Vertaling van "more inconsequential amendments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Business Development Bank of Canada Act and the Canada Student Loans Act to provide for a student loan system that is more supportive of students
Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir un régime de prêts d'études plus favorable aux étudiants

An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (withdrawal of applications for full parole by offenders serving two or more years)
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The process is that if the two committees object to things, they are taken out, and then that bill passes—so you deal with that quickly—but this bill has sought to bring forward some more inconsequential amendments.
Selon ce processus, si les deux comités ont des objections à certaines dispositions, elles sont éliminées et alors le projet de loi est adopté—ce qui permet d'y donner suite rapidement—mais ce projet de loi C-43 visait à présenter d'autres amendements sans conséquence.