Traduction de «more favourable rules » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations [ Most-Favoured-Nation Tariff and British Preferential Tariff Rules of Origin Regulations ]
Règlement sur les règles d'origine (tarif de la nation la plus favorable) [ Règlement sur les règles d'origine des marchandises bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée et du tarif de préférence britannique ]

the more favoured regions
les régions plus favorisées

Decision of 28 November 1979 on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries
Décision des parties contractantes du GATT de 1947 du 28 novembre 1979 concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement

more favourable rate
taux plus favorable

Citizen's Coalition Favouring More Effective Criminal Sentences
Citizen's Coalition Favouring More Effective Criminal Sentences

Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries
Traitement différencié et plus favorable, réciprocité et participation plus complète des pays en voie de développement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Most Member States apply more favourable rules to person's subject of a pending procedure for obtaining or renewing a permit or visa.
La plupart des États membres appliquent des règles plus favorables aux personnes faisant l’objet d’une procédure en cours portant sur l'obtention ou le renouvellement d'un titre de séjour ou d’un visa.

Should beneficiaries of subsidiary protection benefit from the more favourable rules of the Family reunification Directive which exempt refugees from meeting certain requirements (accommodation, sickness insurance, stable and regual resources)?
Les bénéficiaires de la protection subsidiaire devraient-ils bénéficier des dispositions plus favorables de la directive relative au regroupement familial, qui dispense les réfugiés de certaines obligations (logement, assurance maladie, ressources stables et régulières)?

The Directive provides some more favourable rules for refugees (Chapter V).
La directive prévoit quelques dispositions qui sont plus favorables pour les réfugiés (chapitre V).

However, Member States may limit the application of these more favourable rules to certain situations. For example to family relationships which were formed prior to the entry of the refugee to a Member State (Article 9(2)), or to the applications for family reunification submitted within a period of three months after the granting of the refugee status (Article 12(1)).
Toutefois, les États membres peuvent limiter l’application de ces dispositions plus favorables à certaines situations, par exemple aux liens familiaux antérieurs à l’entrée du réfugié sur le territoire d’un État membre (article 9, paragraphe 2) ou aux demandes de regroupement familial introduites dans un délai de trois mois suivant l’octroi du statut de réfugié (article 12, paragraphe 1).

EU countries or social partners can introduce more favourable rules than those set out in the agreement.
Les pays de l’UE ou les partenaires sociaux peuvent introduire des règles plus favorables que celles fixées par cet accord.

EU countries or social partners can introduce more favourable rules than those set out in the agreement.
Les pays de l'UE ou les partenaires sociaux peuvent introduire des règles plus favorables que celles fixées par cet accord.