Vertaling van "more commission action " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Council and Commission Action Plan implementing the Hague Programme on strengthening freedom, security and justice in the European Union | Hague Action Plan
Plan d'action du Conseil et de la Commission mettant en œuvre le programme de La Haye visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne

Commission Action Plan towards An Integrated Internal Control Framework
Plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré

civil actions on the basis of more than one trade mark
actions civiles sur la base de plusieurs marques

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]
plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

Call to Action for Promoting More Investment in Innovation
Call to Action for Promoting More Investment in Innovation

An Action Plan for more Effective Regulation of Water Pollution under the Fisheries Act
Plan d'action visant à une réglementation plus efficace de la pollution de l'eau en vertu de la Loi sur les pêches

commission or omission [ action or omission | action or inaction ]
action ou inaction [ action ou omission ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These could, for example, be chosen from among the following: the development of human resources for public and private research, more especially the degree of mobility at all levels and the conditions under which researchers from other European countries are able to stay; public investment in basic research; action by Member States to encourage private investment in research, in line with the Commission Communication "More research for Europe: Towards 3% of GDP"; [13] local clustering of research and development resources; government policies to promote scientific knowledge among the public and action to involve citizens in the discussion of research issues.
A titre indicatif, les thèmes envisagés pourraient être choisis parmi les suivants : le développement des ressources humaines pour la recherche publique et privée, plus particulièrement le taux de mobilité à tous niveaux et les conditions d'accueil des chercheurs d'autres pays européens ; les investissements publics en recherche fondamentale ; les mesures prises par les Etats membres pour encourager l'investissement privé en recherche, dans la ligne de la Communication de la Commission "Plus de recherche pour l'Europe/ Objectif 3 % du PIB" [13] ; le "clustering" local des ressources en recherche et développement ; les politiques publiques de promotion de la connaissance de la science par le public et les mesures prises pour impliquer les citoyens dans le débat sur les questions de recherche.

COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL The EU Internal Security Strategy in Action: Five steps towards a more secure Europe
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL La stratégie de sécurité intérieure de l'UE en action: cinq étapes vers une Europe plus sûre

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52010DC0673 - EN - COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL The EU Internal Security Strategy in Action: Five steps towards a more secure Europe
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52010DC0673 - EN - COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL La stratégie de sécurité intérieure de l'UE en action: cinq étapes vers une Europe plus sûre

/* COM/2010/0673 final */ COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL The EU Internal Security Strategy in Action: Five steps towards a more secure Europe
/* COM/2010/0673 final */ COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL La stratégie de sécurité intérieure de l'UE en action: cinq étapes vers une Europe plus sûre

13. Welcomes the Commission action plan to step up the fight against fraud and tax evasion; stresses that both the Commission and the Member States should continue to give absolute priority to combating fraud and tax evasion, for which it is necessary to develop a strategy for strengthened and multidimensional cooperation and coordination between Member States themselves and with the Commission to allow for better use of existing instruments, consolidation of existing legislation, adoption of pending proposals and administrative cooperation; notes that enhanced cooperation between the tax, police and legal authorities within a single country is likewise essential; calls for special attention to be paid to the development of mechanisms for prevention and early detection, evaluation of results, improved revenue collection and more effective customs transit monitoring, this being one of the areas still affected by the highest rates of systemic corruption in Europe; calls on the Commission and the Member States to be more active at international level so as to establish standards of cooperation based chiefly on the principles of transparency, good governance and exchange of information;
13. accueille avec satisfaction le plan d'action de la Commission pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; insiste pour que la Commission et les États membres continuent de donner la priorité absolue à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, ce qui nécessite le développement d'une stratégie de coopération et de coordination renforcée et pluridimensionnelle entre les États membres et entre ceux-ci et la Commission afin de permettre une meilleure utilisation des instruments existants, la consolidation de la législation existante, l'adoption de propositions en instance et la coopération administrative; de même, la coopération renforcée des autorités fiscales, policières et judiciaires dans un pays est essentielle; il conviendra d'accorder une attention particulière au développement de mécanismes de prévention et de détection précoce, à l'évaluation des résultats, à l'amélioration des systèmes de collecte des recettes et de renforcer en particulier la surveillance dans le transit douanier car il demeure l'un des domaines ayant un taux élevé de corruption systémique en Europe; invite la Commission et les États membres à être également plus actifs sur la scène internationale afin d'établir des normes de coopération principalement sur la base des principes de transparence, de bonne gouvernance et de l'échange d'informations;

The Commission however believes that it would be worth reconsidering them at a later stage once the implementation of the other, more urgent, elements of this action plan is more advanced.
La Commission est toutefois d’avis qu’il serait utile de les réexaminer à un stade ultérieur, une fois que la mise en œuvre des autres éléments, plus urgents, du présent plan d’action aura progressé.

55. Welcomes the Commission's adoption on 17 January 2006 of its communication to the Council, the European Parliament and the Court of Auditors: Commission Action Plan towards an Integrated Internal Control Framework (COM(2006)0009 and SEC(2006)0049), which sets out 16 concrete actions to be undertaken in order to contribute to ensuring more effective internal controls over EU funds;
55. se félicite de l'adoption par la Commission, le 17 janvier 2006, de la communication au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes intitulée "Plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré" (COM(2006)0009 et SEC(2006)0049), qui définit 16 actions concrètes à mener en vue de contribuer à la réalisation de contrôles internes plus efficaces sur les fonds de l'UE;

55. Welcomes the Commission's adoption on 17 January 2006 of its communication to the Council, the European Parliament and the Court of Auditors: Commission Action Plan towards an Integrated Internal Control Framework (COM(2006)0009 and SEC(2006)49), which sets out 16 concrete actions to be undertaken in order to contribute to ensuring more effective internal controls over EU funds;
55. se félicite de l'adoption par la Commission, le 17 janvier 2006, de la communication au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes intitulée "Plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré" (COM(2006)0009 et SEC(2006)49), qui définit 16 actions concrètes à mener en vue de la réalisation d'un cadre de contrôle interne plus efficace des fonds de l'UE;

15. Welcomes the inclusion in the Commission action plan of measures to improve accessibility to information technologies and the built environment, as well as the commitment to promote the principle of 'design for all' in Community policies in the built environment; considers, nevertheless, that, in order to obtain tangible results, a more ambitious strategy must be developed; calls for the recommendations of the EU expert report on ‘Accessibility for All’ to be implemented without delay, including the revision of Construction Products Directive to require mandatory accessibility standards; thereby calls for EU measures to be accompanied together with an appropriate legislative framework laying down common rules on accessibility to goods, services and infrastructures and accompanied by incentives for business and the promotion of public/private partnerships;
15. se félicite que la Commission prévoie dans son plan d'action des mesures concernant l'accessibilité des nouvelles technologies de l'information et de l'environnement bâti et s'engage à faire valoir le principe de la "conception pour tous" dans les politiques communautaires relatives à l'environnement bâti; estime néanmoins que pour obtenir des résultats concrets, il faut établir une stratégie plus ambitieuse; demande que les recommandations formulées dans le rapport d'experts de l'Union européenne sur "l'accessibilité pour tous" soient mises en application sans délai, y compris la révision de la directive concernant les produits de construction pour exiger la fixation de normes obligatoires en matière d'accessibilité; demande par conséquent l'adoption de mesures communautaires qui soient assorties d'un cadre législatif approprié fixant des règles communes pour l'accès aux biens, aux services et aux infrastructures et s'accompagnant d'incitations à l'intention des entreprises et de mesures d'encouragement à la constitution de partenariats entre le secteur public et le secteur privé;