After more than a year of discussions, the association of francophone jurists agreed to a compromise: the bill was changed to indicate that, in the event of failure to honour an agreement between a municipality and the Attorney General, the effect of which would be to detract from the defendant's right to a fair hearing, the proceeding would be annulled.
Après plus d'une année de discussions, l'Association des juristes francophones a accepté un compromis: le projet de loi a été modifié pour indiquer qu'en cas d'inobservation d'une entente entre une municipalité et le procureur général, laquelle aurait pour effet de nuire au droit qu'a le défendeur d'obtenir une audience équitable, l'instance serait invalidée.