Traduction de «more binding instruments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Forest Instrument | Non-legally binding instrument on all types of forests | NLBI [Abbr.]
instrument concernant les forêts | instrument juridiquement non contraignant concernant tous les types de forêts

international legally binding instrument [ binding instrument ]
instrument international juridiquement contraignant

Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]
Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]

Intergovernmental Negotiation Committee for an internationally legally binding instrument for the application of the prior informed consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade
Comité de négociation intergovernmental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant propre à assurer l'application de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangeureux qui font l'objet du commerce international

legally binding instrument | LBI [Abbr.]
instrument juridiquement contraignant

legally binding instrument
instrument juridiquement contraignant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3)‘non-binding instrument’ means a legally non-binding arrangement between one or more Member States and one or more third countries, such as a memorandum of understanding, joint declaration, ministerial joint declaration, joint action or joint code of conduct, which contains interpretation of Union law, sets the conditions for energy supply (such as volumes and prices) or the development of energy infrastructures;
(3)«instrument non contraignant», un arrangement juridiquement non contraignant conclu entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers, tel qu’un protocole d’accord, une déclaration commune, une déclaration ministérielle commune, une action commune ou un code de conduite commun, qui contient une interprétation du droit de l’Union, définit les conditions applicables à un approvisionnement en énergie (telles que les volumes et les prix) ou au développement d’infrastructures énergétiques;

- to improve and streamline the current procedures for international data transfers, including legally binding instruments and ‘Binding Corporate Rules’ in order to ensure a more uniform and coherent EU approach vis-à-vis third countries and international organisations;
- d' améliorer et de rationaliser les procédures actuelles de transfert international de données, y compris les instruments juridiquement contraignants et les «règles d'entreprise contraignantes», afin de parvenir à une approche de l’UE plus uniforme et plus cohérente à l’égard des pays tiers et des organisations internationales;

12. WELCOMES the outcome of the fourth meeting of the Ad hoc Open-ended Working Group on Access and Benefit-sharing and, signalling the need for a review of the progress made in this Working Group, for in-depth continuation of its work and for the determination of a work schedule with the aim of an early elaboration, negotiation and conclusion of the proposed regime, SUPPORTS the endorsement of its recommendations by COP 8; RECALLS its commitment to negotiate an international regime on access and benefit-sharing as contained in the Johannesburg Plan of Implementation and in COP Decision VII/19; EMPHASISES that such a regime could be composed of one or more binding or non legally binding instruments where some elements form an integral part of existing international instruments, institutions and other fora while others are developed as self-standing elements within the framework of the CBD, in synergy with and mutual supportiveness of other relevant international institutions and fora; STRESSES the need to ensure equal attention to access and benefit-sharing aspects;
12. SE FÉLICITE des résultats atteints lors de la quatrième réunion du groupe de travail spécial à composition non limitée sur l'accès et le partage des avantages et, tout en soulignant la nécessité d'examiner les progrès réalisés au sein de ce groupe de travail en vue de poursuivre ses travaux en profondeur et d'établir un programme de travail dans le but d'élaborer, de négocier et de conclure rapidement le régime proposé, EST FAVORABLE à l'approbation de ses recommandations par la CdP 8; RAPPELLE qu'il a à cœur de négocier un régime international sur l'accès et le partage des avantages tel que le prévoient le Plan de mise en œuvre de Johannesburg et la décision VII/19 de la Conférence des Parties; SOULIGNE que ce régime pourrait être composé d'un ou plusieurs instruments contraignants ou non juridiquement contraignants, dont certains éléments feraient partie intégrante des instruments, institutions ou enceintes internationaux existants, tandis que d'autres seraient élaborés sous la forme d'éléments indépendants dans le cadre de la CDB, en synergie avec d'autres institutions et enceintes internationales et dans le cadre d'un soutien mutuel; SOULIGNE la nécessité d'accorder la même attention aux aspects relatifs à l'accès et à ceux relatifs au partage des avantages;

