En vertu de l’art. 66.31 de la LFI, à moins que le tribunal n’en ait ordonné autrement,
une proposition de consommateur est présumée annulée : lorsque le débiteur, dans le cas où les paiements prévus par la proposition de consommateur doivent être effectués me
nsuellement ou plus fréquemment, omet de les effectuer pendant trois mois ou bien lorsque le débiteur, dans le cas où les paiements doivent être effectués moins fréquemment que sur une base mensuelle, est en défaut, depuis plus de trois mo
is, par rapport à n’ ...[+++]importe quel paiement.