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Most relevant
Question of fact relevant to the issue

Traduction de «most relevant question » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


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question of fact relevant to the issue

question de fait relative au litige
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
NRAs should apply a LRIC + model while taking into account the SMP operator’s audited downstream costs and assess the margin earned between the most relevant retail products including broadband services (flagship products) and the regulated NGA access input most used, or identified, under a forward-looking approach, as the most relevant for delivering the retail products for the market review period in question.

Les ARN devraient appliquer un modèle LRIC + en tenant compte des coûts en aval audités de l’opérateur PSM et évaluer la marge réalisée entre les produits de détail comprenant des services à haut débit (produits phare) les plus pertinents et les intrants d’accès NGA réglementés les plus utilisés ou définis, selon une approche prospective, comme les plus aptes à fournir lesdits produits de détail pour la période d’analyse de marché en question.


NRAs should apply a LRIC + model while taking into account the SMP operator’s audited downstream costs and assess the margin earned between the most relevant retail products including broadband services (flagship products) and the regulated NGA access input most used, or identified, under a forward-looking approach, as the most relevant for delivering the retail products for the market review period in question.

Les ARN devraient appliquer un modèle LRIC + en tenant compte des coûts en aval audités de l’opérateur PSM et évaluer la marge réalisée entre les produits de détail comprenant des services à haut débit (produits phare) les plus pertinents et les intrants d’accès NGA réglementés les plus utilisés ou définis, selon une approche prospective, comme les plus aptes à fournir lesdits produits de détail pour la période d’analyse de marché en question.


1. Member States shall submit detailed annual reports to the Commission on their inspections relating to traditional own resources and the results of those inspections, the overall data and any questions of principle concerning the most important problems arising out of the application of the relevant regulations implementing Decision 2014/335/EU, Euratom and, in particular, matters in dispute.

1. Les États membres soumettent à la Commission des rapports annuels détaillés sur les contrôles qu'ils ont effectués en ce qui concerne les ressources propres traditionnelles et les résultats de ces contrôles, les données globales et les questions de principe relatives aux principaux problèmes soulevés, notamment sur le plan contentieux, par l'application des règlements pertinents mettant en œuvre la décision 2014/335/UE, Euratom.


1. Member States shall submit detailed annual reports to the Commission on their inspections relating to traditional own resources and the results of those inspections, the overall data and any questions of principle concerning the most important problems arising out of the application of the relevant regulations implementing Decision 2014/335/EU, Euratom and, in particular, matters in dispute.

1. Les États membres soumettent à la Commission des rapports annuels détaillés sur les contrôles qu'ils ont effectués en ce qui concerne les ressources propres traditionnelles et les résultats de ces contrôles, les données globales et les questions de principe relatives aux principaux problèmes soulevés, notamment sur le plan contentieux, par l'application des règlements pertinents mettant en œuvre la décision 2014/335/UE, Euratom.


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7. In circumstances where the transmission system operator, other than for overriding reasons beyond its control, does not execute an investment, which, under the ten-year network development plan, was to be executed in the following three years, Member States shall ensure that the regulatory authority is required to take at least one of the following measures to ensure that the investment in question is made if such investment is still relevant on the basis of the most recent ten-year network development plan:

7. Dans les cas où le gestionnaire de réseau de transport, pour des motifs autres que des raisons impérieuses qu’il ne contrôle pas, ne réalise pas un investissement qui, en vertu du plan décennal de développement du réseau, aurait dû être réalisé dans un délai de trois ans, les États membres font en sorte que l’autorité de régulation soit tenue de prendre au moins une des mesures ci-après pour garantir la réalisation de l’investissement en question si celui-ci est toujours pertinent compte tenu du plan décennal de développement du ré ...[+++]


6. The calculations referred to in paragraphs 1 to 5 which are to be published on or before the first trading day in March 2009 shall be made on the basis of the data relating to the regulated market or markets of the Member State which is the most relevant market in terms of liquidity for the share in question.

6. Les calculs visés aux paragraphes 1 à 5, qui doivent être publiés au plus tard le premier jour de négociation de mars 2009, sont effectués sur la base de données provenant du ou des marchés réglementés de l'État membre qui constitue le marché le plus pertinent en termes de liquidité pour l'action concernée.


7. In circumstances where the transmission system operator, other than for overriding reasons beyond its control, does not execute an investment, which, under the ten-year network development plan, was to be executed in the following three years, Member States shall ensure that the regulatory authority is required to take at least one of the following measures to ensure that the investment in question is made if such investment is still relevant on the basis of the most recent ten-year network development plan:

7. Dans les cas où le gestionnaire de réseau de transport, pour des motifs autres que des raisons impérieuses qu’il ne contrôle pas, ne réalise pas un investissement qui, en vertu du plan décennal de développement du réseau, aurait dû être réalisé dans un délai de trois ans, les États membres font en sorte que l’autorité de régulation soit tenue de prendre au moins une des mesures ci-après pour garantir la réalisation de l’investissement en question si celui-ci est toujours pertinent compte tenu du plan décennal de développement du ré ...[+++]


The EU needs to ensure that a coherent partnership can be put together in the most expeditious manner, while respecting the division of powers between the EC and Member States and ensuring consistency with the existing legal and political framework for relations between the third country in question, the Community and the relevant Member States.

L'UE doit faire en sorte qu'un partenariat cohérent puisse être mis en place au plus tôt, dans le respect de la répartition des compétences entre la CE et les États membres, en veillant à la compatibilité avec le cadre juridique et politique fixé pour les relations entre les pays tiers concernés, la Communauté et les États membres intéressés.


The EU needs to ensure that a coherent partnership can be put together in the most expeditious manner, while respecting the division of powers between the EC and Member States and ensuring consistency with the existing legal and political framework for relations between the third country in question, the Community and the relevant Member States.

L'UE doit faire en sorte qu'un partenariat cohérent puisse être mis en place au plus tôt, dans le respect de la répartition des compétences entre la CE et les États membres, en veillant à la compatibilité avec le cadre juridique et politique fixé pour les relations entre les pays tiers concernés, la Communauté et les États membres intéressés.


This indicator raises important fundamental questions concerning the role and influence of parents in terms of the added-value they can bring to the process and in what respects parents' contributions are most relevant and useful.

Cet indicateur soulève d'importantes questions de fond concernant le rôle et l'influence des parents, en ce qui concerne la valeur ajoutée qu'ils peuvent apporter et les circonstances dans lesquelles leurs contributions sont les plus pertinentes et utiles.




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