Vertaling van "more adaptive than the legislation piece itself might " (Engels → Frans) :

Everybody recognizes the need to have structure there so you don't create perverse incentives to jump into compensation, but leave that in regulation, which then can be much more adaptive than the legislation piece itself might be.
Tout le monde reconnaît qu'il faut avoir une structure pour éviter que les gens ne soient incités de manière anormale à demander une indemnisation, mais qu'il vaut mieux laisser cela dans le règlement, qui est beaucoup plus facile à adapter que la loi elle-même.

In the wake of the financial crisis, more than 40 new pieces of EU legislation were adopted to restore financial stability and market confidence.
La crise financière a donné lieu à l'adoption de plus de 40 nouveaux instruments législatifs de l'UE visant à rétablir la stabilité financière et la confiance des marchés.

The Commission is committed more broadly to evaluating regularly whether EU legislation has achieved its objectives, and if there are simpler and cheaper ways to get the same benefits, reaching the same results.[40] It will also examine whether SMEs find a piece of legislation easy to understand and implement and what might need to be improved.
Plus généralement, la Commission est tenue d’évaluer régulièrement si la législation européenne a atteint ses objectifs et s’il existe des moyens plus simples et moins onéreux de tirer les mêmes avantages en obtenant les mêmes résultats[40]. Elle s’efforcera de savoir si les PME trouvent qu’un acte législatif est facile à comprendre et à mettre en œuvre et ce qui pourrait être amélioré.

In terms of our concern here in this place for people's security and the security of their personal information, whether it is medical records, financial records or whatever, this piece of legislation takes us further than any other piece of legislation, bar none, with the exception perhaps of the Privacy Act itself.
En ce qui concerne les préoccupations exprimées ici par les députés eu égard à la sécurité des Canadiens et à la sécurité des renseignements personnels les concernant, qu'il s'agisse de renseignements médicaux, financiers ou autres, cette mesure législative va plus loin que toutes les autres à l'exception peut-être de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

By contrast, what we have before us today in Bill C-45 is massive, with more than 400 pages and more than 500 sections covering more than 30 different topics, amending more than 60 other pieces of legislation, some of which were never mentioned in the budget itself.
En comparaison, nous sommes aujourd'hui saisis du projet de loi C-45, un document énorme constitué de plus de 400 pages et 500 articles, portant sur plus de 30 sujets et modifiant plus de 60 autres mesures législatives dont certaines ne sont même pas mentionnées dans le budget.

Concession performance conditions might also be intended to favour the implementation of measures for the promotion of equality of women and men at work, the increased participation of women in the labour market and the reconciliation of work and private life, the protection of the environment or animal welfare and to comply in substance with fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions, and to recruit more disadvantaged persons than are required under national legislation.
Les conditions d’exploitation d’une concession pourraient également viser à favoriser la mise en œuvre de mesures destinées à promouvoir l’égalité des hommes et des femmes au travail, une plus grande participation des femmes au marché du travail et la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, la protection de l’environnement ou le bien-être animal, à assurer le respect pour l’essentiel des dispositions des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT), ainsi qu’à recruter davantage de personnes défavorisées que ne l’exige la législation nationale.

In fact, the list of issues that this legislation does not address is more impressive than the legislation itself.
En effet, la liste des problèmes dont le projet de loi ne tient pas compte est plus impressionnante que le projet de loi lui-même.

The Commission has analysed links between REACH and more than a hundred pieces of other EU legislation with a view to identifying and assessing overlaps between them.
La Commission a analysé les liens entre le règlement REACH et plus d’une centaine d’autres actes législatifs de l’UE, en vue de relever et d’évaluer les éventuels chevauchements.

The fact that the motion is more general than a specific piece of legislation should also cause more members to support the motion.
Par ailleurs, le fait que la motion soit plus générale qu'un projet de loi comme tel devrait lui valoir l'appui d'un plus grand nombre de députés.

According to Article 3(5), for a period of six years until 12 June 2013, Member States will be able to continue to apply national provisions[14] which are more restrictive or prescriptive than the Directive itself and implement minimum harmonisation clauses contained in other EU legislation.[15]
Conformément à l’article 3, paragraphe 5, pendant une période de six ans qui expirera le 12 juin 2013, les États membres ont la faculté de continuer à appliquer des dispositions nationales[14] qui sont plus restrictives ou plus rigoureuses que la directive elle‑même et mettent en œuvre des clauses d’harmonisation a minima figurant dans d’autres instruments législatifs de l’Union[15].