In more specific and more concrete terms, this bill will limit the power of the Canada Mortgage and Housing Corporation to capitalize, by limiting the amounts that can be retained in the reserve fund to 0.5% of the housing loans for which the corporation insures against risks, and to 10% of its equity.
En termes plus précis et plus concrets, ce projet de loi limitera le pouvoir de capitalisation de la Société canadienne d'hypothèques et de logement en limitant les montants pouvant être conservés dans les fonds de réserve à 0,5 p. 100 des prêts à l'habitation dont la société assure les risques, et à 10 p. 100 de l'avoir.