Moreover, if a State aid measure or the conditions attached to it, including its financing method when it forms an integral part of it, entail a non-severable violation of Union law, the aid cannot be declared compatible with the internal market (35).
En outre, si une aide d’État ou les modalités dont elle est assortie, notamment son mode de financement, lorsqu’il fait partie intégrante de l’aide, entraînent de manière indissociable une violation du droit de l’Union, l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur (35).