Traduction de «more regulation harmonisation versus mutual » (Anglais → Français) :

The agreement encourages the use of international standards and the harmonisation and mutual recognition of technical regulations, standards and conformity assessment procedures.
Parallèlement, l’accord encourage le recours aux normes internationales ainsi que l’harmonisation et la reconnaissance mutuelle des règlements techniques, des normes et des procédures d’évaluation de la conformité.

For More Information Press release: Safe products in the EU Single Market Factsheet: Single Market – trading safe products across Europe Proposal for a Regulation on the Mutual Recognition of Goods Proposal for a Regulation on Compliance and Enforcement Communication: The Goods Package: Reinforcing trust in the single market Report on the operation of the Single Market Transparency Directive (Directive 2015/1535) Report on accreditation
Pour plus d'informations Communiqué de presse: Des produits sûrs dans le marché unique de l'UE Fiche d'information: Marché unique – commercialisation de produits sûrs en Europe Proposition de règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des biens Proposition de règlement établissant des règles et des procédures concernant le respect et l'application effective Communication: Paquet «Produits»: Renforcer la confiance dans le marché unique Rapport sur le fonctionnement de la directive relative à la transparence du marché unique (Directive 2015/1535) Rapport sur l'accréditation

Quite often, it appears that whatever the problem, the answer seems to be from this place more EU and more regulation. Harmonisation versus mutual recognition, imposed EU contract law that adds an administrative burden to small businesses.
Très souvent, il me semble que la réponse apportée ici, quel que soit le problème, consiste à impliquer davantage l’Union européenne et à renforcer l’arsenal réglementaire, qu’il s’agisse de l’opposition entre harmonisation et reconnaissance mutuelle et des principes imposés par le droit européen des contrats qui surcharge administrativement les petites entreprises.

12. In the event that it appears necessary for the purposes of the application of this Article, to provide for a more harmonised approach to training and certification, the Commission shall, by means of implementing acts, adapt and update the minimum requirements as to the skills and knowledge to be covered, specify the modalities of the certification or attestation and the conditions for mutual recognition and repeal acts adopted pursuant to Article 5(1) of Regulation (EC) No 842/2006.
12. Au cas où il s’avère nécessaire aux fins de l’application du présent article, de prévoir une approche plus harmonisée de la formation et de la certification, la Commission, par voie d’actes d’exécution, adapte et actualise les prescriptions minimales relatives aux compétences et connaissances à prendre en compte, précise les modalités de certification ou d’attestation ainsi que les conditions de reconnaissance mutuelle et abroge les actes adoptés en vertu de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 842/2006.

This involves complex issues, such as the role of mutual recognition as opposed to harmonisation, and where harmonisation is necessary, the use of Regulations or Directives and the appropriate level of harmonisation.
Cette démarche soulève des questions complexes, qui peuvent concerner le rôle respectif de la reconnaissance mutuelle et de l'harmonisation et, quand l'harmonisation est jugée nécessaire, le choix entre règlement et directive, ainsi que le niveau approprié de l'harmonisation.

, based on an independent study, on the level reached in the process of harmonising the rules and regulations and on mutual recognition.
, un rapport fondé sur une étude indépendante et portant sur les progrès accomplis en matière d'harmonisation des règles et des réglementations et de reconnaissance mutuelle.

2. The Commission shall submit a report to the European Parliament and the Council by .*, based on an independent study, on the level reached in the process of harmonising the rules and regulations and on mutual recognition.
2. À l'expiration d'un délai de .*, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil un rapport fondé sur une étude indépendante et portant sur les progrès accomplis en matière d'harmonisation des règles et des réglementations et de reconnaissance mutuelle.

– (PT) I have voted in favour of this report, which seeks to draw attention to the effective promotion of the conditions needed to ensure that the performing arts have, on the one hand, an increasingly large audience and, on the other, are continually more attractive and accessible, specifically through the promotion and protection of the mobility of artists and their work, of support for translation and subtitling as a tool for harmonisation and mutual cultural comprehension and of incentives for training and for dissemination actions.
- (PT) J’ai voté pour ce rapport qui vise à attirer l’attention sur la promotion effective des conditions nécessaires pour que les arts du spectacle soient, d’une part, toujours plus généralisés et, d’autre part, toujours plus attrayants et accessibles, à travers notamment la promotion et la protection de la mobilité des artistes et de leurs œuvres, le soutien à la traduction et au sous-titrage comme instrument de rapprochement et de compréhension culturelle mutuelle et l’encouragement à la formation et à des actions de diffusion.

Unlike the 1958 Agreement, the parallel Agreement does not contain any provisions on the mutual recognition of type approvals, which allows countries not able to assume the obligations of mutual recognition to play a concrete part in the harmonisation of global technical regulations.
Contrairement à l'accord de 1958, l'accord parallèle ne contient pas de dispositions relatives à la reconnaissance réciproque des homologations, ce qui permet aux pays qui ne peuvent pas assumer les obligations de la reconnaissance réciproque de participer concrètement à l'harmonisation des règlements techniques mondiaux.