Traduction de «more effective if those sentences could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Citizen's Coalition Favouring More Effective Criminal Sentences
Citizen's Coalition Favouring More Effective Criminal Sentences

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It would be more effective if those sentences could be longer to have some kind of consequence for these people and if simultaneously they were able to participate in programs such as the drug courts.
Notre action serait plus efficace si les peines étaient plus longues, si la détention entraînait des conséquences graves pour ces personnes et si parallèlement, elles pouvaient participer à des programmes de traitement de la toxicomanie.

The series of tests were discontinued at the first experimental/pharmacological stage: it was apparent that the desired health effects of those substances could not be achieved and considerable side effects were foreseeable due to the psychoactive effects of the substances.
Les séries de tests ont été interrompues dès la première phase pharmacologique expérimentale : il est en effet apparu que les effets escomptés de ces substances sur la santé ne pouvaient pas être atteints et que d’importants effets secondaires étaient prévisibles en raison de l’efficacité psychoactive des substances.

Believes that the effectiveness of EU expenditure depends on sound policy, regulatory and institutional frameworks at all levels; insists that, in accordance with Articles 310(5) and 317 TFEU, Member States must implement the budget in accordance with the principle of sound financial management; reminds Member States of their legal obligation to ensure that appropriations entered in the budget are used in accordance with this principle and that they must shoulder their share of responsibility in making EU funding more effective; recalls that 90 % of the errors detected by the European Court of Auditors have been in Member States, and that the majority of those errors could have been avoided; urges all Member States to issue national declarations of assurances signed at the appropriate political level;
est d'avis que l'efficacité des dépenses de l'Union est tributaire de la solidité des cadres d'action et de réglementation et du cadre institutionnel à tous les niveaux; insiste sur le fait que, conformément à l'article 310, paragraphe 5, et à l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres doivent exécuter le budget conformément au principe de la bonne gestion financière; rappelle aux États membres qu'ils ont l'obligation légale de veiller à ce que les crédits inscrits au budget soient utilisés conformément à ce principe et qu'ils doivent assumer leur part de responsabilité dans l'amélioration de l'efficacité du financement de l'Union; rappelle que 90 % des erreurs décelées par la Cour des comptes européennes se sont produites dans les États membres et qu'une majorité d'entre elles auraient pu être évitées; invite instamment tous les États membres à publier des déclarations d'assurance nationales signées au niveau politique approprié;

It is reiterated that in recital 52 of the provisional Regulation, it was considered that as the dumping margin found for Pakistan was de minimis, the effect of those imports could not be assessed together with imports provisionally found to be dumped from Iran and the UAE.
Il est rappelé que le considérant 52 du règlement provisoire posait qu’étant donné que la marge de dumping constatée pour le Pakistan est à un niveau de minimis, l’effet des importations concernées ne pouvait pas être évalué en même temps que les importations provisoirement réputées faire l’objet d’un dumping en provenance de l’Iran et des Émirats arabes unis.

The full effect of those changes could already be felt in 2004.
L’effet de ces modifications s’est déjà fait pleinement ressentir en 2004.

According to the Convention, the sentencing State may request another Contracting State to enforce a sentence only if one or more of the conditions set out in Article 5 are fulfilled, namely: (a) if the sentenced person is ordinarily resident in the other State; (b) if the enforcement of the sentence in the other State is likely to improve the prospects for the social rehabilitation of the sentenced person; (c) if, in the case of a sentence involving deprivation of liberty, the sentence could be enforced following the enforcement of another sentence involving deprivation of liberty which the sentenced person is undergoing or is to undergo in the other State; (d) if the other State is the State of origin of the sentenced person and has declared itself willing to accept responsibility for the enforcement of that sentence; or (e) if it considers that it cannot itself enforce the sentence, even by having recourse to extradition, and that the other State can. In addition, the judgment handed down in the requesting State must be final and enforceable and the offence in respect of which the sentence has been passed must also constitute an offence under the law of the requested State ("double criminality" requirement [76]).
Selon cette Convention, l'État de condamnation ne peut demander l'exécution d'une sanction à un autre État contractant que si une ou plusieurs des conditions énumérées à l'art. 5 sont remplies : a) si le condamné a sa résidence habituelle dans l'autre État, b) si l'exécution de la sanction dans l'autre État est susceptible d'améliorer les possibilités de reclassement social du condamné, c) s'il s'agit d'une sanction privative de liberté qui pourrait être exécutée dans l'autre État à la suite d'une autre sanction privative de liberté que le condamné subit ou doit subir dans cet État, d) si l'autre État est l'État d'origine du condamné et s'est déjà déclaré prêt à se charger de l'exécution de cette sanction , ou e) s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre État l'est. En outre, la décision prononcée dans l'État requérant doit être définitive et exécutoire et l'infraction en raison de laquelle la sanction a été prononcée doit constituer également une infraction selon la législation de l'État requis (exigence de « double incrimination » [76]).

5.4. A move towards direct charges could create a more transparent and representative regime than is achieved by taxation and duty alone and help apply charges most effectively to those who will pay and benefit(12).
5.4. Le passage à un système de redevances directes pourrait constituer un moyen d'instaurer un régime plus transparent et plus représentatif que celui des seuls impôts et taxes et permettrait de répercuter les taxes plus efficacement auprès de ceux qui paieront et en tireront bénéfice(12).

The sentence calculation reforms brought about by Bill C-45 were devout with the intent of ensuring that offenders who get new sentences feel the effect of those sentences.
La réforme du calcul des peines en vertu du projet de loi C-45 vise à faire en sorte que les délinquants condamnés à de nouvelles peines en ressentent les conséquences.

4.2.5. The position with regard to passenger cars is more complex in that the sums involved could have significant budgetary effects on those Member States (the majority) which do not currently grant any right to deduct.
4.2.5. La proposition relative aux voitures de tourisme est plus complexe, car les sommes concernées pourraient avoir des effets budgétaires importants pour les États membres (majoritaires) qui n'accordent actuellement aucun droit à déduction.

Senator Nolin: You have referred in your remarks to a document — and you were questioning its origin, you mentioned the Department of Justice — to the effect that those sentences do not work.
Le sénateur Nolin : Vous mentionnez dans vos remarques un document — et vous vous interrogez sur son origine, vous avez parlé du ministère de la Justice — qui indiquait que ces peines ne sont pas efficaces.