Vertaling van "more binding manner " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

in a manner binding upon one itself
de façon à se lier

single collective agreement binding on two or more bargaining units
convention collective cadre applicable à plusieurs unités de négociation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Voluntary agreements can also be concluded on the basis of a legislative act, i.e. in a more binding and formal manner in the context of co-regulation, thereby enabling parties concerned to implement a specific piece of legislation.
Ils peuvent également, sur la base d'un acte législatif, donc de manière plus contraignante et plus formelle, permettre aux acteurs concernés de mettre en application une législation définie dans le cadre d'un mécanisme de corégulation.

CARD is a mechanism for Member States that will contribute to deliver on the prioritised capabilities by enhancing transparency between respective national defence plans; 2. take work forward on the Permanent Structured Cooperation, as foreseen in the Treaty, to strengthen cooperation between Member States in developing defence capabilities and making them available for operations within a more binding framework; 3. Adjust the CSDP structures and procedures in order to deploy and direct our civilian and military missions and operations faster and in a more effective and integrated manner.
CARD est un mécanisme pour les États membres qui contribuera à assurer la disponibilité des capacités prioritaires, en renforçant la transparence entre les plans respectifs de défense nationale; 2. de faire avancer les travaux sur la coopération structurée permanente, comme le prévoit le traité, afin de renforcer la coopération entre les États membres en matière de développement des capacités de défense et de leur mise à disposition pour les opérations dans un cadre plus contraignant; 3. d'adapter les structures et procédures de la PSDC afin de pouvoir déployer et diriger nos missions et opérations civiles et militaires de façon plus rapide, plus efficace et plus intégrée.

110. Notes with great concern that, according to the ILO, around 21 million men, women and children around the world are in a form of slavery; highlights the need to address human rights in a holistic and indivisible manner by emphasising and making a strong and binding commitment to both civil and political rights and economic, social, cultural and environmental rights, since without these rights there can be no development; stresses the need to tackle the root causes of poverty; highlights the obligation to respect international labour standards, in line with the fulfilment of the ILO Decent Work Agenda, and calls for the establishment of a universal social protection floor; takes the view that social issues should have a more central place in the EU’s external relations; considers it regrettable, in this context, that the EU does not have a standard format for a ‘social clause’ to be inserted in all external trade agreements; urges the EU, accordingly, to incorporate a chapter on development and a social clause reflecting ILO core labour standards into all its external trade agreements;
110. fait remarquer avec une grande inquiétude que, d'après l'OIT, environ 21 millions d'hommes, de femmes et d'enfants dans le monde sont victimes d'une forme d'esclavage; souligne la nécessité d'appréhender les droits de l'homme comme un concept entier et indivisible, en insistant sur l'importance des droits civils et politiques ainsi que des droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux, et en prenant des engagements contraignants dans ces domaines, car il ne peut y avoir de développement sans que ces droits soient garantis; souligne également la nécessité de lutter contre les causes profondes de la pauvreté; rappelle l'obligation de se conformer aux normes internationales du travail parallèlement à la mise en œuvre du programme de l'OIT en faveur d'un travail décent et demande la création d'un socle universel de protection sociale; estime que les enjeux sociaux devraient occuper une place plus centrale dans les relations extérieures de l'Union; regrette, dans ce contexte, que l'Union ne dispose pas d'une clause sociale standard à intégrer dans tous ses accords dans le domaine du commerce extérieur; exhorte donc l'Union à intégrer un chapitre sur le développement et une clause sociale qui reflète les normes fondamentales de l'OIT dans tous les accords qu'elle engage dans ce domaine;

