Vertaling van "more fees until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

one or more class fees
une ou plusieurs taxes par classe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The second thing that happened was that NAV CANADA postponed the introduction of more fees until March of the next year, so even though the tax ended at that time, it didn't have any economic impact at that time.
Deuxièmement, NAV CANADA a remis à mars de l'an prochain l'imposition de frais supplémentaires. Par conséquent, même si la taxe a été supprimée en octobre, elle n'a pas eu d'incidence économique à ce moment-là.

2. By derogation from paragraph 1, until 9 December 2016, Member States may define a share of no more than 30 % of the domestic payment transactions referred to in paragraph 1 of this Article that are considered to be equivalent to credit card transactions to which the interchange fee cap set in Article 4 shall apply.
2. Par dérogation au paragraphe 1, jusqu'au 9 décembre 2016, les États membres peuvent prévoir qu'une part de 30 % au maximum des opérations de paiement nationales visées au paragraphe 1 du présent article sont considérées comme équivalentes à des opérations par carte de crédit auxquelles le plafond de la commission d'interchange fixé à l'article 4 s'applique.

3. Until 9 December 2020, in relation to domestic debit card transactions, Member States may allow payment service providers to apply a weighted average interchange fee of no more than the equivalent of 0,2 % of the annual average transaction value of all domestic debit card transactions within each payment card scheme.
3. Jusqu'au 9 décembre 2020, en ce qui concerne les opérations par cartes de débit au niveau national, les États membres peuvent permettre aux prestataires de services de paiement d'appliquer une commission d'interchange moyenne pondérée ne dépassant pas l'équivalent de 0,2 % de la valeur annuelle moyenne par opération de toutes les opérations nationales par cartes de débit effectuées dans chaque schéma de cartes de paiement.

1b. Until ., in relation to domestic debit card transactions, Member States may allow payment service providers to apply a weighted average interchange fee of no more than the equivalent of 0.2 % of the annual average transaction value of all domestic debit card transactions within each payment card scheme.
1 ter. Jusqu'au .ui concerne les opérations par cartes de débit au niveau national, les États membres peuvent permettre aux prestataires de services de paiement d'appliquer une commission d'interchange moyenne pondérée ne dépassant pas l'équivalent de 0,2 % de la valeur annuelle moyenne par opération de toutes les opérations nationales par cartes de débit effectuées dans chaque système de cartes de paiement.

2. By derogation from paragraph 1, until ., Member States may define a share of no more than 30 % of the domestic payment transactions referred to in paragraph 1 of this Article that are considered to be equivalent to credit card transactions to which the interchange fee cap set in Article 4 shall apply.
2. Par dérogation au paragraphe 1, jusqu'au .ts membres peuvent prévoir qu'une part de 30 % au maximum des opérations de paiement nationales visées au paragraphe 1 du présent article sont considérées comme équivalentes à des opérations par carte de crédit auxquelles le plafond de la commission d'interchange fixé à l'article 4 s'applique.

(2) Where the Minister has been unable to register the loan in circumstances where through inadvertence the lender has not within the period referred to in subsection (1) presented the loan registration request or paid the fee, the Minister may, provided the borrower is not in default in respect of any payment on the loan, extend the period until not more than one year after the date on which the initial disbursement of funds under the loan occurred.
(2) Lorsque le ministre ne peut enregistrer le prêt parce que le prêteur, par inadvertance, a omis de présenter la demande d’enregistrement de prêt ou de verser les droits payables dans le délai prévu au paragraphe (1), il peut, si l’emprunteur n’est pas en défaut de rembourser, prolonger ce délai d’une période maximale d’un an après la date de la première remise de fonds aux termes du prêt.

For more than 300 years, our fishers continued their activities without being charged any fee or tax, until the imposition by the Canada Revenue Agency of taxation for the first time in 1995.
Pendant plus de trois cents ans, nos pêcheurs ont poursuivi leurs activités sans voir s'appliquer à eux quelque droit ou impôt, jusqu'à ce que l'Agence du revenu du Canada le fasse pour la première fois en 1995.

In 1999, the provinces asked that the removal of user fees be deferred until more analysis could be done.
En 1999, les provinces ont demandé le report des frais d'utilisation en attendant les résultats d'une analyse plus poussée.