a déjà rejetée sur un point technique, comme cela a déjà été soulevé par plusieurs députés.
