Traduction de «moratorium came into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the Cooperative Republic of Guyana Came into Force on May 4, 1987
Décret avisant que l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République Coopérative de la Guyane est entré en vigueur le 4 mai 1987

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the People's Republic of China came into Force on December 29, 1986
Décret avisant l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République populaire de Chine à compter du 29 décembre 1986

Order Giving Notice that a Convention Between Canada and the Czech and Slovak Federal Republic Came into Force July 22, 1992
Décret avisant que la Convention en matière d'impôts entre le Canada et la République fédérative tchèque et slovaque est entrée en vigueur le 22 juillet 1992

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This moratorium came into effect in the summer of 1999.
Ce moratoire est entré en vigueur à l'été 1999.

These moratoriums came into effect at different dates and people did not necessarily have as much time to adjust and change their way of living.
Ces moratoires sont intervenus à des dates différentes, et les gens n'ont pas nécessairement eu la même période de temps pour essayer de s'adapter et de changer leur vie.

As a result of concerns about danger to the species, a moratorium on commercial whaling was established in 1982 and came into effect in 1986.
À la suite des préoccupations quant aux dangers d'extinction de l'espèce, un moratoire sur la chasse commerciale a été décrété en 1982 et est entré en vigueur en 1986.

– having regard to the IWC's agreement on zero catch limits (the "moratorium") for commercial whaling that came into effect in 1986,
— vu l'accord de la CBI fixant un quota zéro de capture pour la chasse commerciale à la baleine (ci-après le "moratoire"), entré en vigueur en 1986,

This law does not apply retroactively, but it has effectively blocked even those families who had already started adoption proceedings when the moratorium came into force.
Cette loi n’a pas d’effet rétroactif. Toutefois, elle est allée jusqu’à bloquer les procédures d’adoption qui avaient déjà été entamées au moment de l’entrée en vigueur du moratoire.

Before the moratorium came into effect, about half of the program already had been administered for this fiscal year.
Avant la déclaration du moratoire, environ la moitié du programme du présent exercice avait déjà été exécutée.

I was in Newfoundland in 1992 when the moratorium came into place.
J'étais à Terre-Neuve quand le moratoire a été instauré, en 1992.

I have said to you that special permission may be granted in cases when adoptions had already been initiated before the moratorium came into force.
Je vous ai dit que dans les cas où des procédures d'adoption avaient déjà été mises en route avant l’entrée en vigueur du moratoire, des dérogations étaient possibles.

Mr. Hugh St. Croix: First of all, governments, and I mean provincial and federal governments particularly, again, since the cod moratorium came into play, have been encouraging people to look after themselves and the community— you're the community; you deal with your community. look after yourselves.
M. Hugh St. Croix: Tout d'abord, les gouvernements, et je veux parler plus particulièrement des gouvernements fédéral et provinciaux, depuis l'entrée en vigueur du moratoire de la morue, ont encouragé les gens à se débrouiller tous seuls et à s'occuper de leur propre collectivité—vous êtes la collectivité; vous vous occupez de votre collectivité, vous vous débrouillez.