110. Notes with great concern that, according to the ILO, around 21 million men, women and children around the world are in a form of slavery; highlights the need to address human rights in a holistic and indivisible manner by emphasising and making a strong and binding commitment to both civil and political rights and economic, social, cultural and environmental rights, since without these rights there can be no development; stresses the need to tackle the root causes of poverty; highlights the obligation to respect international labour standards, in line with the fulfilment of the ILO Decent Work Agenda; takes the view that social issues should have a more central place in the EU’s external relations; considers it regrettable, in this context, that the EU does not have a standard format for a ‘social clause’ to be inserted in all external trade agreements; urges the EU, accordingly, to incorporate a chapter on development and a social clause reflecting ILO core labour standards into all its external trade agreements;
110. fait remarquer avec une grande inquiétude que, d'après l'OIT, environ 21 millions d'hommes, de femmes et d'enfants dans le monde sont victimes d'une forme d'esclavage; souligne la nécessité d'appréhender les droits de l'homme comme un concept entier et indivisible, en insistant sur l'importance des droits civils et politiques ainsi que des droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux, et en prenant des engagements contraignants dans ces domaines, car il ne peut y avoir de développement sans que ces droits soient garantis; souligne également la nécessité de lutter contre les causes profondes de la pauvreté; rappelle l'obligation de se conformer aux normes internationales du travail parallèlement à la mise en œuvre du programme de l'OIT en faveur d'un travail décent; estime que les enjeux sociaux devraient occuper une place plus centrale dans les relations extérieures de l'Union; regrette, dans ce contexte, que l'Union ne dispose pas d'une clause sociale standard à intégrer dans tous ses accords dans le domaine du commerce extérieur; exhorte donc l'Union à intégrer un chapitre sur le développement et une clause sociale qui reflète les normes fondamentales de l'OIT dans tous les accords qu'elle engage dans ce domaine;

It makes clear the binding nature of the commitment in Part VII by imposing a duty on federal institutions in a more explicit manner.
Il précise le caractère impératif de l'engagement énoncé en imposant de façon plus explicite une obligation aux institutions fédérales.

The agreement will enable the two organisations to work together in a more strategic and result-focused manner to help promote human rights, democracy and the rule of law in the EU Enlargement and Neighbourhood Regions based on the Council of Europe’s binding international conventions, monitoring bodies and assistance programmes.
L’accord permettra aux deux organisations de travailler ensemble de façon plus stratégique et davantage axée sur les résultats, pour aider à promouvoir les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit dans les régions concernées par le processus d'élargissement et la politique de voisinage de l'UE, en s’appuyant sur les conventions internationales contraignantes, les organes de suivi et les programmes d’assistance du Conseil de l’Europe.

Not only might we have seen the dangerous development of a new struggle over spheres of influence or the direct domination of one side by another, but also the states locked out by the West would, in all likelihood, have become a playground for various nationalists and populists and their armed militias and possibly even a region of dangerous local conflicts, all the more dangerous for the fact that, for reasons that are well-known, the Second World War was not followed by a genuine peace conference that might have established European post-war relations in a binding, exact and lasting manner.
Nous aurions pu voir se développer dangereusement une nouvelle lutte d’influence ou la domination directe de l’un sur l’autre. En outre, les États restés devant la porte occidentale seraient très probablement devenus le terrain d’action de divers nationalistes et populistes et de leurs milices armées et peut-être même une zone de conflits locaux dangereux, d’autant plus dangereux qu’à l’issue de la Seconde guerre mondiale, pour des raisons bien connues, il n’y a pas eu de véritable conférence de la paix qui aurait pu régler de manière contraignante, précise et durable, les relations d’après-guerre en Europe.

In the case of coregulation, environmental agreements are integrated in a more binding and formal manner into a legislative act.
Dans le cas de la corégulation, les accords environnementaux sont intégrés de manière plus contraignante et plus formelle dans un acte législatif.

This regulation will mean that these problems will now be regulated by a European legal norm in a comprehensive and conclusive manner, and what is more, it will be directly binding.
Avec le présent règlement, ces problèmes sont réglés d'une manière globale, définitive et, surtout, directement contraignante par le biais d'une norme juridique européenne.