Together, these are a set of interrelated instruments and they move from the 1985 charter, which is general principles, to increasingly specific measures (0905) On slide seven, just to go through this in a little bit more detail, the Great Lakes Charter, 1985 is a non-binding instrument, and the general principles that are contained in it are things like integrity of the Great Lakes Basin, cooperation among jurisdictions, protection of the water resources in the Great Lakes, notice and consultation in terms of activities going on, and a series of cooperative programs and practices.
Tous ces documents sont reliés entre eux; ils vont de la charte de 1985 qui énonce les principes généraux à des ententes qui prévoient des mesures de plus en plus précises (0905) La diapositive sept entre un peu plus dans les détails; elle décrit la Charte des Grands Lacs de 1985, un instrument non exécutoire, et les principes généraux qu'elle contient comme l'intégrité du bassin des Grands Lacs, la collaboration des gouvernements, la protection des ressources en eau des Grands Lacs, les avis préalables et les consultations auxquels donnent lieu les activités exercées et une série de programmes et de pratiques axées sur la collaboration.

A major player representing the interests of the American entertainment industry would like culture to be deregulated throughout the world so that it can leave its mark, or at least win market share, because a lot of money is at stake. Those countries that are not able to showcase culture and entertainment products to the same extent are more inclined to defend a position that would establish a binding instrument, that is not integrated with the WTO, to adjudicate conflicts.
Un joueur majeur qui représente les intérêts de l'industrie du divertissement aux États-Unis souhaiterait qu'il y ait une déréglementation de l'espace culturel partout dans le monde pour imposer sa marque, ou du moins pour gagner des marchés, parce qu'il y a énormément d'argent en jeu. Les pays les moins forts au niveau de la diffusion de la culture et des produits de divertissement sont plus enclins à défendre une position qui consisterait à créer un instrument contraignant, non intégré à l'OMC, qui arbitrerait des dossiers conflictuels.

Increasing reliance on flexible regulation and voluntary initiatives does not mean that more stringent regulation and binding instruments have lost relevance.
Un recours accru à une réglementation souple et à des initiatives volontaires ne signifie pas qu'une réglementation plus stricte et des instruments contraignants n'ont plus d'utilité.

However, a considerable number of documents adopted are of a non-binding nature.The proliferation of non-binding instruments is one of the factors affecting police co-operation in the EU, which will be examined more closely in the next chapter.
Mais un nombre considérable des documents adoptés sont non contraignants. Leur prolifération est l'un des obstacles à une bonne coopération policière dans l'UE, qui seront examinés de plus près dans le chapitre suivant.

Some delegations wanted more elaborate arrangements, involving more binding instruments for market management; others would be content with the Commission's approach ("lightweight" organization); still others saw no need for any organization of the market in this area.
Certaines délégations demandent une organisation plus étoffée, comprenant notamment des instruments plus contraignants de gestion du marché ; d'autres pourraient se contenter de l'approche de la Commission (relative à une organisation "légère") ; d'autres encore jugent inutile une telle organisation de marché.

A number of delegations wanted more substantial arrangements, containing in particular more binding instruments for managing the market (e.g. intervention); others were happy with the Commission's initial approach (proposing a "light-touch" organization); a third group considered any such organization of the market pointless.
Certaines délégations demandent une organisation plus étoffée, comprenant notamment des instruments plus contraignants de gestion du marché (p.ex. intervention); d'autres pourraient se contenter de l'approche initiale de la Commission (proposant une organisation plus "légère"); d'autres encore jugent inutile une telle organisation de marché.

(k) 'social security convention' means any bilateral or multilateral instrument which binds or will bind two or more Member States exclusively, and any other multilateral instrument which binds or will bind at least two Member States and one or more other States in the field of social security, for all or part of the branches and schemes set out in Article 4 (1) and (2), together with agreements, of whatever kind, concluded pursuant to the said instruments;
k) le terme «convention de sécurité sociale» désigne tout instrument bilatéral ou multilatéral qui lie ou liera exclusivement deux ou plusieurs États membres ainsi que tout instrument multilatéral qui lie ou liera au moins deux États membres et un ou plusieurs autres États dans le domaine de la sécurité sociale, pour l'ensemble ou pour partie des branches et régimes visés à l'article 4 paragraphes 1 et 2, ainsi que les accords de toute nature conclus dans le cadre desdits instruments;