Traduction de «most burdensome pieces » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

TOP10 most burdensome legislative acts for SMEs
les dix actes législatifs les plus contraignants pour les PME

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To this effect, in addition to conferences being held in Member States, on 1 October 2012 a public consultation was launched to identify the ten most burdensome pieces of EU legislation[66].
À cet effet, et parallèlement aux conférences tenues dans les États membres, une consultation publique a été lancée le 1er octobre 2012 afin d’identifier les dix actes législatifs de l’UE les plus contraignants[66].

The Communication on Smart regulation (IP/10/1296) also highlighted the VAT Directive, and VAT declaration in particular, as the second most burdensome piece of EU legislation.
Dans la communication sur la réglementation intelligente (IP/10/1296), la directive TVA, et la déclaration de TVA en particulier, a également été désignée comme le deuxième texte législatif de l’Union entraînant le plus de lourdeurs.

In an on-line public consultation carried out by the Commission in October-December 2012, the Directive was earmarked by the small and medium-sized enterprises (SMEs) and SME organisations that replied to the consultation as one of the most burdensome pieces of EU legislation.[7] The results were published in a Staff Working Document[8] of 7 March 2013 accompanying the Communication on Smart Regulation.
La directive a été classée parmi les textes de la législation européenne les plus contraignants par les PME et les organisations de PME qui ont répondu à une consultation publique en ligne réalisée par la Commission d’octobre à décembre 2012[7]. Les résultats ont été publiés dans le document de travail de la Commission du 7 mars 2013 accompagnant la communication sur la réglementation intelligente[8].

[7] Out of a total of 995 respondents, among which 768 were SMEs based in the EU or organisations representing SMEs’ interests in the EU, 59 have identified Directive 2008/104/EC as one of the most burdensome pieces of EU legislation.
[7] Sur un total de 995 répondants, dont 768 PME établies sur le territoire de l’Union ou organismes représentant les intérêts des PME dans l’Union, 59 ont désigné la directive 2008/104/CE comme étant l’un des actes les plus contraignants de la législation européenne.

The Commission has adopted a communication to address the Top ten most burdensome pieces of EU legislation, as identified by SMEs.
La Commission a adopté une communication visant à s’attaquer au «top 10» des textes législatifs les plus contraignants de l’Union, répertoriés par les PME.

I want to thank all those who contributed to identifying the most burdensome pieces of legislation.
Je tiens à remercier tous ceux qui ont contribué à dresser la liste des législations les plus contraignantes.

Registration makes companies responsible for the safe use of chemicals under REACH, the EU’s chemicals legislation. It was recently identified by SMEs as the most burdensome piece of EU legislation (IP/13/188), and a recent review of REACH indicated it poses a disproportionate burden on SMEs, relative to larger companies (IP/13/85).
Le réexamen du règlement REACH a montré la nécessité de réduire la charge financière et administrative imposée aux PME (IP/13/188) en vue de garantir la proportionnalité de la législation et de les aider à remplir l’ensemble de leurs obligations au titre du règlement REACH (IP/13/85).

In an EU-wide open internet-based consultation from October through to December 2012, the Commission invited SMEs and organisations representing their interests to identify ten areas or pieces or pieces of EU legislation that they considered to be the most burdensome.
La Commission a invité les PME et les organisations représentant leurs intérêts à élire les dix actes législatifs européens qu’elles considéraient comme les plus contraignants, dans le cadre d’une consultation ouverte organisée sur l’internet à l’échelle européenne entre octobre et décembre 2012.

The Commission's concern over the impact of REACH on SMEs is reinforced by the recent survey showing that REACH is considered by SMEs as one of the 10 most burdensome pieces of EU legislation[7].
Une étude récente montrant que les PME considèrent REACH comme l’un des dix actes les plus contraignants de la législation de l’UE renforce les préoccupations de la Commission quant à l’incidence de REACH sur les PME[7].