Rick Mosley, then Assistant Deputy Minister, Criminal Law, Policy and Community Justice Branch in the Department of Justice Canada, now a judge of the Federal Court, also told us the same thing with no hint of increased or expanded offences.
Rick Mosley, alors sous-ministre adjoint de la Division des politiques en matière de droit pénal et justice communautaire, au ministère de la Justice du Canada, et aujourd'hui juge à la Cour fédérale nous a dit la même chose, sans faire la moindre allusion à des infractions plus lourdes ou de plus grande portée.