Vertaling van "more arbitration panels " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arbitration panel [ arbitral panel | panel of arbitrators ]
formation arbitrale [ formation d'arbitrage ]

arbitration panel [ panel of arbitrators ]
liste d'arbitres [ tableau d'arbitres ]

Arbitration Commission | Arbitration Panel
Commission d'arbitrage

arbitral panel
jury d'arbitrage

Binational Arbitration Panel
Groupe d'arbitrage binational

tripartite board | tripartite panel | tripartite arbitration board | three-member board
tribunal tripartite | commission tripartite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The bill allows the establishment of a three person panel on agreement by both parties to hear more complex disputes. Of the three arbitrators, one would be chosen by the shipper, one by the railway and one by the two arbitrators.
Le projet de loi permet d'établir une formation de trois arbitres avec le consentement des deux parties pour entendre les différends plus complexes; un arbitre est choisi par l'expéditeur, le deuxième par le chemin de fer et le troisième par les deux arbitres.

There, panellists have to be citizens of third parties and panel selection is improved; there is no equivalent to the politically oriented NAFTA Commission and the WTO has institutional support; the appeal process is better than NAFTA’s ad hoc arbitration; the dispute settlement system is more transparent; and reports by review panels are binding.
Les membres des groupes chargés de trancher les différends de l’Organisation doivent être des citoyens de pays tiers, et leur sélection est meilleure; en outre, il n’y a pas à l’OMC d’équivalent de la créature politique qu’est la Commission de l’ALENA et l’Organisation bénéficie du soutien institutionnel nécessaire, sans compter que sa procédure d’appel est meilleure que celle de l’arbitrage spécial de l’ALENA, que son système de règlement des différends est plus transparent et que les rapports des groupes d’examen lient les parties.

Finally and above all there should be more arbitration panels and fora for exchanges of views and dialogue, which would allow civil society to be more involved and in the long term would have a genuine lever effect on the internal policies of partner countries.
Enfin et surtout, il faut renforcer les groupes d'arbitrage, les forums d'échanges et de dialogue qui permettent une implication plus grande de la société civile et qui jouent, à terme, un véritable effet de levier sur les politiques internes des pays partenaires.

If the work of the panel has been suspended for more than 12 months, the authority for establishment of the panel shall lapse, without prejudice to the right of the complaining Party to request at a later stage the establishment of an arbitration panel on the same subject matter.
Si les travaux du groupe sont suspendus depuis plus de douze mois, le pouvoir relatif à la mise en place du groupe expire, sans préjudice du droit de la partie plaignante de déposer une nouvelle plainte concernant la même question à une date ultérieure.

technical issues such as purpose of consultation intended or not, establishment of a panel, making early settlements more attractive, the status of the members of the Appellate Body and the time for the completion of an arbitration on suspension of concessions;
le questions techniques comme l'objet de la consultation volontaire ou non, la mise sur pied d'un panel, l'intérêt accru d'un règlement précoce, le statut des membres de l'organe d'appel et le temps nécessaire à l'achèvement d'un arbitrage en matière de suspension de concessions;

technical issues such as purpose of consultation intended or not establishing of a panel, making early settlements more attractive, the status of the members of the Appellate Body and the time for the completion of an arbitration on suspension of concessions;
le questions techniques comme l'objet de la consultation volontaire ou non, la mise sur pied d'un panel, l'intérêt accru d'un règlement précoce, le statut des membres de l'organe d'appel et le temps nécessaire à l'achèvement d'un arbitrage en matière de suspension de concessions;

The proposed amendment broadens even more the concept of arbitration panel we discussed earlier.
L'amendement tel que proposé élargit encore la notion de la commission d'arbitrage dont on parlé tout à l'heure.

Are you concerned that the courts are too clogged, or are you thinking that an arbitration panel would be more expert in their assessment of the shareholder proposal that was rejected?
Craignez-vous que les tribunaux ne soient trop engorgés, ou croyez-vous qu'un groupe d'arbitrage serait plus compétent pour évaluer la proposition des actionnaires qui a été rejetée?

The world of dispute resolution is evolving more to arbitral panels.
Le milieu de la résolution des conflits évolue vers les groupes spéciaux arbitraux.