Traduction de «most government bills » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-government bill | parliamentary bill
proposition de loi

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

government bill | government proposal
projet du gouvernement

government bill
projet de loi

non-government bill
proposition de loi

certification of bill [ certification of government bills ]
attestation de conformité des projets de loi

Government Bill of Lading
Connaissement du gouvernement

government bill
projet de loi du gouvernement

government bill
projet de loi émanant du gouvernement [ projet de loi du gouvernement | projet de loi d'initiative gouvernementale | projet de loi d'initiative ministérielle ]

government bill of lading | GBL
connaissement officiel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Because most government bills originate in the House of Commons, the Senate is sometimes asked to expedite its consideration of a bill.
Comme la plupart des projets de loi d’initiative ministérielle naissent à la Chambre des communes, il arrive parfois que l’on demande au Sénat d’accélérer son processus d’examen.

Although in practice most government bills are introduced in the House of Commons, government bills may be introduced in the Senate.
En pratique, la plupart des projets de loi émanant du gouvernement sont présentés à la Chambre des communes, mais il peut arriver qu’ils soient présentés au Sénat.

The last NAP set out to tackle this by, amongst other things, the Maximum Health Bill which reimburses excess expenses by use of the most advanced tools of e-government and this is now operational.
Le dernier PAN se fixait pour objectif de s'y attaquer en introduisant, entre autres, le "maximum à facturer", qui rembourse le surplus de dépenses en ayant recours aux outils d'e-administration les plus perfectionnés; ce dispositif est désormais opérationnel.

As most government bills do, we allowed them to debate the bill for four full days.
Nous avons permis aux libéraux de débattre pendant quatre jours, comme c'est souvent le cas quand nous sommes saisis de projets de loi d'initiative ministérielle.

36. Fears that, in most developing countries, most of the MDG targets will not be met by 2015; urges the Member States, therefore, to reach their collective target and proceed to binding legislation and to issue annual timetables to meet the promises they have made; welcomes, with this in mind, the ‘Draft International Development Bill’ presented by the UK Government in January 2010;
36. craint que dans la plupart des pays en développement, la majorité des OMD ne puissent être atteints d'ici 2015; exhorte dès lors les États membres à atteindre leur objectif commun, à mettre en place des législations contraignantes et à publier des calendriers annuels afin de respecter les engagements qu'ils ont pris; accueille à cet égard favorablement le «Draft International Development Bill» présenté par le Royaume-Uni en janvier 2010;

The most absurd example is Zimbabwean President Mugabe, calling journalists 'terrorists' and using the fight against terrorism as a justification to pass a bill under which only journalists accredited by a government-appointed Media and Information Commission will be authorised to work in the country and foreign correspondents will be banned from living in Zimbabwe.
L'exemple le plus absurde est illustré par le président du Zimbabwe, M. Mugabe, qui qualifie les journalistes de "terroristes" et utilise la lutte contre le terrorisme en vue de justifier l'adoption d'une loi au titre de laquelle seuls les journalistes accrédités par une commission des médias et de l'information nommée par le gouvernement seront autorisés à travailler dans le pays et les correspondants étrangers seront interdits de séjour au Zimbabwe.

Since most government bills originate in the House of Commons, the Government sometimes requests that the Senate consider a bill as quickly as possible.
Comme la plupart des projets de loi d'initiative ministérielle naissent à la Chambre des communes, il arrive parfois que le gouvernement demande au Sénat de procéder avec diligence.

Most government bills come to the House from the bureaucratic backrooms like lightning bolts from Mount Olympus with little or no public consultation.
La plupart des projets de loi d'initiative ministérielle nous arrivent des bureaux des bureaucrates comme les éclairs jaillissent du mont Olympe, avec très peu sinon pas du tout de consultations publiques.