4. Considers, pending the completion of such an impact assessment, that, while EU-level harmonisation of contract law practices could be an efficient means of ensurin
g convergence and a more level playing field, nonetheless, given the challenges of harmonising the legal systems not only of Member States but also of regions with legislative competences
on this matter, an optional instrument could be more feasible as long as it is ensured that it implies
...[+++] added value for both consumers and businesses; 4. considère que, dans l'attente de la réalisation de cette évaluation d'impact, une harmonisation à l'échelon de l'Union européenne des pratiques relatives au droit des contra
ts pourrait être un moyen plus efficace d'assurer la convergence et des conditions de concurrence égales; néanmoins, compte tenu du défi que représente une harmonisation des système juridiques non seulement des États membres, mais aussi des régions dotées de compétences en la matière, un instrument facultati
f pourrait être une solution plus réalisable du moment
...[+++] qu'il est synonyme de valeur ajoutée pour les consommateurs et les entreprises;