Traduction de «most controversial provision » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]
Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]

most favorable terms and conditions provisions
dispositions sur les clauses les plus favorables

most-favourable terms and conditions provision
clause du licencié le plus favorisé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, despite this progress, Member States' views still vary on the two most controversial provisions, i.e. national control measures (article 9) and the introduction of a limited joint and several liability (article 12).
Toutefois, en dépit de ces progrès, les positions des États membres divergent encore sur les deux dispositions les plus controversées, à savoir les mesures de contrôle nationales (article 9) et la mise en place d’une responsabilité solidaire (article 12).

The compromise text on integrated sustainable urban development is based to a large extend on the EP mandate including the most controversial provision about the delegation of powers to Urban Authorities and the focus on functional areas.
Le texte de compromis relatif au développement durable intégré dans les zones urbaines se fonde dans une large mesure sur le mandat du PE, y compris la disposition la plus controversée concernant la délégation de pouvoirs aux autorités urbaines et la priorité accordée aux zones fonctionnelles.

I want to turn now to one of the most controversial provisions in an already very controversial bill, the clauses that deal with environmental protection.
Je veux maintenant m'attarder à l'une des dispositions les plus controversées d'un projet lui-même passablement sujet à controverse, celles qui visent la protection de l'environnement.

– (CS) I applaud the fact that the most controversial provisions have been removed from the final form of this international agreement, such as the responsibility of third parties, mandatory checks on computer memories when crossing borders and the mandatory application of the ‘digital guillotine’.
– (CS) Je me félicite que les dispositions les plus controversées aient été retirées de la version définitive de cet accord international, comme la responsabilité de tiers, les contrôles obligatoires sur les mémoires informatiques au passage des frontières, et l’application obligatoire de la «guillotine numérique».

This section will provide an overview of the positions taken by stakeholders on the most controversial provisions of the bill, as well as positions raised by academics and lawyers with regard to the business models and possible constitutional and privacy concerns with TPMs.
Nous donnerons ici un bref aperçu de leurs positions sur les dispositions les plus controversées du projet de loi; nous présenterons aussi les opinions exprimées par des universitaires et des avocats en ce qui a trait aux modèles opérationnels et aux éventuelles contradictions que suscitent les MTP du point de vue constitutionnel et du point de vue de la protection de la vie privée.

Despite several recent Commission initiatives, particularly the information document responding to specific questions on the application of the most controversial provisions of Regulation (EC) No 261/2004 on the rights of airline passengers in the event of denied boarding and of cancellation or long delay of flights, airlines are still getting round the Regulation, randomly citing ‘force majeure’ or ‘exceptional circumstances’ to avoid taking account of the legitimate claims of aggrieved passengers.
En dépit de plusieurs initiatives récentes de la Commission, dont le document d’information répondant à des questions précises sur l’application des dispositions les plus litigieuses du règlement (CE) n° 261/2004 sur les droits des passagers aériens en cas d’annulation, de surréservation ou de retard important de leur vol, les compagnies aériennes continuent à contourner le règlement en jonglant avec les notions de «cas de force majeure» ou de «circonstances exceptionnelles» pour ne pas prendre en compte les intérêts légitimes des voyageurs lésés.

Thus, there is a risk of multiple fragmentation of the market which the directive, in one of its most controversial provisions, is trying to overcome, by forcing investment banks to communicate with the market transparently and before and after their commercial transactions are closed.
Par conséquent, il existe un risque de fragmentation multiple du marché que la directive, dans une de ses dispositions les plus controversées, tente d’éliminer, en obligeant les banques d’investissement à communiquer avec le marché dans la transparence, avant et après la conclusion de leurs transactions commerciales.

Lastly, the most controversial point: the provision of compensation to passengers in the event of denied boarding. The Commission’s proposal has given rise to a great deal of debate and much concern.
Enfin, le point le plus controversé, celui de l'indemnisation aux passagers en cas de refus d'embarquement : la proposition de la Commission a suscité de nombreuses discussions et une grande perplexité.

My final concern deals with what is undoubtedly the most controversial provision of the bill, the proposed wiretap provision, clause 47.
Ma dernière préoccupation porte sur ce qui est, sans aucun doute, la disposition la plus controversée du projet de loi, soit la disposition proposée sur l'écoute électronique, l'article 47.

Honourable senators, the most controversial provisions of Bill C-36 are those that address the creation of the Canadian Millennium Scholarship Foundation.
Honorables sénateurs, les dispositions les plus controversées du projet de loi C-36 sont celles qui portent sur la création de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire.