Traduction de «motion for summary disposition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bring a motion for summary disposition
présenter une requête en procédure sommaire

motion for summary disposition
requête en procédure sommaire

Disposition screen [ Motion Disposition entry screen ]
écran- Entrée de la décision

motion for summary judgment
motion en vue d'obtenir un jugement sommaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

89 (1) A motion for summary disposition under subsection 9(4) of the Competition Tribunal Act shall be commenced by a notice of motion, which shall set out the grounds for the motion and the order sought.
89 (1) La requête en procédure sommaire présentée au titre du paragraphe 9(4) de la Loi sur le Tribunal de la concurrence est introduite par un avis de requête qui énonce les motifs de celle-ci et l’ordonnance demandée.

94. If a motion for summary disposition is refused, the moving party may not make a further motion under rule 89 without leave of the Tribunal.
94. Si la requête en procédure sommaire est rejetée, la partie requérante ne peut présenter une autre requête au titre de la règle 89 sans la permission du Tribunal.

82. Rules 83 to 88 apply to all motions except for a motion for leave to intervene referred to in rule 42 or a motion for summary disposition referred to in rule 89.
82. Les règles 83 à 88 s’appliquent à toutes les requêtes, à l’exception de la requête en autorisation d’intervenir visée à la règle 42 et de la requête en procédure sommaire visée à la règle 89.

81 (1) Except in the case of a motion for summary disposition, if these Rules provide that relief shall be sought by way of motion, a party may begin by informally requesting relief by sending a letter to the registry and serving the letter on the other parties and on any intervenor, who shall respond promptly.
81 (1) Sauf dans le cas d’une requête en procédure sommaire, si les présentes règles prévoient qu’un redressement peut être obtenu par voie de requête, la partie peut commencer la procédure de façon informelle en adressant une lettre au greffe et en la signifiant aux autres parties et aux intervenants, qui sont tenus de répondre dans les meilleurs délais.

(2) A party to an application may bring a motion for summary disposition under subsection 9(4) of the Competition Tribunal Act after the respondent has filed a response to the application and at a time that enables the moving party to meet the deadline for the hearing of motions prescribed during a case management conference.
(2) Toute partie à une demande peut présenter une requête en procédure sommaire après le dépôt d’une réponse à la demande et dans un délai qui lui permet de respecter l’échéance pour l’audition des requêtes fixée lors de la conférence de gestion de l’instance.

121. Calls for a revision of Annex 4 of the Framework Agreement; proposes the Conference of Committee Chairs invite Committees to take their contributions more seriously, adopting positions according to the same procedures as for an opinion to a report; calls for the Committee of Conference Chairs to adopt a Summary Report in a format that could be of practical use to the political groups in drafting their motions for plenary and in particularly by asking for proposals to be made in the form of draft paragraphs for such motions;
121. demande une révision de l'annexe 4 de l'accord-cadre; suggère que la Conférence des présidents des commissions invite les commissions à apporter plus de soin à leurs contributions, en se prononçant selon les mêmes procédures que dans le cas d'un avis joint à un rapport; invite la Conférence des présidents des commissions à adopter un rapport de synthèse sous une forme qui puisse aider concrètement les groupes politiques à rédiger les propositions de résolution qu'ils soumettent à l'assemblée plénière, notamment en prévoyant que les propositions soient formulées comme des paragraphes à insérer dans ces propositions de résolution;

In the sections below we provide a summary of the key features of the EU Code and we summarise the views of the EP with regards the Council's Seventh and Eight Annual Reports according to Operative Provisions 8, as outlined in the motion.
Les points ci-après présentent un résumé des traits-clés du Code UE et résument les positions du PE en ce qui concerne les septième et huitième rapports annuels du Conseil conformément au point 8 du dispositif, comme souligné dans la résolution.

This explanatory statement will continue with a summary of further aspects deemed worthy of consideration with respect to the eco-labelling of fisheries and aquaculture products, as well as the motion for a resolution, with the recommendations proposed by the rapporteur to the Committee on Fisheries.
Le présent exposé des motifs poursuit cette analyse en évoquant succinctement d'autres aspects dignes d'intérêt concernant l'étiquetage écologique des produits de la pêche et de l'aquaculture, et en examinant la proposition de résolution tout comme les recommandations proposées par votre rapporteur à la Commission de la pêche.

So, in summary, the vast majority of our group will not be voting in favour of this motion as it stands because we deem it to be imbalanced.
Par conséquent, en fin de compte, la grande majorité de notre groupe n’approuvera pas en l’état cette résolution à notre avis déséquilibrée.

II. Summary of the motion for a resolution
II. – Synthèse de la proposition de résolution