Vertaling van "more european copyright " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

single copyright title | single European copyright title
titre européen unique du droit d'auteur

European copyright user platform | ECUP+ [Abbr.]
Plate-forme européenne des utilisateurs de droits d'auteur

European Convention relating to questions on Copyright Law and Neighbouring Rights in the Framework of Transfrontier Broadcasting by Satellite
Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Another approach for a more far-reaching overhaul of copyright at European level could be the creation of a European Copyright Code.
Une autre approche, pour une réforme beaucoup plus ambitieuse du droit d’auteur en Europe, consisterait à créer un Code européen du droit d’auteur.

Better access to digital content - A modern, more European copyright framework
Améliorer l'accès au contenu numérique - Moderniser le cadre en matière de droit d'auteur et le rendre plus européen

2.4.Better access to digital content – a modern, more European copyright framework
2.4.Améliorer l'accès au contenu numérique – Moderniser le cadre en matière de droit d'auteur et le rendre plus européen

2.4. Better access to digital content - a modern, more European copyright framework
2.4. Améliorer l'accès au contenu numérique - Moderniser le cadre en matière de droit d'auteur et le rendre plus européen

This includes areas like: preventing unjustified geo-blocking; parcel delivery; a more modern, European copyright framework; an ambitious overhaul of the telecoms regulatory framework; comprehensively assessing the role of online platforms; reinforcing trust and security; digital skills; and e-Government.
Cela inclut des domaines tels que: la prévention injustifiée "géo-blocage"; la livraison de colis; un cadre de droit d'auteur plus moderne et européen; une révision ambitieuse du cadre réglementaire des télécommunications; évaluer globalement le rôle des plates-formes en ligne; le renforcement de la confiance et de la sécurité; des compétences numériques et le e-gouvernement.

Strengthening European Investments for jobs and growth Commission paves the way for more and better internet connectivity for all citizens and businesses Commission proposes modern EU copyright rules for European culture to flourish and circulate Completing the Capital Markets Union Commission Targets Stronger External Borders EU budget review further focuses budget on priorities, ensures more flexibility and less red tape Commission presents results of Better Regulation approach
Renforcer les investissements européens pour créer de l'emploi et de la croissance La Commission ouvre la voie à une meilleure connectivité internet pour les citoyens et les entreprises La Commission propose de moderniser les règles de l'UE sur le droit d'auteur pour favoriser l'essor et la diffusion de la culture européenne Achever l'Union des marchés des capitaux La Commission a pour objectif de renforcer les frontières extérieures Le réexamen du budget de l'UE concentre davantage le budget sur les priorités, garantit plus de souplesse et réduit les formalités administratives La Commission présente les résultats de l'approche «Mieux légiférer»

21. Welcomes the Commission’s action plan to modernise the enforcement of intellectual property rights online with regard to commercial scale infringement; highlights the importance of copyright law and related rights being respected in the digital age; considers that copyright enforcement as laid down in Directive 2004/48/EC across Member States is extremely important and that copyright and related rights are only as effective as the enforcement measures in place to protect them; highlights that the EU faces a significant number of IPR infringements and that, according to the Commission’s data, customs authorities noted more than 95 000 detention cases in 2014, while the value of the 35.5 million articles seized is estimated to be more than EUR 600 million; emphasises the role of the European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights to provide reliable data and objective analyses of the impacts of infringements on economic actors; calls, therefore, for an effective, sustainable, proportionate and modernised approach to the enforcement, implementation and protection of intellectual property rights online, particularly with regard to commercial-scale infringement, to be adopted; notes that in some cases copyright infringements may result from difficulty in finding legally available desired content; calls, therefore, for a wider range of user-friendly legal offers to be developed and promoted to the public;
21. salue le plan d'action de la Commission visant à moderniser le respect des droits de propriété intellectuelle en ligne à l'égard des infractions commises à une échelle commerciale; souligne l'importance du respect de la législation en matière de droit d'auteur et de droits voisins à l'ère numérique; considère qu'il est important de veiller au respect du droit d'auteur, tel que le prévoit la directive 2044/48/CE dans les États membres et que le droit d'auteur et les droits voisins ne sont efficaces que s'il existe des mesures d'exécution pour les protéger; rappelle que l'Union est confrontée à un nombre important d'infractions aux droits de propriété intellectuelle et que, d'après les données de la Commission, les autorités douanières ont relevé pas moins de 95 000 cas de détention en 2014, tandis que la valeur des 35,5 millions d'articles saisis est estimée à plus de 600 millions d'euros; insiste sur le fait qu'il incombe à l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle de fournir des données fiables et des analyses objectives des conséquences des infractions pour les acteurs économiques; demande, par conséquent, que soit adoptée une méthode efficace, durable, proportionnée et plus moderne pour faire respecter, mettre en œuvre et protéger les droits de propriété intellectuelle en ligne, notamment en ce qui concerne les infractions à une échelle commerciale; relève que dans certains cas, les atteintes aux droits d'auteur peuvent résulter de la difficulté à trouver un contenu souhaité disponible légalement; demande dès lors qu'un éventail plus large d'offres légales conviviales soit développé et proposé au public;

