Vertaling van "most serious breaches " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

most seriously affected countries | most severely affected countries | MSAs [Abbr.]
pays le plus gravement touchés

most seriously affected | MSA [Abbr.]
pays le plus gravement touchés

serious breach
manquement grave

most seriously disaster-affected areas
zones les plus gravement touchées par les catastrophes

most seriously affected
les plus gravement touchés

Special Programme to Provide Emergency Relief and Development to the Most Seriously Affected Developing Countries
Programme spécial pour fournir aux pays en développement les plus gravement touchés des secours d'urgence et une aide au développement

Special Commission on the Problems Which Would be Encountered by Developing Land-based Producer States Likely to be Most Seriously Affected by Sea-bed Production
Commission spéciale chargée d'étudier les problèmes auxquels risquent de se heurter les États en développement producteurs terrestres affectés par la production de minéraux provenant des fonds marins

Definition: A disorder in which the main feature is a serious impairment in the development of motor coordination that is not solely explicable in terms of general intellectual retardation or of any specific congenital or acquired neurological disorder. Nevertheless, in most cases a careful clinical examination shows marked neurodevelopmental immaturities such as choreiform movements of unsupported limbs or mirror movements and other associated motor features, as well as signs of impaired fine and gross motor coordination. | Clumsy child syndrome Developmental:coordination disorder | dyspraxia
Définition: Altération sévère du développement de la coordination motrice, non imputable exclusivement à un retard mental global ou à une affection neurologique spécifique, congénitale ou acquise. Dans la plupart des cas, un examen clinique détaillé permet toutefois de mettre en évidence des signes traduisant une immaturité significative du développement neurologique, par exemple des mouvements choréiformes des membres, des syncinésies d'imitation, et d'autres signes moteurs associés, ainsi que des perturbations de la coordination motrice fine et globale. | Débilité motrice de l'enfant Dyspraxie de développement Trouble de l'acquisition de la coordination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Not all Member States provide for criminal sanctions against the most serious breaches of Community law protecting the environment.
Tous les États membres ne prévoient pas des sanctions pénales pour les infractions les plus graves au droit communautaire relatif à la protection de l'environnement.

The aim is to solve problems more quickly and limit resort to infringement procedures to the most serious breaches of Community law.
L'objectif est de résoudre les problèmes plus rapidement et de limiter le recours aux procédures d'infraction aux violations les plus graves du droit communautaire.

For the most serious breaches, Member States shall provide that the controller notifies the breach to the supervisory authority not later than 24 hours after having become aware of it.
Pour les violations les plus graves, les États membres prévoient que le responsable du traitement notifie la violation à l'autorité de contrôle 24 heures au plus tard après en avoir pris connaissance.

together with the High Representative, step up the dialogue with particular GSP countries and EBA beneficiaries where the EU can have most impact on the fight against human rights breaches, learning from the monitoring approach taken with GSP+ partners, and continue to be ready to suspend GSP benefits in the most serious cases.
renforcera, avec la haute représentante, le dialogue avec certains pays bénéficiaires du système de préférences généralisées et de l’initiative «Tout sauf les armes» sur lesquels l’UE peut avoir une forte influence dans la lutte contre les violations des droits de l’homme, en s’inspirant de la méthode de surveillance adoptée avec les partenaires du SPG+, et restera disposée à suspendre les bénéfices du SPG dans les cas les plus graves.

7. Considers, nevertheless, that these statistics are not an accurate reflection of the actual deficit in compliance with EU law, but ‘only represent the most serious breaches or the complaints of the most vocal individuals or entities’; notes that the Commission currently has neither the policy nor the resources to systematically identify and enforce all cases of non-implementation’ ;
7. estime toutefois que ces statistiques ne donnent pas une image exacte du déficit actuel de conformité avec le droit de l'Union, mais ne représentent que les infractions les plus graves ou les plaintes des personnes ou entités les plus véhémentes; observe que la Commission ne dispose à l'heure actuelle ni de la politique, ni des ressources nécessaires pour identifier de manière systématique tous les cas de non-conformité et engager des poursuites ;

7. Considers, nevertheless, that these statistics are not an accurate reflection of the actual deficit in compliance with EU law, but ‘only represent the most serious breaches or the complaints of the most vocal individuals or entities’; notes that the Commission currently has neither the policy nor the resources to systematically identify and enforce all cases of non-implementation’;
7. estime toutefois que ces statistiques ne donnent pas une image exacte du déficit actuel de conformité avec le droit de l'Union, mais ne représentent que les infractions les plus graves ou les plaintes des personnes ou entités les plus véhémentes; observe que la Commission ne dispose à l'heure actuelle ni de la politique, ni des ressources nécessaires pour identifier de manière systématique tous les cas de non-conformité et engager des poursuites;

Member States may provide that the suspension of voting rights is to apply only to the most serious breaches.
Les États membres peuvent prévoir que la suspension des droits de vote ne s’applique que dans le cas des infractions les plus graves.

Member States should be able to provide that the suspension of voting rights is to apply only to the most serious breaches.
Les États membres devraient pouvoir choisir de prévoir que la suspension des droits de vote ne s’applique que dans le cas des infractions les plus graves.

The Commission considers illegal direct awards as the most serious breach of public procurement rules, and has expressed concern at their persistence.
La Commission considère que les passations illégales de marchés de gré à gré constituent les infractions les plus graves à la réglementation sur les marchés publics, et elle s'est déclarée préoccupée par leur persistance.

As you said, Commissioner, it is the most serious breach of treaty obligations.
Comme vous l’avez dit, Monsieur le Commissaire, il s’agit de la plus grave atteinte au Traité.