Vertaling van "more fair competition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fair competition
concurrence loyale

competitive neutrality | fair competition
neutralité concurrentielle

under conditions of fair competition
dans des conditions de concurrence loyale

principle of fair competition
principe d'une concurrence saine et loyale

fair competition on a commercial basis
concurrence loyale sur une base commerciale

fair competition
concurrence loyale [ juste concurrence ]

Fair Competition Act
Loi sur la concurrence loyale

competition act | fair trade acts | fair trade laws
loi sur la concurrence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A new regulatory body at European level should help ensure fair competition and more consistency of national regulation.
Une nouvelle instance européenne de régulation devrait contribuer à assurer une concurrence équitable et une plus grande cohérence des dispositions nationales en matière de régulation.

It will also be used to learn more about the implementation of the newly adopted Fair Competition Review in China, which is designed to prevent public policies from distorting and restricting competition while maintaining fair market competition and promoting a unified market.
Il sera également utilisé pour en apprendre davantage sur la mise en œuvre, par la Chine, du nouveau système d'analyse de l'équité de la concurrence qui vise à éviter que les politiques publiques ne faussent ou ne restreignent la concurrence, tout en maintenant une concurrence équitable sur le marché et en promouvant un marché unifié.

10. Regards it as essential to guarantee fair terms of competition on the digital market and to combat the abuse of dominant positions and tax optimisation, aims which ultimately benefit consumers; considers it important, in particular, to make the online search, e-commerce and advertising markets more open and transparent and to improve the competitiveness thereof, and regards it as vital to guarantee the principle of net neutrality, namely fair, open and non-discriminatory internet access, prohibiting any discrimination and obstacles, as a prerequisite for fair competition and market cohesion to the benefit of consumers and businesses;
10. considère qu'il est essentiel et dans l'intérêt des consommateurs de garantir des conditions de concurrence équitables au sein du marché numérique et de combattre les abus de position dominante et l'optimisation fiscale; estime qu'il importe, notamment, de renforcer l'ouverture et la transparence sur le marché des recherches, du commerce et de la publicité en ligne et d'accroître leur compétitivité, éléments essentiels pour garantir le principe de neutralité du réseau, c'est-à-dire un accès à l'internet équitable, ouvert et non discriminatoire, prohibant toute discrimination et tout obstacle, cette neutralité étant une condition préalable à la concurrence équitable et à la cohésion du marché dans l'intérêt des consommateurs et des entreprises;

8. Deplores the fact that Regulation (EC) No 868/2004 on protection against unfair pricing practices in the air transport sector has never been enforced and calls on the Commission to revise Regulation (EC) No 868/2004 in order to safeguard fair competition in EU external aviation relations and reinforce the competitive position of the EU aviation industry, prevent unfair competition more effectively, ensure reciprocity and eliminate unfair practices, including subsidies and state aid awarded to airlines from third countries that distort the market in order to improve the political strategy at European level so as to quickly resolve this conflict, based mainly on the application of a transparent ‘fair competition’ clause;
8. déplore que le règlement (CE) n° 868/2004 concernant la protection contre les pratiques tarifaires déloyales dans le secteur du transport aérien n'ait jamais été appliqué et invite la Commission à le réexaminer, afin de garantir une concurrence loyale dans le cadre des relations extérieures de l'Union en matière d'aviation et de renforcer la position concurrentielle de l'industrie aéronautique européenne, de lutter plus efficacement contre la concurrence déloyale, de s'assurer de la réciprocité et d'éliminer les pratiques déloyales, y compris les subventions et les aides d'État accordées aux compagnies aériennes par des pays tiers qui créent des distorsions sur le marché, de sorte à améliorer la stratégie politique au niveau européen et à résoudre rapidement ce conflit moyennant, principalement, l'application d'une clause transparente de "concurrence loyale";

7. Deplores the fact that Regulation (EC) No 868/2004 on protection against unfair pricing practices in the air transport sector has proved to be inadequate and ineffective in terms of scope; asks the Commission to issue an analysis of the causes of its non-implementation by November 2015 at the latest; calls on the Commission to revise Regulation (EC) No 868/2004 in order to safeguard fair competition in EU external aviation relations and reinforce the competitive position of the EU aviation industry, prevent unfair competition more effectively, ensure reciprocity and eliminate unfair practices, including subsidies and state aid awarded to airlines from certain third countries that distort the market; stresses that the aim should be to improve the political strategy at European level in order to quickly resolve this conflict, based mainly on the application of a transparent ‘fair competition’ clause; calls also on the Commission to address the concept of ‘effective control’ of airlines;
7. déplore que le règlement (CE) n° 868/2004 concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales dans le secteur du transport aérien se soit avéré inadéquat et inefficace du point de vue de sa portée; demande à la Commission de publier une analyse des causes de sa non-application d'ici novembre 2015 au plus tard; invite la Commission à réviser le règlement (CE) n° 868/2004 afin d'assurer des conditions de concurrence équitables dans les relations extérieures de l'Union dans le domaine de l'aviation ainsi que de renforcer la position concurrentielle du secteur européen de l'aviation, de prévenir plus efficacement la concurrence déloyale, de garantir la réciprocité et d'éliminer les pratiques déloyales, notamment les subventions et les aides d'État accordées par certains pays tiers aux compagnies aériennes, lesquelles faussent le marché; souligne qu'il convient de se fixer pour objectif l'amélioration de la stratégie politique au niveau européen afin de résoudre rapidement ce conflit, en s'appuyant principalement sur l'application d'une "clause de concurrence loyale" transparente; demande également à la Commission de se pencher sur le concept de "contrôle efficace" des compagnies aériennes;

