Vertaling van "moratorium on international " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

moratorium on debt enforcement | debt restructuring moratorium | composition moratorium
sursis concordataire

moratorium on executions | moratorium on the death penalty | moratorium on the use of the death penalty
moratoire sur la peine de mort

Highway Coach Moratorium Act [ An Act to Provide for a Moratorium on Additional Highway Coaches ]
Highway Coach Moratorium Act [ An Act to Provide for a Moratorium on Additional Highway Coaches ]

Northern Cod Moratorium [ Northern Cod Moratorium Program ]
Moratoire de la pêche de la morue du Nord [ Moratoire de la morue du Nord ]

Drilling Moratorium on Georges Bank [ Georges Bank Drilling Moratorium ]
Moratoire portant sur les activités gazières et pétrolières sur le banc Georges

emergency moratorium on debt enforcement | extraordinary moratorium
sursis extraordinaire

universal moratorium on capital punishment | universal moratorium on executions
moratoire universel des exécutions capitales

Moratorium Tribunal for Banks and Savings Banks
Tribunal de sursis pour les banques et les caisses d'épargne

debt moratorium | debt standstill | payments standstill
moratoire de la dette

moratorium
moratoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If so, what remedy must be provided to a claimant in the position of Swiss International Airlines AG, which has surrendered emissions allowances in respect of flights that took place during 2012 between EEA states and Switzerland, to restore that claimant to the position it would have been in, but for the exclusion from the moratorium of flights between EEA states and Switzerland?
En cas de réponse positive à la première question, quel recours doit pouvoir former un demandeur dans la situation de Swiss International Airlines AG, qui a restitué des quotas d’émission en ce qui concerne des vols ayant eu lieu en 2012 entre les États de l’EEE et la Suisse, afin de se retrouver dans la situation dans laquelle il aurait été si les vols entre les États de l’EEE et la Suisse n’avaient pas été exclus du moratoire?

I would therefore ask the Commission how it intends to support a possible commitment from Romania to remove the moratorium on international adoptions and, furthermore, I should like to know the Commission’s position on the possibility of creating a European adoption agency, including in the light of the studies carried out.
Je demanderai donc à la Commission comment elle envisage de soutenir un éventuel engagement de la Roumanie à lever le moratoire sur les adoptions internationales et, en outre, je voudrais connaître la position de la Commission sur la possibilité de créer une agence européenne de l’adoption, en tenant compte des études qui ont été réalisées.

These developments are in line with statements in previous Committee opinions (2): ‘It will be necessary to work through the International Civil Aviation Organization (ICAO) in order to ensure the worldwide application of an Emissions Trading Scheme (ETS); as a practical first step, an intra-EU ETS could be a very feasible option, if this proves appropriate in the course of the negotiations’ (2006); ‘By bringing aviation within the remit of the European Emissions Trading Scheme (ETS) the scheme is itself potentially strengthened and made more robust as the pre-eminent model for tackling CO2 emissions at a global level’ (2007); and more recently ‘The Committee accordingly welcomes initiative, which provides for a moratorium on the application of the Emissions Trading Scheme (ETS) to airlines operating flights into and out of the European Economic Area, pending the completion of the global negotiations’ (2013).
Cette évolution est conforme aux avis antérieurs du Comité (2). Ainsi, en 2006: «Afin que le système d'échange de quotas d'émission soit appliqué au niveau mondial, il conviendrait de l'introduire par l'intermédiaire de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI); si cela s'avère opportun lors des négociations, l'introduction d'un tel système pour le trafic aérien intracommunautaire — en tant que première étape pratique dans cette direction — pourrait constituer une option réalisable». En 2007: «L'intégration de l'aviation dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission est de nature à renforcer ce système et le renforce dans sa position de modèle-phare pour la lutte contre les émissions de CO2 dans le monde». Et plus récemment, en 2013: «Le Comité se félicite en conséquence de l'initiative prévoyant un moratoire sur l'application du système d'échange de quotas d'émission (SCEQE) aux compagnies aériennes, pour les vols à destination et en provenance de l'espace économique européen (EEE), dans l'attente de la conclusion des négociations internationales».