10. Recognises that the purpose of copyright is to better protect the rights of all categories of right holders so as to allow right holders to receive appropriate remuneration for their efforts when others make use of their work, and thus to encourage future creativity; recalls that, while the cultural and creative industries (CCI) employ more than seven million people and contribute 4.5 % of EU GDP annually, and, according to the European Parliament’s Cost of Non-Europe study, 223 000 jobs will be created by the digital single market by 2020, and even though the services, technologies and options permitting the general public to access creative works grow every day, the earnings of right holders in the CCI sector keep decreasing; stresses the importance of effective copyright protection and the need to raise consumer awareness of the consequences of infringement of copyright and related rights;
10. reconnaît que le but du droit d'auteur est de mieux protéger les droits de toutes les catégories de détenteurs de droits afin de leur permettre de recevoir une rémunération adéquate pour leurs efforts lorsque d'autres personnes utilisent leur travail, et ce afin d'encourager la créativité à l'avenir; rappelle que, bien que les industries culturelles et créatives emploient plus de sept millions de personnes et contribuent au PIB de l'Union européenne à hauteur de 4,5 % par an, et que, selon l'étude du Parlement européen sur le coût de la non-Europe, le marché unique numérique doive entraîner la création de 223 000 emplois d'ici 2020, et bien que les services, les technologies et les options qui permettent au public d'accéder aux contenus créatifs augmentent chaque jour, les revenus des détenteurs de droits des industries culturelles et créatives ne cessent de diminuer; souligne l'importance de garantir une protection effective du droit d'auteur et l'intérêt de sensibiliser les consommateurs aux conséquences engendrées par la violation du droit d'auteur et des droits voisins;

A more transparent management of copyright across the European Union should help stimulate more use being made of copyright content which fosters the development of new attractive services and the technology that is used to provide such services.
Une gestion plus transparente du droit d’auteur dans l’ensemble de l’Union européenne devrait contribuer à stimuler l’utilisation du contenu du droit d’auteur, ce qui favorise le développement de nouveaux services attractifs et de la technologie utilisée pour fournir ces services.

(4) A harmonised legal framework on copyright and related rights, through increased legal certainty and while providing for a high level of protection of intellectual property, will foster substantial investment in creativity and innovation, including network infrastructure, and lead in turn to growth and increased competitiveness of European industry, both in the area of content provision and information technology and more generally across a wide range of industrial and cultural sectors.
(4) Un cadre juridique harmonisé du droit d'auteur et des droits voisins, en améliorant la sécurité juridique et en assurant dans le même temps un niveau élevé de protection de la propriété intellectuelle, encouragera des investissements importants dans des activités créatrices et novatrices, notamment dans les infrastructures de réseaux, et favorisera ainsi la croissance et une compétitivité accrue de l'industrie européenne, et cela aussi bien dans le secteur de la fourniture de contenus que dans celui des technologies de l'information et, de façon plus générale, dans de nombreux secteurs industriels et culturels.