Traduction de «more targeted legislative » (Anglais → Français) :

As called for by the European Parliament, thorough and comprehensive implementation of Single Market legislation by all Member States requires by 2012: (i) the notification by Member States of correlation tables to be made public; (ii) numerical targets limiting the transposition and compliance deficit for national legislation to 0.5%[66] for the transposition deficit, and 0.5%[67] for the compliance deficit, respectively; (iii) more effective application of infringement proceedings through numerical targets relating to the stages of the procedure.
Une bonne et complète application des règles du marché unique par tous les États membres exige d'ici 2012 comme le Parlement européen l'a demandé (i) la notification par les États membres de tableaux de concordance destinés à être rendus publics; (ii) la fixation d'objectifs chiffrés limitant le déficit de transposition et le déficit de compatibilité du droit national respectivement à 0,5 %[66] pour le déficit de transposition et à 0,5 %[67] pour le déficit de compatibilité du droit national; (iii) l'application plus efficace des procédures d'infraction au travers d'objectifs chiffrés visant les étapes de la procédure.

Target 1: Halt the deterioration in the status of all species and habitats covered by EU nature legislation and achieve a significant and measurable improvement in their status so that, by 2020, compared with current assessments: (i) 100 % more habitat assessments and 50 % more species assessments under the Habitats Directive show an improved conservation status; and (ii) 50 % more species assessments under the Birds Directive show a secure or improved status.
Objectif 1: enrayer la détérioration de l’état de l’ensemble des espèces et habitats couverts par la législation de l’UE relative à la nature et améliorer leur état de manière significative et mesurable de façon à ce que, d’ici à 2020, par rapport aux évaluations actuelles: i) les évaluations d’habitats et les évaluations d’espèces réalisées au titre de la directive «Habitats» qui indiquent une amélioration de l’état de conservation augmentent respectivement de 100 % et de 50 %; et ii) les évaluations d’espèces réalisées au titre de la directive «Oiseaux» indiquant un état stabilisé ou amélioré augmentent de 50 %.

The Commission will: within a streamlined and enhanced set of financial instruments, aim to help a higher number of beneficiary SMEs through strengthened loan guarantee schemes that will support investments, growth, innovation and research; make EU funding programmes more accessible to SMEs by further simplifying procedures; adopt in 2011 an action plan for improving SMEs’ access to finance, including access to venture capital markets, as well as targeted measures aimed at making investors more aware of the opportunities offered by SMEs; consider adopting a new legislative regime to ensure that by 2012 venture capital funds established in any Member State can function and invest freely in the EU; as requested by the European Council, explore options for setting up an intellectual property rights valorisation instrument at the European level, in particular to ease SMEs' access to the knowledge market.
La Commission: fera en sorte, grâce à un ensemble d’instruments financiers à la fois rationalisé et enrichi, d’aider plus de PME bénéficiaires en recourant à des mécanismes de garantie de prêts renforcés favorables aux investissements, à la croissance, à l’innovation et à la recherche; rendra les programmes de financement de l’UE plus accessibles aux PME en continuant à simplifier les procédures; adoptera, en 2011, un plan d’action destiné à améliorer l’accès des PME au financement, y compris l’accès aux marchés de capital-risque, ainsi que des mesures ciblées pour sensibiliser les investisseurs aux possibilités que leur offrent les PME; envisagera d’adopter un nouveau régime législatif pour garantir que les fonds de capital-risque pourront fonctionner et investir librement dans l’UE d’ici 2012, quel que soit l’État membre dans lequel ils sont établis; étudiera, en réponse à la demande du Conseil européen, les possibilités de créer un instrument de valorisation des droits de propriété intellectuelle à l’échelon européen, en particulier pour faciliter l’accès des PME au marché de la connaissance.

In order to be able to ensure, in future, that we produce more targeted legislation, we also propose in the report that the mandatory production of accident statistics be introduced at EU level so that we can find out in a more targeted way where there is a need for legislation based on what kind of accidents occur with products on the internal market.
Pour être en mesure de garantir, à l’avenir, que nous produirons des législations plus ciblées, nous proposons également, dans le rapport, que la production de statistiques relatives aux accidents soit introduite au niveau de l’UE, de manière à pouvoir déterminer, de manière plus ciblée, où une législation est nécessaire sur la base des types d’accidents qui se produisent avec des produits sur le marché intérieur.

This will enable us to draw up more precise and more targeted legislation in the areas where there is actually a need for it, so as to ensure that products are safe without inconveniencing those enterprises that produce perfectly sound products.
Cela nous permettra d’établir une législation plus précise et plus ciblée dans les domaines où elle est vraiment nécessaire, de manière à garantir que les produits soient sûrs, sans déranger les entreprises qui fabriquent des produits parfaitement sains.

It therefore makes more sense to reduce the need for using the opt-out in the long term, by providing more targeted forms of flexibility, than to re-open a debate on its abolition in which no consensus appears possible between the social partners or between the co-legislators.
Il est donc plus judicieux de rendre le recours à l'«opt-out» moins nécessaire à long terme, en prévoyant des assouplissements plus ciblés, que de rouvrir un débat sur sa suppression dans lequel aucun consensus ne semble possible entre partenaires sociaux ou entre colégislateurs.

6. Points out that any proposals for legislative measures must actually lead to simpler, more understandable and better targeted legislation that will be easier to enforce;
6. relève que toute proposition de mesures législatives doit en fait conduire à une législation plus simple, plus compréhensible et mieux ciblée, qui soit plus aisée à appliquer;

5. Points out that any proposals for legislative measures resulting from the debate on the Green Paper must actually lead to simpler, more understandable and better targeted legislation that will be easier to enforce;
5. souligne que d'éventuelles propositions en faveur de mesures législatives résultant du débat sur le Livre vert doivent conduire effectivement à une législation moins complexe, plus compréhensible, plus efficace et plus accessible;

Before proposing targets, the Commission also wishes to obtain more clarity with which measures such targets can be achieved and whether such measures would be supported by the respective legislators.
Avant de proposer des objectifs, la Commission souhaite également obtenir des précisions sur les mesures qui permettront d'atteindre ces objectifs et s'assurer du soutien des législateurs des États membres.