Vertaling van "more enforcement powers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enforcement powers [ powers of enforcement ]
pouvoirs de police

enforcement power
pouvoir de sanctionner le non-respect de | pouvoir d'appliquer des mesures coercitives

Study on the Attribution of Enforcement Powers (Peace Officer Component)
Étude de l'attribution des pouvoirs d'application de la loi (agent de la paix)

Guidelines for the Granting of Enforcement Powers under Federal Legislation
Lignes directrices relatives à l'attribution des pouvoirs d'application de la loi en vertu des textes législatifs fédéraux

Convention relating to the Development of Hydraulic Power affecting more than one State
Convention relative à l'aménagement des forces hydrauliques intéressant plusieurs Etats

powers of enforcement
pouvoirs de police | pouvoirs d'exécution | pouvoirs exécutoires

regulatory power of law enforcement
pouvoir d'exécution de la loi | pouvoir réglementaire d'application de la loi | pouvoir réglementaire d'exécution de la loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the existence and effective functioning of one or more independent supervisory authorities in the third country or to which an international organisation is subject, with responsibility for ensuring and enforcing compliance with data protection rules, including adequate enforcement powers, for assisting and advising data subjects in exercising their rights and for cooperation with the supervisory authorities of the Member States; and
l'existence et le fonctionnement effectif d'une ou de plusieurs autorités de contrôle indépendantes dans le pays tiers, ou auxquelles une organisation internationale est soumise, chargées d'assurer le respect des règles en matière de protection des données et de les faire appliquer, y compris par des pouvoirs appropriés d'application desdites règles, d'assister et de conseiller les personnes concernées dans l'exercice de leurs droits et de coopérer avec les autorités de contrôle des États membres; et

the existence and effective functioning of one or more independent supervisory authorities in the third country or to which an international organisation is subject, with responsibility for ensuring and enforcing compliance with the data protection rules, including adequate enforcement powers, for assisting and advising the data subjects in exercising their rights and for cooperation with the supervisory authorities of the Member States; and
l'existence et le fonctionnement effectif d'une ou de plusieurs autorités de contrôle indépendantes dans le pays tiers, ou auxquelles une organisation internationale est soumise, chargées d'assurer le respect des règles en matière de protection des données et de les faire appliquer, y compris par des pouvoirs appropriés d'application desdites règles, d'assister et de conseiller les personnes concernées dans l'exercice de leurs droits et de coopérer avec les autorités de contrôle des États membres; et

Their powers of surveillance allow for a better enforcement of border and coastal restrictions and, therefore, more effective controls on illegal immigration and trafficking.
Les fonctions de surveillance, notamment, permettent un meilleur contrôle des frontières et des côtes, et donc une meilleure répression de l'immigration clandestine et des trafics divers.

It is interesting that on the one hand Bill C-18 will give more enforcement powers, more powers of discretion to customs officers and is supported by all parties in this Chamber regardless of political persuasion, yet on the other hand the supreme court is overturning traditional rights which have been granted to the police that when the police strongly suspect a criminal act and there is a fugitive from justice in a residence, they can enter and arrest that person.
Il est intéressant de noter que, d'un côté, le projet de loi C-18, qui étend les pouvoirs discrétionnaires des agents des douanes pour faire respecter les lois, reçoit l'appui de tous les partis à la Chambre, indépendamment des allégeances politiques, et que, d'un autre côté, la Cour suprême invalide le droit dont jouit traditionnellement la police, lorsqu'elle a de sérieux motifs de soupçonner qu'un acte criminel a été commis et qu'un fugitif se trouve dans une maison, de pénétrer dans cette maison et d'arrêter le suspect.

My colleague, the Solicitor General, will speak more generally to law enforcement powers and accountability.
Mon collègue, le solliciteur général, parlera des pouvoirs et de la responsabilité de l'application de la loi d'un point de vue plus global.

As you indicated, it gives more business to the court and, more importantly, it accesses the enforcement powers of the Security Council and would make the court a lot more effective in those cases.
Comme vous l'avez dit également, la cour aura ainsi plus de causes à entendre, et, fait plus important encore, cette façon de faire permettrait au Conseil de sécurité d'user de son pouvoir d'application et rendrait la cour bien plus efficace dans ces causes-là.

Calls urgently for a strengthening of transparency and public participation, with the involvement of all relevant stakeholders at an early stage in the development of national plans for renewable energy; regrets the current lack of information regarding the implementation of Renewable Energy Directive provisions and stresses the need for more detailed biennial reports from Member States; calls on the Commission to strengthen its role in monitoring and supporting the progress of renewable energies; calls on the Commission to enhance transparency regarding the use of its enforcement power.
demande instamment un renforcement de la transparence et de la participation de la population, avec notamment la mobilisation précoce de toutes les parties prenantes, lors de l'élaboration des plans nationaux pour les énergies renouvelables; regrette le manque actuel d'informations concernant l'application des dispositions de la directive sur les énergies renouvelables, et souligne la nécessité de détailler davantage les rapports biennaux des États membres; invite la Commission à renforcer son rôle dans le suivi et le soutien des progrès des énergies renouvelables; demande à la Commission d'améliorer la transparence sur l'exercice de son pouvoir d'exécution.

The enforcement of these requirements should be made more effective by way of enhanced powers granted to the relevant national authorities.
La mise en œuvre de ces exigences devrait être rendue plus efficace en renforçant les pouvoirs conférés aux autorités nationales compétentes en la matière.

I am therefore interested to see that Bill C-27 seeks to support the government's so-called smart regulation strategy by providing more consistent inspection and enforcement powers; providing a wider range of regulatory instruments; simplifying and streamlining the regulatory process; and contributing to the increased harmonization of legislation and regulations, to reduce overlap.
Il est, par conséquent, intéressant de constater que le projet de loi C-27 vise à favoriser ce qu'on appelle la stratégie de réglementation intelligente du gouvernement en prévoyant des pouvoirs d'inspection et d'application de la loi plus uniformes, en fournissant un plus large éventail d'instruments de réglementation, en simplifiant et en rationalisant le processus de réglementation, en contribuant à l’harmonisation accrue des lois et des règlements et en réduisant le chevauchement des tâches.

They say that Bill C-15 simply clarifies enforcement powers and provides the government with the ability to more effectively enforce both statutes — the MBCA and CEPA — in the exclusive economic zone.
Ils ont ajouté que le projet de loi C-15 ne fait qu'apporter des éclaircissements sur les pouvoirs d'application et donne au gouvernement la capacité d'appliquer efficacement les deux lois — la LCOM et la LCPE — dans la zone économique exclusive.