Traduction de «more undertakings merge » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

specimen agreement to regulate the reciprocal obligations of export credit insurers in cases where the principal contractor subcontracts to one or more undertakings of one or more Member States an export contract
convention type pour régler les obligations réciproques des assureurs-crédit à l'exportation dans les cas où un contractant principal soustraite à une ou plusieurs entreprises d'un ou plusieurs Etats membres un marché d'exportation

undertaking which is being merged or transformed
société issue de la fusion ou constituée par transformation

undertaking jointly controlled by two or more others
entreprise contrôlée par deux ou plusieurs autres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

two or more undertakings merge, or one or more undertakings acquire sole or joint control of another undertaking and both of the following conditions are fulfilled:
deux ou plusieurs entreprises fusionnent, ou une ou plusieurs entreprises acquièrent le contrôle exclusif ou le contrôle en commun d'une autre entreprise, les deux conditions suivantes étant remplies:

two or more undertakings merge, or one or more undertakings acquire sole or joint control of another undertaking, provided that none of the parties to the concentration are engaged in business activities in the same product and geographic market , or in a product market which is upstream or downstream from a product market in which any other party to the concentration is engaged
deux ou plusieurs entreprises fusionnent, ou une ou plusieurs entreprises acquièrent le contrôle exclusif ou le contrôle en commun d'une autre entreprise, pour autant qu'aucune des parties à la concentration n'exerce d'activités commerciales sur le même marché de produits et le même marché géographique ou sur un marché de produits qui se situe en amont ou en aval d'un marché de produits sur lequel opère une autre partie à la concentration

The Commission may also apply the simplified procedure where two or more undertakings merge, or one or more undertakings acquire sole or joint control of another undertaking, and both of the following conditions are fulfilled:
La Commission peut également appliquer la procédure simplifiée lorsque deux entreprises ou plus fusionnent, ou lorsqu’une ou plusieurs entreprises acquièrent le contrôle exclusif ou en commun d’une autre entreprise, et que les deux conditions suivantes sont remplies:

two or more undertakings merge, or one or more undertakings acquire sole or joint control of another undertaking, provided that none of the parties to the concentration are engaged in business activities in the same product and geographic market (9), or in a product market which is upstream or downstream from a product market in which any other party to the concentration is engaged (10);
deux ou plusieurs entreprises fusionnent, ou une ou plusieurs entreprises acquièrent le contrôle exclusif ou le contrôle en commun d'une autre entreprise, pour autant qu'aucune des parties à la concentration n'exerce d'activités commerciales sur le même marché de produits et le même marché géographique (9) ou sur un marché de produits qui se situe en amont ou en aval d'un marché de produits sur lequel opère une autre partie à la concentration (10);

It observes that a concentration takes place either when two or more independent undertakings merge to form a new undertaking, or through the acquisition of control of another undertaking, the concept of control covering the possibility of exercising decisive influence over the activity of an undertaking. It adds that, under EU law, even a minority shareholder may be considered to hold de facto sole control of an undertaking, for example, where the shareholder is virtually certain of obtaining a majority at the general meeting because the remaining shareholders are widely dispersed.
À cet égard, il rappelle qu’une concentration est réalisée soit lorsque deux ou plusieurs entreprises indépendantes fusionnent en créant une nouvelle entreprise soit par l’acquisition du contrôle d’une autre entreprise, la notion de contrôle visant la possibilité d’exercer une influence déterminante sur l’activité d’une entreprise (24) Il rappelle par ailleurs que, selon le droit de l’Union, un actionnaire même minoritaire peut être considéré comme détenant un contrôle exclusif de fait d’une entreprise, notamment lorsque l’actionnaire a la quasi-certitude d’obtenir la majorité à l’assemblée générale, du fait du caractère très dispersé de l’actionnariat.

(de) the possibilities of developing further the SSM on the basis of any provision in the existing Treaties or the Treaty changes potentially required in order to make the SSM work more efficient, including the possibility of merging EBA with the SSM and including the possibility to bring insurance undertakings under the scope of the SSM or under the scope of EIOPA by reinforcing the role of the latter.
d sexies) la possibilité de développer davantage le MSU sur la base de toute disposition des traités en vigueur ou par des modifications éventuelles des traités afin que le MSU fonctionne de manière plus efficiente, ainsi que la possibilité de fusionner l'ABE et le MSU et la possibilité de faire relever les entreprises d'assurance du champ d'application du MSU ou de l'AEAPP par le renforcement du rôle de cette dernière.

(a) two or more previously independent undertakings merge, or
a ) lorsque deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent,

CAAP supports the efforts associated with the undertakings given to the competition commissioner by the merged airlines and the proposed amendments to the Competition Act that allow the commissioner to more swiftly intervene to prevent anti-competitive behaviour by the dominant airline.
La CAAP appuie les efforts qui ont accompagné les engagements pris par les compagnies aériennes fusionnées auprès du commissaire à la concurrence ainsi que les modifications proposées à la Loi sur la concurrence, modifications qui permettront au commissaire d'intervenir plus rapidement pour contrer des comportements anticoncurrentiels de la part de la compagnie dominante.