C. whereas in June 2001 the Romanian authorities imposed a moratorium on international adoption, which was replaced on 1 January 2005 by a law on the protection of children,
C. considérant que les autorités roumaines ont promulgué, en juin 2001, un moratoire sur les adoptions internationales, auquel s'est substituée, depuis le 1 janvier 2005, une loi sur la protection de l'enfance,

Urges the Council to update the guidelines on the death penalty, in order to support all activities aimed at full implementation of the General Assembly resolution, which inter alia calls upon all States that still maintain the death penalty to respect international standards that provide safeguards guaranteeing the protection of the rights of those facing the death penalty, in particular the minimum standards set out in the annex to Economic and Social Council Resolution 1984/50 of 25 May 1984; points out that the resolution provides the Secretary-General with information relating to the use of capital punishment and observance of the safeguards guaranteeing protection of the rights of those facing the death penalty and seeks to progressively restrict the use of the death penalty and reduce the number of offences for which it may be imposed; further points out that the resolution ends by calling on all United Nations Member States to establish a moratorium on executions with a view to abolishing the death penalty;
prie instamment le Conseil d'actualiser les lignes directrices relatives à la peine capitale pour que soient soutenues toutes les initiatives visant une application intégrale de la résolution de l'Assemblée générale, qui, entre autres aspects, appelle tous les États qui maintiennent la peine de mort à respecter les normes internationales prévoyant des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales énoncées dans l'annexe de la résolution 1984/50 adoptée par le Conseil économique et social le 25 mai 1984; souligne que, aux termes de la résolution, des renseignements doivent être donnés au Secrétaire général sur l'application de la peine capitale et le respect des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort et que les États concernés doivent s'employer à limiter progressivement le recours à la peine de mort et le nombre d'infractions qui valent cette peine; souligne également que la résolution appelle tous les États membres des Nations unies à instituer un moratoire sur les exécutions dans la perspective de l'abolition définitive de la peine de mort;

That is why the Commission insists that there must be a moratorium on international adoptions until legislation is in force that is fully up to international standards on child protection and until administrative structures are in place to ensure that such legislation is enforced.
Voilà pourquoi la Commission insiste sur l’instauration d’un moratoire sur les adoptions internationales, jusqu’à l’adoption d’une législation parfaitement conforme aux normes internationales de protection des enfants et jusqu’à ce que des structures administratives aient été mises en place pour garantir l’application d’une telle législation.

Furthermore, on 22 May, the Romanian press reported that the moratorium on international adoptions was to continue, which means that the legislation needed is not ready, in spite of huge international efforts and aid provided by the High-Level Group on the initiative of Baroness Nicholson.
Le 22 mai dernier, la presse roumaine a, par ailleurs, confirmé la prolongation du moratoire sur les adoptions internationales, ce qui signifie que la législation nécessaire n’est pas prête, en dépit des efforts et de l’aide considérables mis en œuvre au niveau international par le groupe a haut niveau créé par la baronne Nicholson.

Issues like international observers on vessels, verifications to combat illegal unreported whaling, compliance measures, distribution of costs for control measures, options for lifting the moratorium under certain conditions (e.g. limiting catches to the Exclusive Economic Zones only), animal welfare considerations and international control of scientific whaling have been raised.
Diverses questions ont été soulevées, telles que la présence d’observateurs internationaux sur les navires, la réalisation de vérifications pour lutter contre la chasse à la baleine illégale et non déclarée, les mesures de mise en conformité, la répartition du coût des mesures de contrôle, les différentes options envisageables pour lever le moratoire sous certaines conditions (par exemple limiter les captures aux seules zones économiques exclusives), les considérations liées au bien-être animal et le contrôle international de la chasse à la baleine à des fins scientifiques.

This moratorium was declared by the International Whaling Commission (IWC), mainly owing to uncertainties in the scientific information on global whale stocks.
Ce moratoire a été décrété par la Commission baleinière internationale (CBI), principalement en raison des incertitudes scientifiques sur l'état des stocks de baleines dans le monde.