Traduction de «most sentences imposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

execution of sentences imposed on women | execution of penalties imposed on women
exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes

execution of sentences imposed on minors | execution of penalties imposed on minors
exécution des peines prononcées à l'encontre de mineurs | exécution des peines prononcées contre les délinquants mineurs

Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]
Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.
Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.

impose a sentence
déterminer la peine à infliger [ imposer la peine ]

at the time sentence is imposed
lors de l'infliction de la peine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Specifically, in looking at this piece of legislation, which deals with kidnapping of children under the age of 16, if one reviews the case law, it becomes quite clear very quickly that in general most sentences imposed are in excess of five years, the minimum sentence called for in this bill.
Lorsqu’il s’agit en particulier des dispositions législatives sur l’enlèvement d’une jeune personne âgée de moins de 16 ans, quiconque examine la jurisprudence constatera rapidement que, en général, la plupart des peines imposées sont supérieures à cinq ans, soit la peine minimale imposée au titre de la loi.

94 (1) When a young person is committed to custody pursuant to a youth sentence under paragraph 42(2)(n), (o), (q) or (r) for a period exceeding one year, the provincial director of the province in which the young person is held in custody shall cause the young person to be brought before the youth justice court without delay at the end of one year from the date of the most recent youth sentence imposed in respect of the offence — and at the end of every subsequent year from that date — and the youth justice court shall review the youth sentence.
94 (1) Dans le cas où l’adolescent est, par suite d’une infraction, placé sous garde pour une période de plus d’un an en exécution d’une peine spécifique imposée en application des alinéas 42(2)n), o), q) ou r), le directeur provincial de la province où l’adolescent est placé doit, aux fins d’examen de la peine, faire amener l’adolescent devant le tribunal pour adolescents dès l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date du prononcé de la dernière peine imposée relativement à l’infraction et à la fin de chaque année qui suit cette date.

I think it is not just me; most sentencing scholars would say you need a tough sentencing system that imposes severe punishments on people convicted of the most serious crimes.
Je pense qu'il ne s'agit pas seulement de mon opinion; la plupart des chercheurs spécialistes en la matière diraient qu'il est nécessaire d'avoir un système de détermination des peines qui impose des châtiments sévères aux personnes reconnues coupables des crimes les plus graves.

For example, according to the article entitled: " Adult criminal court statistics, 2011/2012" in Statistics Canada's Juristat, probation is the most common sentence imposed by the courts. A total of around 75,000 probation orders are issued a year, which means the sentence is imposed in approximately 45 per cent of all guilty cases.
Par exemple, selon le bulletin Juristat de Statistique Canada, dans l'article Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, 2011-2012, pour toutes les déclarations de culpabilité criminelle, l'ordonnance de probation est la peine qui est la plus fréquemment prononcée par les tribunaux, ce qui représente un total d'environ 75 000 ordonnances par année, ou la peine prononcée dans approximativement 45 p. 100 de toutes les déclarations de culpabilité.

39. Calls on all countries in the region to act swiftly to tackle the persistent reports of alleged arbitrary arrests, ill-treatment and abuses, in spite of legislation prohibiting such practices; expresses particular concern over the reports of torture in detention centres and the arbitrary arrests of thousands of migrants in Mauritania, as well as the authorities’ refusal after two years to communicate the whereabouts of certain convicted prisoners to their families; expresses alarm also at reports in Chad of mass ill-treatment in detention, detention without trial, and hundreds of forced evictions in N’Djamena, in addition to the forced disappearance of prisoners; points out that forced disappearances are considered a war crime under the Rome Statute; condemns the reports of extremely poor conditions in some of the region’s prisons, particularly in Chad and Mali, which lack basic healthcare and inflict great suffering on inmates; calls on the Sahel countries to improve living conditions for prisoners and, in particular, to guarantee the safety and security of the most vulnerable groups, such as women and children; draws attention, moreover, to the recent death sentences imposed by the Malian judiciary for crimes including robbery, criminal association and the illegal possession of firearms;
39. demande à tous les pays de la région de réagir rapidement aux informations persistantes faisant état d'arrestations arbitraires, de mauvais traitements et d'abus, en dépit des lois interdisant ces pratiques; se dit particulièrement préoccupé par les informations faisant état de tortures dans les centres de détention et d'arrestations arbitraires de milliers de migrants en Mauritanie, ainsi que du refus des autorités d'indiquer aux familles, après deux ans, où se trouvent certains détenus condamnés; exprime également son inquiétude face aux informations provenant du Tchad faisant état de mauvais traitements de masse dans les prisons, de détentions sans procès et de centaines d'expulsions forcées à N'Djamena, en sus des disparitions forcées de prisonniers; souligne que les disparitions forcées sont considérés comme des crimes de guerre au titre du Statut de Rome; condamne les informations faisant état de conditions de détention désastreuses qui caractérisent certaines prisons de la région, en particulier au Tchad et au Mali, qui n'offrent pas les soins de santé élémentaires et infligent ainsi des souffrances considérables aux détenus; demande aux États du Sahel d'améliorer les conditions de vie des prisonniers, et notamment d'assurer la sécurité des groupes les plus vulnérables comme les mineurs et les femmes; attire enfin l'attention sur les récentes condamnations à mort prononcées par le pouvoir judiciaire malien pour des crimes comme le vol, l'association de malfaiteurs et la possession illégale d'armes à feu;

H. whereas, in spite of claims by the most senior members of the Iranian judiciary, Iran is still imposing the sentence of stoning for the crime of 'adultery', as in the case of Sakineh Mohammadi Ashtiani, and of Zahra Bahrami, which was highlighted in her televised 'confessions' on 11 August 2010; whereas the 18-year-old Ebrahim Hamidi was sentenced to death in August 2010 on charges of sodomy allegedly committed when he was only 16 years old and on the basis of a confession which he claims was obtained under torture,
H. considérant que malgré les dénégations des plus hauts représentants de l'appareil judiciaire iranien, l'Iran continue de condamner à la lapidation pour "adultère", comme dans le cas de Sakineh Mohammadi Ashtiani et de Zahra Bahrami, comme cela a été révélé par ses "confessions" télévisées du 11 août 2010; considérant qu'Ebrahim Hamidi, âgé de 18 ans, a été condamné à mort en août 2010 pour sodomie prétendument commise alors qu'il n'avait que 16 ans, et sur la base d'aveux qui, selon ses dires, ont été extorqués sous la torture,

G. whereas the Libyan courts continue to impose the death sentence, mostly for murder and drug-related offences, although it may also be imposed for a wide range of other offences, including the peaceful exercise of the right to freedom of expression and association,
G. considérant que les tribunaux libyens continuent à prononcer la peine de mort le plus souvent pour des meurtres et des actes liés au trafic de drogue, bien qu'elle puisse également être imposée pour de nombreux autres actes, y compris l'exercice pacifique de la liberté d'expression et d'association,

G. whereas the Libyan courts continue to impose the death sentence, mostly for murder and drug‑related offences, although it may also be imposed for a wide range of other offences, including the peaceful exercise of the right to freedom of expression and association,
G. considérant que les tribunaux libyens continuent à prononcer la peine de mort le plus souvent pour des meurtres et des actes liés au trafic de drogue, bien qu'elle puisse également être imposée pour de nombreux autres actes, y compris l'exercice pacifique de la liberté d'expression et d'association,