Vertaling van "most aid payments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]
nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]

MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff
droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]
régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

Directive 2014/92/EU on the comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features | Payment Accounts Directive | Payments Account Directive
directive 2014/92/EU sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base | directive sur les comptes de paiement

most rapid means | most rapid route
voie la plus rapide

accept payments | processing payments | process a payment | process payments
enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]
concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

collect payments | take a payment for bills | take bill payments | take payments for bills
encaisser les factures | encaisser | encaisser les paiements

calculating utility payments | utility payment calculating | assess utility payments | calculate utility payments
calculer des montants à verser pour la fourniture de services publics de distribution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is sufficient to ensure that the list of the most representative payment services subject to a fee at national level includes the majority of the most representative payment services, without setting a precise figure on this, as it is impossible to take into account differences between Member States.
Il suffit de garantir que la liste des services de paiement les plus représentatifs pour lesquels des frais sont exigés au niveau national contiendra la majorité des services de paiement les plus représentatifs, sans préciser le nombre exact, en vue de prendre en compte les différences nationales.

4. Member States shall ensure that payment service providers make available to consumers a glossary of at least the list of the most representative payment services referred to in paragraph 3(5) and the related definitions.
4. Les États membres veillent à ce que les prestataires de services de paiement mettent à la disposition des consommateurs un glossaire comportant au moins les services de paiement les plus représentatifs constituant la liste visée à l'article 3, paragraphe 5, et les définitions correspondantes.

1. Member States shall ensure that the competent authorities referred to in Article 20, determine a provisional list of at least 20 payment services accounting for at least 80% of the most representative payment services subject to a fee at national level.
1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes visées à l'article 20 établissent une liste provisoire qui répertorie au moins 20 services de paiement correspondant à 80 % au minimum des services de paiement les plus représentatifs soumis à des frais au niveau national.

1. Member States shall ensure that the competent authorities referred to in Article 20, determine a provisional list of payment services accounting for at least 80% of the most representative payment services subject to a fee at national level.
1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes visées à l'article 20 établissent une liste provisoire de services de paiement correspondant à 80 % au minimum des services de paiement les plus représentatifs soumis à des frais au niveau national.

1. Member States shall ensure that in their contractual and commercial information, payment service providers use, where relevant, the terms and definitions contained in the list of the most representative payment services referred to in Article 3, paragraph 5.
1. Les États membres veillent à ce que, le cas échéant, les prestataires de services de paiement emploient, dans leurs informations contractuelles et commerciales, les termes et définitions figurant dans la liste des services de paiement les plus représentatifs visée à l'article 3, paragraphe 5.

In order to promote cost transparency and the use of the most efficient payment instruments, Member States and payment service providers should not prevent the payee from requesting a charge from the payer for using a specific payment instrument, duly taking into account the provisions set out in Directive 2011/83/EU.
Pour promouvoir la transparence des coûts et l’utilisation des instruments de paiement les plus efficients, les États membres et les prestataires de services de paiement ne devraient pas empêcher le bénéficiaire de facturer des frais au payeur pour l’utilisation d’un instrument de paiement spécifique, en tenant dûment compte des dispositions de la directive 2011/83/UE.

As interchange fees are the main element making most card payments expensive and surcharging is in practice limited to card-based payments, the rules on interchange fees should be accompanied by a revision of surcharging rules.
Étant donné que les commissions d’interchange sont le principal élément à l’origine coût élevé de la plupart des paiements par carte et que la surfacturation est limitée en pratique aux paiements liés à une carte, l’établissement de règles relatives aux commissions d’interchange devrait s’accompagner d’une révision des règles de surfacturation.

The flexibility under the current PSD, allowing merchants to request from the payer a charge, offer him a reduction or otherwise steer him towards the use of the most efficient payment means, with the qualifier that Member States may forbid or limit any such surcharging for its territory, has led to extreme heterogeneity in the market.
La souplesse prévue par l’actuelle DSP, qui permet aux commerçants de facturer des frais au payeur, ou de lui proposer une réduction ou de l’amener autrement à utiliser les moyens de paiement les plus efficients, à cette réserve près que les États membres peuvent interdire ou limiter cette surfacturation sur leur territoire, a conduit à une extrême hétérogénéité sur le marché.

1. Without prejudice to Article 42(3) of Directive 2007/64/EC and Chapter II of Directive 2008/48/EC, Member States shall ensure that, in good time before entering into a contract for a payment account with a consumer, payment service providers provide the consumer with a fee information document on paper or another durable medium containing the standardised terms in the final list of the most representative services linked to a payment account referred to in Article 3(5) of this Directive and, where such services are offered by a payment service provider, the corresponding fees for each service.
1. Sans préjudice de l’article 42, point 3), de la directive 2007/64/CE et du chapitre II de la directive 2008/48/CE, les États membres veillent à ce que, en temps utile avant de conclure avec un consommateur un contrat relatif à un compte de paiement, les prestataires de services de paiement fournissent à ce consommateur un document d’information tarifaire, sur support papier ou autre support durable, contenant les termes normalisés de la liste finale des services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement visée à l’article 3, paragraphe 5, de la présente directive, et indiquant, lorsque ces services sont proposés par un prestataire de services de paiement, les frais correspondants pour chaque service.

By the end of the first week in January euro payments accounted for most cash payments and by the end of the second week very little national currency remained in circulation.
Après la première semaine de janvier, la plupart des paiements en espèces étaient déjà majoritairement effectués en euro et la circulation des monnaies nationales n'était plus que résiduelle après la deuxième semaine.