One of the practical difficulties with that, from a domestic point of view, is that if, by definition, the company operates in more than one jurisdiction, then enacting special reorganization legislation in Canada will not prevent that company from filing in another jurisdiction such as the United States if chapter 11 is more favourable to the company's reorganization.
Au plan pratique, une des difficultés est que, du point de vue national, par définition, la société est active sous plus d'une autorité, alors l'adoption d'une réglementation spéciale canadienne visant la réorganisation n'empêchera pas de telles sociétés à faire un dépôt sous une autre autorité telle que les États-Unis, si l'article 11 est plus favorable à leur réorganisation.