Traduction de «mortgage credit launched » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mortgage bank [ building society | mortgage credit institution | real estate credit institution | savings and loan association ]
caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]

Directive on credit agreements for consumers relating to residential immovable property | Mortgage Credit Directive | Mortgages Directive | MCD [Abbr.]
directive sur le crédit hypothécaire | directive sur le crédit immobilier | directive sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel

housing loan | mortgage | mortgage credit
crédit hypothécaire | prêt hypothécaire

Farm Credit Canada Act [ An Act respecting Farm Credit Canada | Farm Credit Corporation Act | Farm Credit Act | An Act to provide the extension of long term mortgage credit to farmers | Farm Syndicates Credit Act ]
Loi sur Financement agricole Canada [ Loi concernant Financement agricole Canada | Loi sur la Société du crédit agricole | Loi sur le crédit agricole | Loi ouvrant aux agriculteurs un crédit hypothécaire à long terme | Loi sur le crédit aux groupements agricoles ]

mortgage bank | mortgage credit institution | mortgage company
banque de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire

residential mortgage credit | residential mortgage loan
prêt hypothécaire sur un bien immobilier

mortgage market | mortgage credit market
marché hypothécaire

residential mortgage credit
crédit hypothécaire à l'habitation

first mortgage credit
crédit hypothécaire en premier rang

real estate credit [ building loan | housing loan | loan on real estate | mortgage loan | housing finance(GEMET) | mortgage loans(UNBIS) ]
crédit immobilier [ crédit foncier | crédit hypothécaire | prêt à la construction | prêt immobilier ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Payment Accounts Directive, which improves the transparency of bank account fees and makes it easier to switch accounts from one bank to another, among other things. The Mortgage Credit Directive to make responsible mortgage lending the norm across Europe. The recently-agreed Insurance Distribution Directive, which ensures that consumers benefit from greater choice and information when they buy insurance products. The Commission's Action Plan on Building a Capital Markets Union to develop stronger capital markets across the EU, including for retail investment products. The Single Market Strategy which aims to reduce barriers and prevent discrimination within the Single Market. The Digital Single Market Strategy to boost access to digital products and services and put an end to unjustified geo-blocking. The renewal of the Financial Services User Group, for which a call for applications was launched on 20 February 2017.
la directive sur les comptes de paiement qui, entre autres, améliore la transparence des frais bancaires et facilite le changement de banque; la directive sur le crédit hypothécaire, dont le but est que les prêts hypothécaires responsables deviennent la norme dans toute l'Europe; la directive sur la distribution des produits d'assurance, sur laquelle un accord est intervenu récemment et qui assure aux consommateurs un plus grand choix et une meilleure information en matière de produits d'assurance; le plan d'action pour la mise en place d'une union des marchés des capitaux présenté par la Commission afin de renforcer les marchés des capitaux dans l'ensemble de l'UE, y compris pour les produits d'investissement de détail; la stratégie pour le marché unique, qui vise à réduire les obstacles et à prévenir la discrimination au sein du marché unique; la stratégie pour un marché unique numérique, dont l'objectif est d'améliorer l'accès aux produits et services numériques et de mettre fin aux blocages géographiques injustifiés; le renouvellement du groupe des utilisateurs de services financiers, qui a fait l'objet d'un appel à candidatures le 20 février 2017.

Restricting the scope to consumer credit of up to €50,000 to cover the most common consumer credit contracts; Mortgage credit will be addressed separately following the consultations triggered by the Green Paper on Mortgage Credit launched in July (see IP/05/971); Applying a specific regime based on pre-contractual and contractual information to credit contracts of up to €300; Giving Member States more flexibility to adapt the rules to their national situation in certain clearly specified areas, while insisting on a mutual recognition clause in a limited number of cases to protect the single market; Making it easier to compare consumer credit contracts through a harmonised method of calculating the cost of credit; A list of information that consumers must be given; A right of withdrawal of up to 14 days; The right to repay a loan early; and The right to break a credit contract if the related purchase is cancelled.
Le champ d'application de la directive est limité aux crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 50 000 euros, afin de couvrir les contrats de crédit à la consommation les plus courants. Le crédit hypothécaire sera abordé séparément, à la suite de la consultation lancée par le Livre vert sur le crédit hypothécaire publié en juillet (cf. IP/05/971). Les contrats de crédit portant sur des montants inférieurs ou égaux à 300 euros font l'objet d'un régime spécifique d'information précontractuelle et contractuelle. Les États membres disposent d'une marge plus grande pour adapter les dispositions à leur situation nationale dans certains domaines clairement définis, mais un nombre limité de cas sont soumis à une clause de reconnaissance mutuelle afin de protéger le marché unique. La comparaison des contrats de crédit à la consommation est facilitée grâce à une méthode harmonisée de calcul du coût des crédits. Les informations qui doivent être fournies aux consommateurs sont énumérées. Les consommateurs jouissent d'un droit de rétractation pendant 14 jours.

Mortgage credit will be addressed separately following the consultations triggered by the Green Paper on Mortgage Credit launched in July by Commissioner McCreevy (see IP/05/971).
Le crédit hypothécaire sera abordé séparément, à la suite de la consultation lancée par le Livre vert sur le crédit hypothécaire publié par le commissaire McCreevy en juillet (cf. IP/05/971)

They include initiatives on mortgage credit and consumer credit as well as the competition sectoral inquiries launched in June 2005 in the areas of business insurance and retail banking.
Nous avons fait des propositions en matière de crédit hypothécaire et de crédit à la consommation et fait état des enquêtes sectorielles sur la concurrence lancées en juin 2005 dans les domaines de l’assurance commerciale et des services bancaires de détail.

The European Commission has launched a dialogue between the EU mortgage lending industry and consumer associations with a view to creating an integrated EU mortgage credit market for the benefit of consumers.
La Commission européenne a engagé le dialogue entre le secteur du crédit hypothécaire et les associations de consommateurs en vue de créer un marché européen intégré du crédit hypothécaire dans l’intérêt des consommateurs.

Commission launches dialogue on creating an Internal Market for mortgage credit
La Commission engage le dialogue sur la création d’un marché intérieur du crédit hypothécaire

the report of the Forum Group on Mortgage Credit which makes recommendations on the development of an EU market for mortgages , this Green Paper which widens the consultation launched by the creation of the Forum Group, a study on the costs and benefits of further integration of the EU mortgage credit market and, a Hearing to mark the conclusion of the Green Paper consultation period.
le rapport du groupe de discussion sur le crédit hypothécaire, qui formule des recommandations n vue du développement du marché du crédit hypothécaire dans l’UE ; le présent Livre vert, qui élargit la consultation lancée avec la création du groupe de discussion ; une étude sur les coûts et avantages d’une intégration plus poussée du marché du crédit hypothécaire de l’UE ; et une audition qui clôturera la phase de consultation lancée avec la publication du Livre vert.