Vertaling van "more uniform implementation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States are obliged not to detract from the full and uniform application of Community law or from the effectiveness of its implementing measures
les Etats membres sont tenus de ne pas porter préjudice à l'application pleine et uniforme du droit communautaire et à l'effet des actes d'exécution de celui-ci

An Act to Implement Arrangements Made Between the Province and the Government of Canada to Provide Uniformity in the Laws Relating to Petroleum Resources in the Offshore
An Act to Implement Arrangements Made Between the Province and the Government of Canada to Provide Uniformity in the Laws Relating to Petroleum Resources in the Offshore

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Where European Standardisation Organisations' standards setting technical specifications of a fuel do not include labelling provisions for compliance with the standards or if the labelling provisions do not refer to a graphical expression including colour coding schemes, or if the labelling provisions are not suitable for reaching the objectives of this Directive, the Commission may, for the purposes of the uniform implementation of paragraphs 1 and 2, mandate European Standardisation Organisations to develop compatibility labelling specifications or adopt implementing acts determining the graphical expression, including a colour coding scheme, of compatibility for fuels introduced in the Union market and reaching the level of 1% of the total volume of sales, in the assessment of the Commission, in more than one Member State.
4. Lorsque les normes des organisations européennes de normalisation établissant des spécifications techniques pour un carburant ne comportent pas de dispositions en matière d'étiquetage concernant la conformité aux normes ou si les dispositions en matière d'étiquetage ne mentionnent pas une expression graphique, notamment des systèmes de code de couleurs, ou si les dispositions en matière d'étiquetage ne sont pas appropriées pour atteindre les objectifs de la présente directive, la Commission peut, afin d'assurer la mise en œuvre uniforme des dispositions des paragraphes 1 et 2, charger les organisations européennes de normalisation de définir des spécifications d'étiquetage concernant la compatibilité pour les carburants introduits sur le marché de l'Union qui, selon l'estimation de la Commission, représentent au moins 1 % du volume total des ventes de carburants dans plus d'un État membre, ou adopter des actes d'exécution déterminant l'expression graphique, y compris un système de code de couleurs, concernant la compatibilité de ces carburants.

(50) Since the objective of this Directive, namely to establish a common framework of a set of appropriate provisions, measures and control mechanisms necessary for better and more uniform implementation, application and enforcement in practice of Directive 96/71/EC, cannot be sufficiently achieved by the Member States, and can rather, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the TEU.
(50) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir mettre en place un cadre commun pour un ensemble de dispositions, de mesures et de mécanismes de contrôle pour améliorer et uniformiser la mise en œuvre, l’application et l’exécution des dispositions de la directive 96/71/CE dans la pratique, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de l'ampleur ou des effets de l’action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité de l'Union européenne.

The proposal also helps address a number of concerns recently raised by SMEs about the operation of the Waste Shipment Regulation, in particular the fact that due to differences in implementation and interpretation across Member States, the Regulation has not led to the creation of a common market for waste utilisation and recycling, and that more should be done to ensure uniform implementation of the WSR with more focus on hazardous waste and less on unproblematic waste.
La proposition contribuera également à répondre à un certain nombre de préoccupations exprimées récemment par les PME à propos du fonctionnement du règlement sur les transferts de déchets. Les PME ont notamment déploré qu'en raison des disparités entre les États membres au niveau de la mise en œuvre et de l'interprétation, le règlement n'ait pas débouché sur la création d'un marché commun de l'utilisation et du recyclage des déchets; elles ont par ailleurs souligné la nécessité de fournir davantage d'efforts pour garantir une mise en œuvre uniforme du règlement sur les transferts de déchets, et en particulier de se concentrer davantage sur les déchets dangereux et moins sur les déchets qui ne soulèvent pas de problème particulier.

29. Believes the accession of the EU to the Anti-Doping Convention of the Council of Europe is a necessary step to coordinate a more uniform implementation of the WADA code in the Member States;
29. estime que l'adhésion de l'Union à la convention antidopage du Conseil de l'Europe est une étape nécessaire pour coordonner une mise en œuvre plus uniforme du code de l'AMA dans les États membres;

Given that in the past food hygiene rules were not always uniformly implemented across the Member States, it is hoped that this approach will achieve the objective of more uniform implementation.
Les règles d'hygiène alimentaire n'ayant pas toujours été appliquées de manière uniforme dans les États membres par le passé, on espère que la nouvelle approche permettra d'atteindre l'objectif d'une mise en œuvre plus uniforme.

The purpose of this Action Plan, as well as achieving more effective monitoring and enforcement, is primarily to ensure more uniform implementation of the common fisheries policy.
Outre un contrôle et une application plus efficaces, l'objectif de ce plan d'action sera surtout de parvenir à une application uniforme de la politique commune de la pêche.

The formula proposed covers the main measures developed within the European Civil Aviation Conference (ECAC). It is intended to ensure they are effectively and uniformly implemented throughout the European Union by incorporating into Community law a number of measures which until now were no more than cooperation arrangements.
L'encadrement proposé aujourd'hui recouvre les principales mesures développées au sein de la Conférence Européenne de l'Aviation Civile (CEAC) et vise à assurer leur application effective et uniforme dans l'Union européenne par l'intégration dans le droit communautaire de mesures jusqu'alors limitées à la coopération.

– (PT) This report examines the proposal for a regulation tabled by the Commission on the implementation of Articles 81 and 82 of the Treaty with a view to creating a genuine common competition policy which is more uniformly implemented, and which will enable problems to be more effectively detected by abolishing the notification system in force today and in increasing the basic powers of the Commission, but also by decentralising power over policy implementation to independent national authorities, which would work in conjunction with the Commission.
- (PT) Ce rapport analyse une proposition de règlement de la Commission concernant l’exécution des articles 81 et 82 du Traité afin de créer une véritable politique commune de la concurrence, avec une application plus uniforme, qui permette de détecter les problèmes de manière efficace, en éliminant le régime de notification existant, en renforçant les pouvoirs de base de la Commission, mais en décentralisant le pouvoir concernant l’application de la politique par les autorités nationales indépendantes, qui travailleraient en réseau avec la Commission.

The Directive is aimed at ensuring a more uniform implementation of the existing rules as well as establishing new rules which can be more easily put into practice, in order to make the Internal Market operate smoothly.
La directive vise à assurer une application plus uniforme des règles en vigueur et à établir de nouvelles règles susceptibles d'être plus facilement mises en oeuvre, le but étant d'assurer un fonctionnement harmonieux du marché intérieur.

1. BACKGROUND The new situation which will result from the creation of the single market on 1 January 1993 and the abolition of customs controls at internal frontiers makes it more essential than ever to ensure a uniform implementation of the common policies of the Community which constitute the basis of the customs union, and to tighten controls at the Community's external frontiers, in particular in relation to sensitive products such as drugs and arms (customs offices at rail/road border crossings with non-Community countries, at ports and international airports).
1. CADRE GENERAL La création du marché unique à partir du 1er janvier 1993 et l'abolition des contrôles douaniers aux frontières intracommunautaires créent une nouvelle situation dans laquelle il importe plus encore qu'aujourd'hui, d'assurer une mise en oeuvre homogène des politiques communes de la Communauté qui constituent la base de l'Union douanière et de renforcer les contrôles aux frontières extérieures de la Communauté, notamment pour les produits sensibles tels que les drogues et les armes (bureaux de douane aux frontières terrestres avec les pays tiers, dans les ports et dans les aéroports internationaux).