6. Deplores the fact that Regulation (EC) No 868/2004 on protection against unfair pricing practices in the air transport sector has proven inadequate and ineffective in terms of scope; asks the Commission to issue an analysis of the causes of its non-implementation by November 2015 at the latest; calls on the Commission to revise Regulation (EC) No 868/2004 in order to safeguard fair competition in EU external aviation relations and reinforce the competitive position of the EU aviation industry, prevent unfair competition more effectively, ensure reciprocity and eliminate unfair practices, including subsidies and state aid awarded to airlines from certain third countries that distort the market; stresses that the aim should be to improve the political strategy at European level in order to quickly resolve this conflict, based mainly on the application of a transparent ‘fair competition’ clause;
6. déplore que le règlement (CE) n° 868/2004 concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales dans le secteur du transport aérien se soit avéré inadéquat et inefficace du point de vue de sa portée; demande à la Commission de publier une analyse des causes de sa non-application d'ici novembre 2015 au plus tard; invite la Commission à réviser le règlement (CE) n°868/2004 afin d'assurer des conditions de concurrence équitables dans les relations extérieures de l'Union dans le domaine de l'aviation ainsi que de renforcer la position concurrentielle du secteur européen de l'aviation, de prévenir plus efficacement la concurrence déloyale, de garantir la réciprocité et d'éliminer les pratiques déloyales, notamment les subventions et les aides d'État accordées par certains pays tiers aux compagnies aériennes, lesquelles faussent le marché; souligne qu'il convient de se fixer pour objectif l'amélioration de la stratégie politique au niveau européen afin de résoudre rapidement ce conflit, en s'appuyant principalement sur l'application d'une "clause de concurrence loyale" transparente;

The Commission will also monitor closely the implementation of the new legislative provisions on the open and neutral character of the internet, which safeguard users' rights to access and distribute information online and ensure transparency about traffic management The Commission will launch a public consultation before summer 2010 as part of its more general commitment to report by the end of the year, in the light of market and technological developments, on whether additional guidance is required, in order to secure the basic objectives of freedom of expression, transparency, the need for investment in efficient and open networks, fair competition and openness to innovative business models.
La Commission suivra également avec attention la mise en œuvre des nouvelles dispositions législatives sur le caractère ouvert et neutre de l'internet, qui préservent la capacité des utilisateurs finals à accéder aux informations en ligne et à en diffuser et garantissent la transparence en ce qui concerne la gestion du trafic. Dans le cadre de ses engagements d'ordre général consistant à faire rapport d'ici à la fin de l'année, en fonction de l'évolution des marchés et de la technologie, la Commission lancera, avant l'été 2010, une consultation publique visant à déterminer si un encadrement supplémentaire est nécessaire pour réaliser les objectifs fondamentaux tels que la liberté d'expression, la transparence, la nécessité d'investir dans des réseaux ouverts et efficaces, la loyauté de la concurrence et l'ouverture à des modèles d'activité innovants.

The introduction of technology and service neutrality and trading for existing spectrum usage rights may require transitional rules, including measures to ensure fair competition, as the new system may entitle certain spectrum users to start competing with spectrum users having acquired their spectrum rights under more burdensome terms and conditions.
L’instauration, d’une part, de la neutralité technologique et à l’égard des services et, d’autre part, de l’échange des droits d’utilisation du spectre existants peut nécessiter des règles transitoires, notamment des mesures visant à garantir une concurrence équitable, dès lors que le nouveau système autorise certains utilisateurs du spectre à entrer en concurrence avec des utilisateurs ayant acquis leurs droits d’utilisation selon des modalités et conditions plus contraignantes.

- Europe needs a business environment that ensures a fair competitive environment and allows European-based companies to adapt more efficiently within the Internal Market in order to reinforce their competitiveness.
- l'Europe a besoin, pour ses entreprises, d'un environnement qui garantit une concurrence loyale et leur permet de s'adapter plus efficacement sur le Marché intérieur afin de renforcer leur compétitivité.