Traduction de «most advanced legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to acquire the most advanced membership type possible for the Isonet member
obtenir le statut de membre le plus élevé possible pour le membre de l'Isonet

most advanced spark timing
lvance à l'allumage la plus grande

most advanced region
région la plus avancée

Canada-Saskatchewan Subsidiary Agreement on the Advancement of the Status and Use of French and English in the Courts, Legislative Assembly and Laws of Saskatchewan
Entente auxiliaire Canada-Saskatchewan sur la promotion du statut et de l'usage du français et de l'anglais devant les tribunaux, à l'Assemblée législative et dans les lois de la Saskatchewan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Internal Market and Industry Commissioner Elżbieta Bieńkowska said: "REACH is the most advanced and comprehensive chemical legislation in the world, and many other jurisdictions have followed the EU's lead in regulating chemicals.
La commissaire au marché intérieur et à l'industrie, Elżbieta Bieńkowska, s'est exprimée en ces termes: «REACH est la législation sur les substances chimiques la plus évoluée et la plus complète au monde et de nombreuses autres juridictions ont emboîté le pas à l'UE, chef de file dans la réglementation des substances chimiques.

The European Union has one of the most advanced legislative frameworks globally to offer protection to those in need.
L’Union européenne possède l’un des cadres législatifs les plus avancés au plan mondial, permettant d’offrir une protection à ceux qui en ont besoin.

As far as parliamentary transparency and accountability are concerned, the government with the most advanced legislation, the Parliament that is most subject to access to information legislation, is Great Britain's. IPSA is subject to access to information.
Concernant la transparence et la reddition de comptes du Parlement, le gouvernement dont la loi est la plus évoluée, le Parlement qui se soumet le plus à la loi sur l'accès à l'information, est celui de la Grande-Bretagne. L'IPSA est assujettie à l'accès à l'information.

The EU's Air Passenger Rights legislation is among the most advanced in the world, offering a high degree of protection against unforeseen circumstances to people travelling by plane to and from the EU.
La législation de l'UE relative aux droits des passagers aériens compte parmi les plus avancées au monde et offre à ceux qui voyagent en avion depuis ou vers l'UE un haut degré de protection contre les circonstances imprévues.

3. Calls on the Commission to propose common judicial standards and models for integration and cooperation among Member States; calls on it in particular, on the basis of an evaluation report on the implementation of the Framework Decision on the fight against organised crime and building on Member States’ most advanced legislation, to submit a legislative proposal setting out a common definition of organised crime, which should include, inter alia, the offence of participation in a mafia-style organisation, emphasising the fact that criminal groups of this kind are business-oriented and wield a power of intimidation and taking into account Article 2(a) of the UN Convention against Transnational Organised Crime; stresses that proposals for EU substantive criminal law provisions must respect fundamental rights and the principles of subsidiarity and proportionality, as well as the positions of Parliament’s resolution of 22 May 2012 on an EU approach to criminal law;
3. invite la Commission à proposer des normes juridiques communes et des modèles d'intégration et de coopération entre les États membres; demande à la Commission, notamment, de présenter, sur la base d'un rapport d'évaluation relatif à la mise en œuvre de la décision-cadre sur la criminalité organisée et au vu des législations nationales les plus avancées, une proposition législative contenant une définition commune de la criminalité organisée qui couvrirait, entre autres, le délit d'association de type mafieux en mettant l'accent sur l'orientation entrepreneuriale des organisations criminelles de ce type et le pouvoir d'intimidation qu'elles exercent, compte tenu de l'article 2, point a), de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée; souligne que les propositions de l'Union relatives aux dispositions de droit pénal matériel doivent être conformes aux droits fondamentaux et aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, ainsi qu'aux positions exprimées dans la résolution Parlement européen du 22 mai 2012 sur une approche de l'Union européenne en matière de droit pénal;

The European Union has the most comprehensive and advanced environmental legislation in the world.
L'Union européenne dispose du droit de l'environnement le plus complet et le plus performant au monde.

This legislation is part of EU’s efforts to make its pharmacovigilance system one of the most advanced and comprehensive in the world, ensuring the highest level of public health protection and patient safety.
Cet instrument participe des efforts de l'Union européenne pour faire de son système de pharmacovigilance l'un des plus modernes et des plus complets au monde, garantissant ainsi une protection optimale de la santé publique et de la sécurité des patients.

The law on the rights and culture of the indigenous peoples was passed with them in mind. It has broken new ground and is now the most advanced legislation in the field.
C’est pour cette raison qu’a été votée la loi relative aux droits et à la culture des populations indigènes, qui constitue actuellement une loi d’avant-garde et est la plus avancée en la matière.

At the time, this legislation was the most advanced and the most brilliant initiative of the era, upholding equality of men and women in the law.
Cette loi était la plus moderne et la plus brillante initiative de l'époque, vu qu'elle reconnaissait l'égalité de droit des hommes et des femmes.

The EC Commissioner for Environment, Mr Carlo RIPA di MEANA, stated that "the proposed measures represent the most advanced and progressive world life trade legislation in the world".
Le Commissaire à l'environnement, M. Ripa di Meana, a déclaré que "les mesures proposées représentent la législation la plus avancée et progressive sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages".